Traduction de «d'octroi de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]
Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Si un concessionnaire désire produire, vendre, utiliser ou aliéner une quantité d’énergie plus grande que la quantité autorisée par sa concession, que cette aliénation accrue nécessite ou non quelque addition ou changement aux ouvrages, ou s’il désire utiliser ou aliéner de l’énergie, relativement à son entreprise, d’une manière ou pour une fin autres que celles prévues par la concession, il doit préalablement s’adresser au ministre pour obtenir une concession intérimaire autorisant la construction des ouvrages ou une concession définitive autorisant telle exploitation, vente, utilisation ou aliénation supplémentaire, ou autorisant cette utilisation ou aliénation de telle autre manière ou pour telle autre fin, selon le cas; et l’octroi de ladite concession et l’utilisation ou aliénation de ladite énergie hydraulique additionnelle doivent, en tous cas, être subordonnés à toutes les dispositions des règlements régissant les forces hydrauliques, mis en vigueur de temps à autre.
50. Where a licensee desires to develop, sell, use or dispose of any greater quantity of power than is authorized by his licence, whether such increased disposal of power does or does not necessitate any addition to or alteration in the works, or desires to use or dispose of any power in connection with his undertaking in a manner or for a purpose other than as provided in the licence, he shall first apply to the Minister for an interim licence authorizing the construction of the works or for a final licence authorizing the additional development, sale, use or disposal of power or authorizing the use or disposal of the power in such other manner or for such other purpose, as the case may be, and the granting of the licence and the use or disposal of the additional water-power shall in every case be subject to all the provisions of the regulations from time to time in force.

Si la législation de l’Espagne autorise l’octroi d’une prestation à la condition que la personne visée soit assujettie à ladite législation au moment de l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation, ladite condition est réputée être respectée si, à ce moment-là, ladite personne est assurée aux termes de la législation du Canada ou, si cela n’est pas le cas, reçoit le même genre de prestation aux termes de la législation du Canada ou une prestation différente mais qui est versée pour le compte du bénéficiaire lui-même.
If the legislation of Spain makes award of a benefit conditional on the fact that the person concerned must be subject to that legislation at the time of the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit, this condition shall be deemed to be met if, at that time, that person is insured under the legislation of Canada or, if that is not the case, is in receipt of a benefit of the same kind under the legislation of Canada or a benefit of a different kind but one paid on account of the beneficiary him/herself.

(6 sexies) Pour réaliser l'objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d'octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance mentionnée à l'annexe I, ou encore un mélange ou une substance contenant ladite substance, à une concentration supérieure à celle prévue à ladite annexe, puisse l'introduire depuis un autre État membre ou un État tiers dans un État membre qui autorise l'accès à ces substances conformément à un des systèmes prévus dans le présent règlement.
(6e) In order to achieve legitimate objectives of public security whilst at the same time ensuring the least disruption to the smooth functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public, who has acquired a substance listed in Annex I, or mixture or substance containing that substance, in a concentration above that laid down in that Annex would be able to introduce it from another Member State or a third country into a Member State which allows access to those substances in accordance with any of the systems provided for in this Regulation.

La Cour constate, d'une part, que les centres de coordination dont une demande de renouvellement de l’agrément était pendante à la date de notification de la décision ou dont l’agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision, étaient fondés à placer une confiance légitime dans l’octroi d’une période transitoire raisonnable pour pouvoir s’adapter aux conséquences découlant de ladite décision, et, d'autre part, que les centres de coordination concernés ne disposaient pas du temps nécessaire pour s’adapter au changement de régime.
The Court held, first, that the coordination centres with an application for renewal of their authorisation pending on the date on which the decision was notified or with an authorisation which expired at the same time as or shortly after the decision was notified were entitled to have a legitimate expectation that a reasonable transitional period would be granted in order for them to adjust to the consequences of the decision and, secondly, that the coordination centres concerned did not have the time required to adjust to the change in the regime.

Au cours de toutes ces conversations, il a été question de l'octroi par ladite Banque fédérale de développement d'un prêt d'une valeur de 2 millions de dollars à M. Duhaime pour financer un projet d'expansion à l'Auberge Grand-Mère.
Over the course of their conversations, they discussed the issue of the Federal Business Development Bank approving a $2-million loan for Mr. Duhaime to finance an expansion project at Auberge Grand- Mère.

Cependant, les autres conditions posées pour l'octroi de ladite dérogation ne sont pas formulées, même d'une manière simplifiée, clairement.
However, the other conditions set for the granting of such derogations are not laid down in a clear manner, even by way of an example.

En vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 2 du Règlement (CEE) 1247/92 , (art. 95 ter du Règlement (CEE) 1408/71 ), les droits à une prestation spéciale à caractère non contributif ne peuvent être refusés lorsque les conditions d'octroi de ladite prestation était remplies avant la date du 1er juin 1992, établissant une période transitoire de cinq ans pour demander la reconnaissance de ses droits.
Under the transitional provisions set out in Article 2 of Regulation (EEC) 1247/92 (Article 95b of Regulation (EEC) 1408/71 ), applications for a special non-contributory benefit cannot be refused in cases where the conditions for the grant of that benefit were met before 1 June 1992, with provision being made for a five-year transitional period during which to submit the relevant application.

En vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 2 du Règlement (CEE) 1247/92, (art. 95 ter du Règlement (CEE) 1408/71), les droits à une prestation spéciale à caractère non contributif ne peuvent être refusés lorsque les conditions d'octroi de ladite prestation était remplies avant la date du 1er juin 1992, établissant une période transitoire de cinq ans pour demander la reconnaissance de ses droits.
Under the transitional provisions set out in Article 2 of Regulation (EEC) 1247/92 (Article 95b of Regulation (EEC) 1408/71), applications for a special non-contributory benefit cannot be refused in cases where the conditions for the grant of that benefit were met before 1 June 1992, with provision being made for a five-year transitional period during which to submit the relevant application.

Le solde d'une subvention est versé au plus tard six mois après la notification de l'octroi de ladite subvention.
The balance of a grant shall be paid at the latest six months following notification of the award.

La Commission ayant déjà approuvé l'octroi d'une garantie du Land de Bade-Wurtemberg en faveur de ladite entreprise en novembre 1992, elle doute que le nouveau programme de restructuration puisse garantir la viabilité à long terme de l'entreprise.
Since the Commission already approved a guarantee of the Land Baden- Württemberg for the benefit of the said company in November 1992 it doubts wether the new restructuring programme would be able to create a longterm future viability of the company.