Vertaling van "d'octroi d'asile notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

octroi du droit d'asile [ octroi de l'asile ]
grant of asylum

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

octroi de l'asile | octroi du statut de réfugié
grant of asylum | grant of refugee status | granting of refugee status

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

octroi de l'asile
granting of asylum | granting asylum

procédure d'octroi d'asile
asylum procedure

procédures d'octroi d'asile
asylum procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile).
The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).

Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.
In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remained between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in The Hague Programme.

Nous perdrons un programme d'aide au retour volontaire à l'intention des demandeurs déboutés, ainsi que de nouvelles ressources s'élevant à 540 millions de dollars destinés au système d'octroi d'asile, notamment une augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés réinstallés accueillis au Canada et une augmentation de 20 p. 100 de l'aide en matière d'établissement accordée aux réfugiés parrainés par le gouvernement.
A program of assisted voluntary removal for failed claimants will be lost. Also, $540 million in new resources for the refugee system, including a 20% increase in resettled refugees and a 20% increase in the refugee assistance program for government-assisted refugees, would be lost.

En effet, je rappellerai à cette honorable Chambre que, au mois de juin 2010, nous avons adopté un autre projet de loi, le projet de loi C-11, qui constitue une réforme du système d'attribution de l'asile politique pour les personnes réfugiées qui appuie les principes sous-jacents du système d'octroi d'asile au Canada, et qui vise notamment à assurer une équité du processus, à protéger les réfugiés authentiques et à maintenir la tradition humanitaire du Canada.
I would like to remind this honourable chamber that, in June 2010, we passed another bill, Bill C-11, to reform the refugee determination process. This reform supports the principles underlying the asylum system in Canada — namely, to ensure that the process is equitable, to protect authentic refugees and to maintain Canada's humanitarian tradition.

7. Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistent d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.
7. In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remain between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in the Hague Programme.

En raison de la nature transnationale des problèmes liés à l’asile et à la protection des réfugiés, l’Union européenne occupe une place de choix pour proposer des solutions dans le cadre du régime d'asile européen commun, notamment en ce qui concerne les questions liées aux procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale.
Due to the transnational nature of the problems related to asylum and refugee protection, the EU is well placed to propose solutions in the framework of the CEAS, in particular with regard to issues concerning procedures for granting and withdrawing international protection.

Le Conseil est parvenu à un accord sur un certain nombre de dispositions de la proposition modifiée de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, notamment celles qui concernent la rétention des demandeurs d'asile et la procédure à suivre en cas de retrait implicite de la demande d'asile ou de renonciation implicite à celle-ci.
The Council reached agreement on certain provisions of the amended proposal Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status, in particular those concerning the detention of asylum seekers and the procedure to be followed in case of implicit withdrawal or abandonment of an application for asylum.

20. En ce qui concerne les procédures d'entrée protégée, le séminaire a recensé plusieurs avantages, tels que l'octroi d'une protection rapide et effective, notamment aux personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, ainsi qu'une réduction des coûts et un gain de temps par rapport aux procédures d'asile territorial.
20. With regard to PEPs, the seminar identified a number of advantages such as the delivery of quick and effective protection, in particular for those who may have immediate and urgent protection needs, and the potential cost and time saving impact of such procedures when compared to territorial asylum procedures.

Il a promis notamment d'appliquer les normes internationales pour assurer le même accès et le même traitement aux femmes et aux jeunes dans des procédures de détermination du statut de réfugié et dans l'octroi de l'asile et de faire concorder sa réglementation d'immigration avec les instruments internationaux pertinents et d'envisager de reconnaître comme réfugiées les femmes dont la revendication repose sur une crainte fondée de persécution.
More pertinently, the Government of Canada committed to apply international norms to ensure equal access and equal treatment of women and men in refugee determination procedures and in granting asylum, including bringing national immigration regulations into conformity with relevant international instruments, and consider recognizing as refugees those women whose claim to refugee status is based on the well-founded fear of persecution.

Il s'agit notamment du regroupement familial, de l'octroi de protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, de la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié, du statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
These relate, in particular, to family reunification, temporary protection in case of mass influx of displaced persons, procedures for granting and withdrawing refugee status, the status of third-country nationals who are long-term residents and reception conditions for asylum-seekers.