Traduction de «d'octroi d'une exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

octroi de dispenses | octroi d'exemptions
granting dispensations

octroi d'une exemption d'intérêts
granting of Interest Relief

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide exempté par le présent règlement ou de l'octroi d'une aide individuelle exemptée par le présent règlement en dehors de tout régime d'aide, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime d'aide ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime.
4. As soon as an aid scheme exempted by this Regulation enters into force, or an individual aid exempted by this Regulation is granted outside an aid scheme, Member States shall publish on the internet the full text of such aid scheme, or the criteria and conditions under which such individual aid is granted.

De nouveaux critères tels que la disponibilité et la fiabilité pour l'octroi des exemptions sont introduits afin de prendre en considération des aspects socioéconomiques plus larges; la Commission est habilitée à établir des règles détaillées pour les demandeurs lors de la présentation d'une requête d'exemption afin de faciliter les démarches et d'accélérer le processus d'examen.
New criteria such as availability and reliability for granting exemptions are introduced to take into account broader socio-economic aspects; a mandate is given to the Commission for establishing detailed rules for the applicants to apply when requesting an exemption for facilitating them and speeding the scrutiny process.

513 | La coordination structurée des autorités de surveillance du marché et des opérations qui y sont liées (y compris l'échange d'informations), la clarification du champ d'application et des définitions et la rationalisation du mécanisme d'octroi des exemptions sont autant d'éléments qui faciliteront le travail des autorités pour la mise en œuvre et l'exécution de la directive.
513 | Structured coordination of market surveillance authorities and activities (including exchange of information), clarification of scope and definitions and streamlining of the mechanism for granting exemptions will facilitate the work of the authorities in implementing and enforcing the Directive.

La Cour a estimé que la décision ne respectait pas les critères d'octroi des exemptions (article 5).
The Court found that the decision did not meet the criteria for granting exemptions (Article 5).

La partie visée dans le tableau 2 ne satisfaisant pas aux critères d’octroi de l’exemption fixés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a rejeté sa demande d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement.
Since the party listed in table 2 failed to meet the criteria for exemption set by Article 6(2) of the exemption Regulation, the Commission has to reject its requests for exemption, in accordance with Article 7(3) of the Regulation.

Néanmoins, il conviendra de remédier à plusieurs points faibles importants tels que l'octroi d'exemptions exagérément nombreuses toujours prévues dans le cadre de la loi sur la passation des marchés publics et la portée du recours aux procédures négociées. Quant au système de recours, un certain nombre de questions devront être abordées pour assurer la conformité avec l'acquis.
However, several important shortcomings will have to be addressed, including the application of excessively broad exemptions still provided for under the Public Procurement Act and the scope of use of negotiated procedures. As to the remedies system, a number of issues will have to be addressed to comply with the acquis.

Or l'octroi d'exemptions en faveur des demandeurs connus ne semble pas être uniforme dans les États membres.
However, Member States do not seem to be systematic in the way they grant waivers for known applicants.