Vertaling van "d'octroi d'aides d'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

Règlement de l'Etat relatif à l'octroi de subventions pour des installations sportives couvertes
Governement Grants Scheme for Indoor Sports Facilities

octroi de crédits limités de la part d'autres Etats
granting of limited credits by other Member States

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

État
State

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la directive octroie aux États membres une large marge d’appréciation pour décider si et comment ils veulent faire usage de la faculté d’interdire ou de limiter la surfacturation afin d’encourager la concurrence, de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces ou de prévenir une tarification abusive.
The directive confers upon the Member States a broad discretion as to whether and how they wish to exercise the power to prohibit or limit surcharging in order to encourage competition, promote the use of efficient payment instruments or prevent unfair pricing.

Outre l'élaboration d'une politique obligeant les États membres à satisfaire à leurs obligations sous peine de s'exposer à des sanctions, il convient de veiller à ce que le cadre financier octroie aux États membres des fonds suffisants en rapport à des domaines de recherche scientifique clairement définis.
Besides the development of a policy that urges the Member States to fulfil their obligations linked to a sanction regime, the financial framework has to foresee that Member States are granted the necessary funding for clearly defined areas of relevant scientific research.

La discussion s'inscrivait dans le cadre du suivi des conclusions adoptées le 13 septembre 2010, dans lesquelles le Conseil invitait notamment la Commission à établir un rapport et élaborer, dans les meilleurs délais et en décembre 2010 au plus tard, un mécanisme de passation conjointe de marchés concernant les vaccins et les médicaments antiviraux qui octroie aux États membres, sur une base volontaire, le droit d'acquérir ces produits en commun ou de mettre en place des approches communes en matière de négociation de contrats avec l'industrie qui incluent clairement les questions relatives à la responsabilité, à la disponibilité et au prix des médicaments, ainsi qu'à la confidentialité.
The discussion was a follow-up to the conclusions adopted on 13 September 2010 in which the Council invited the Commission, inter alia, to report on and develop, as soon as possible and no later than December 2010, a mechanism for the joint procurement of vaccines and antiviral medication which grants member states, on a voluntary basis, the right to common acquisition of these products or common approaches to contract negotiations with the industry, clearly addressing issues such as liability, availability and price of medicinal products as well as confidentiality.

Le droit de l’Union ne limite pas la compétence dont disposent les États membres pour aménager leur système de sécurité sociale et, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale ainsi que le montant et la durée d’octroi de celles-ci.
EU Law does not limit the power of the Member States to organise their social security schemes and, in the absence of harmonisation at EU level, it is for the legislation of each Member State to lay down the conditions under which social security benefits are granted, as well as the amount of such benefits and the period for which they are granted.

2. Dans les cas dûment justifiés, la Commission octroie aux États membres des dérogations aux exigences de précision pour des régions spécifiques.
2. In duly justified cases the Commission shall allow Member States exceptions to the precision requirements for specific regions.

L'évaluation accorde une attention particulière à l'octroi aux États membres des mêmes possibilités d'appliquer le taux réduit de TVA aux marchandises et aux services.
The assessment shall pay attention to allowing the Member States the same possibilities to apply reduced VAT rates to goods and services.

L'évaluation accorde une attention particulière à l'octroi aux États membres des mêmes possibilités d'appliquer les taux réduits de TVA aux marchandises et aux services.
The assessment shall pay attention to allowing the Member States the same possibilities to apply reduced VAT rates to goods and services.

L'amendement 36 octroie aux États membres la possibilité de réserver certains contrats à des programmes d'emplois protégés ou à des ateliers protégés lorsque la majorité des travailleurs occupés dans ces programmes ou ces ateliers souffrent d'un handicap.
Amendment No 36 gives Member States the possibility to reserve certain contracts for sheltered employment schemes or sheltered workshops where the majority of workers in those schemes or workshops are people with disabilities.

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).

-Aide d'Etat no 674/94 - Hennigsdorfer Elektrostahlwerke GmbH -Aide d'Etat no 675/94 - Brandenburger Elektrostahlwerke GmbH -Aide d'Etat no 693/94 - Sächsische Edelstahlwerke GmbH (Freital) - Allemagne La Commission n'a émis ce jour aucune objection à l'égard de l'octroi d'une aide d'État allemande aux entreprises sidérurgiques Hennigsdorfer Elektrostahlwerke GmbH, Brandenburger Elektrostahlwerke GmbH et Sächsische Edelstahlwerke GmbH (Freital).
- State aid N 674/94 - Hennigsdorfer Elektrostahlwerke GmbH - State aid N 675/94 - Brandenburger Elektrostahlwerke GmbH - State aid N 693/94 - Sächsische Edelstahlwerke GmbH (Freital) - Germany Today the Commission raised no objections against German State aid for the steel enterprises Hennigsdorfer Elektrostahlwerke GmbH, Brandenburger Elektrostahlwerke GmbH and Sächsische Edelstahlwerke GmbH.