Vertaling van "d'octobre mil neuf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf
Waterways Treaty Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) quatre ans, lorsqu’il s’agit d’un colon à l’égard duquel les avances ont commencé antérieurement au premier jour d’octobre mil neuf cent dix-neuf;
(iii) four years in the case of any settler to whom advances commenced prior to the first day of October, one thousand nine hundred and nineteen;

(i) deux ans, lorsqu’il s’agit d’un colon à l’égard duquel les avances ont commencé dans les douze mois qui précédèrent le premier jour d’octobre mil neuf cent vingt et un;
(i) two years in the case of any settler to whom advances commenced within the twelve months preceding the first day of October, one thousand nine hundred and twenty-one,

(ii) trois ans, lorsqu’il s’agit d’un colon à l’égard duquel les avances ont commencé dans les douze mois qui précédèrent le premier jour d’octobre mil neuf cent vingt;
(ii) three years in the case of any settler to whom advances commenced within the twelve months preceding the first day of October, one thousand nine hundred and twenty,

d) toutes demandes de réévaluation doivent être soumises à la Commission avant le premier jour d’octobre mil neuf cent vingt-sept, sauf dans les cas d’autre part prévus par règlement;
(d) all applications for revaluation must be submitted to the Board prior to the first day of October, one thousand nine hundred and twenty-seven, except as otherwise provided by regulation;

FAIT à Nagoya, le vingt-neuf octobre deux mil dix.
DONE at Nagoya on this twenty-ninth day of October, two thousand and ten.

Fait à Sofia, le trente et unième jour du mois d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
Done at Sofia this thirty-first day of October one thousand nine hundred and eighty-eight.