Traduction de «d'octroi d'une protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

objection à l'octroi de la protection
objection to grant of right

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

octroi de la protection provisoire
granting of temporary protection | granting temporary protection

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]
Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après cette procédure, si un État membre octroie une protection internationale ou un statut de protection national à une personne réinstallée, celle-ci devrait jouir, dans l'État membre de réinstallation, des droits garantis aux bénéficiaires d'une protection internationale par la directive 2011/95/UE ou de droits similaires garantis par le droit interne.
After this process, where international protection or national protection status is granted by a Member State to a resettled person, that person should enjoy, in the resettling Member State, the rights guaranteed to beneficiaries of international protection by Directive 2011/95/EU or similar rights guaranteed by national law.

7. demande la levée immédiate des obligations de visa pour les réfugiés syriens; invite les États membres et la Commission à envisager sérieusement d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire; souligne que si l'Union européenne devait invoquer cette directive par rapport à la Syrie, tous les Syriens pourraient obtenir un permis de séjour pour toute la durée de la période de protection, et auraient ainsi le droit de travailler et l'accès au logement et aux soins médicaux; souligne qu'un tel mécanisme pourrait également encourager les États membres à accepter les bénéficiaires d'autres États membres dont la capacité d'accueil est dépassée; rappelle qu'en 2013 déjà, le Parlement a demandé l'activation de la directive sur l'octroi d'une protection temporaire en réponse à la crise syrienne;
7. Calls for the immediate lifting of visa requirements for Syrian refugees; calls on the Member States and the Commission to seriously consider applying the Temporary Protection Directive; points out that if the EU were to invoke that directive in relation to Syria, all Syrians could be granted residence permits for the entire duration of the protection period, giving them work authorisation and access to accommodation and medical treatment; stresses that such a mechanism could also encourage Member States to relocate beneficiaries from other Member States where reception capacity is overwhelmed; recalls that Parliament had already, in 2013, asked for the mobilisation of the Temporary Protection Directive to address the Syrian crisis;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0032 - EN - Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 26 juin 2013 // relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0032 - EN - Directive 2013/32/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on common procedures for granting and withdrawing international protection - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 26 June 2013 // on common procedures for granting and withdrawing international protection (recast)

Afin de garantir une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs au sens de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , il convient que le cadre de l’Union relatif aux procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale soit fondé sur le concept de procédure unique.
In order to ensure a comprehensive and efficient assessment of the international protection needs of applicants within the meaning of Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted , the Union framework on procedures for granting and withdrawing international protection should be based on the concept of a single procedure.

9. Afin de garantir une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs au sens de la directive [../../CE] [concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (la directive «qualification»)], il convient que le cadre communautaire relatif à la procédure d’octroi d’une protection internationale soit fondé sur le concept de procédure d’asile unique.
9. In order to ensure a comprehensive and efficient evaluation of the international protection needs of applicants within the meaning of Directive [./.../EC] [on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (the Qualification Directive)] the Community framework on procedures for granting international protection should be based on the concept of a single asylum procedure.

10. L'objectif principal de la présente directive est ? de poursuivre la mise au point de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans la Communauté ⎪ d'instaurer, dans la Communauté, un cadre minimum pour la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
10. The main objective of this Directive is to ð develop further minimum standards for procedures in Member States for granting and withdrawing international protection with a view to establishing a common asylum procedure in the Community ï introduce a minimum framework in the Community on procedures for granting and withdrawing refugee status.

(9) Afin de garantir une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs au sens de la directive [./.../UE] [concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (la directive «qualification»)], il convient que le cadre de l'Union relatif à la procédure d'octroi de la protection internationale soit fondé sur le concept de procédure d'asile unique.
(9) In order to ensure a comprehensive and efficient evaluation of the international protection needs of applicants within the meaning of Directive [./.../EU] [on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (the Qualification Directive)] the Union framework on procedures for granting international protection should be based on the concept of a single asylum procedure.

(11) Le rapprochement des règles relatives à la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'une protection internationale entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres et créer des conditions équivalentes pour l'application de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] dans les États membres.
(11) The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing international protection should help to limit the secondary movements of applicants for international protection between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks, and create equivalent conditions for the application of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] in Member States.

Depuis 1990, nous disposons d’une directive y afférente qui octroie une protection exhaustive aux consommateurs, et la question se pose déjà de savoir si une personne qui a réservé non seulement un vol, mais aussi un voyage d’agrément, des nuitées ou les services d’un hôtel a besoin d’une protection supplémentaire.
Ever since 1990, these have been covered by a relevant directive, which offers consumers comprehensive protection, and the question arises of whether or not somebody who has booked not merely a flight, but also, and at the same time, a holiday trip, overnight stays or rooms in a hotel, needs additional protection.

38. est convaincu que si le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait de la condition de réfugié ne s'étendait pas aux cas justifiant les demandes de protection subsidiaire, cela créerait un vide juridique injustifiable en matière de protection, dont les conséquences s'aggraveraient, par le fait que lorsque les États membres accordent la protection internationale, ils le font en se fondant davantage sur les motifs de la protection subsidiaire que sur ceux qui sous-tendent l'application de la Convention de Genève pour l'octroi du statut de réfugié;
38. Is convinced that if the Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is not extended to cases justifying requests for subsidiary protection this would constitute an unjustifiable legal vacuum in the field of protection, the consequences of which would be aggravated by the fact that when the Member States grant international protection they do so on the basis of the reasons for subsidiary protection rather than on those justifying the application of the Geneva Convention on the granting of refugee status;