Vertaling van "d'octobre 2010 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux [ OPV ]
Ordinance of 27 October 2010 on Plant Protection | Plant Protection Ordinance [ PlantPO ]

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation [ LOA ]
Federal Act of 1 October 2010 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFA ]

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le contrat marketing a été signé le 20 octobre 2010, soit plus de six mois après la signature du contrat d'assistance en escale.
In addition, the marketing agreement was signed on 20 October 2010, i.e. more than six months after the handling agreement was signed.

Toutefois, la migration vers les nouveaux systèmes s'est révélée lente: en octobre 2010, soit deux ans après le lancement du virement, la part des virements SEPA dans l'ensemble des opérations traitées par les mécanismes de compensation et de règlement s'élevait seulement à 9,3 %.
However, migration to the new schemes has turned out to be slow: in October 2010, two years after the launch of SCT, the share of SCTs among all transactions processed by clearing and settlement mechanisms stood at only 9.3 %.

Un montant de 1,6 million d'EUR a été transféré le 29 décembre 2009, 3,2 millions d'EUR le 29 octobre 2010 et à nouveau 3,2 millions d'EUR le 29 mars 2011, soit au total 8 millions d'EUR.
The amounts were EUR 1,6 million on 29 December 2009, EUR 3,2 million on 29 October 2010 and EUR 3,2 million on 29 March 2011, i.e. EUR 8 million in total.

annuler, conformément à l’article 256, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE, l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 26 juin 2014 (affaire T-564/10), en ce qu’il rejette le recours dirigé par les requérantes contre la Commission européenne en vue de l’annulation de la décision de la Commission, adoptée par son comptable dans une lettre du 8 octobre 2010, dans la mesure où celle-ci exige que la garantie bancaire devant être présentée en vertu de l’article 85 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (1) soit constituée auprès d’une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme, et en ce qu’il condamne les requérantes à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission;
Set aside, pursuant to the second subparagraph of Article 256(1) TFEU, the judgment of the General Court of the European Union of 26 June 2014 in Case T-564/10 dismissing the proceedings brought by the appellants against the European Commission for the annulment of the Commission’s decision, adopted by its accounting officer by letter of 8 October 2010, in so far as that decision required that the financial guaranteed to be provided in accordance with Article 85 of Regulation (EC EURATOM) No 2342/2002 (1) should be a guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating, and ordered the appellants to bear their own costs and to pay the costs incurred by the Commission.

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

1. souligne que, si le montant des projets sélectionnés représente 27 % du volume financier total, le rythme des paiements était, au moment de l'établissement du rapport, bien inférieur (13 % environ) et qu'il atteignait à peine 22 % à la fin d'octobre 2010, soit environ 60 % du niveau enregistré pour la période 2000-2006 après quatre années de mise en œuvre;
1. Underlines that, while 27% of the projects were selected in terms of financial volume, the rate of payments was far lower at the time of the report (some 13%) and still stood at about 22% at the end of 2010, i.e. approximately 60% of the level of the 2000-2006 financial period after four years of implementation;

Si un producteur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu'il n'a pas exporté, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011), les marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, qu'il n'est lié ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l'article 1er, paragraphe 2, afin d'appliquer à ce producteur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon.
Where any producer from the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the People's Republic of China during the period of investigation (1 October 2010 to 30 September 2011); that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that producer the duty applicable to cooperating producers not in the sample.

En ce qui concerne la mesure du rééchelonnement de dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale (mesure 2), dans la décision d’ouvrir la procédure du 27 octobre 2010, la Commission a émis des doutes quant à savoir si, dans un tel contexte, un créancier privé aurait accepté un rééchelonnement des dettes sous quelque forme que ce soit.
As regards the measure of the rescheduling of overdue social insurance obligations (Measure 2), in the opening decision of 27 October 2010, the Commission questioned whether a private creditor in the given circumstances would have accepted any type of rescheduling of debts.

C. considérant qu'entre le 1 octobre 2008 et le 1 octobre 2010, la Commission a adopté plus de deux cents décisions sur les aides d'État en faveur du secteur financier; qu'en 2009, le montant nominal des aides accordées au secteur financier par les États membres a atteint 1 107 milliards d'EUR (soit 9,3 % du PIB de l'Union); que le volume maximum des mesures autorisées par la Commission depuis le début de la crise jusqu'au 1 octobre 2010 (y compris les régimes et les interventions ad hoc) s'élève à 4 588,90 milliards d'EUR;
C. whereas between 1 October 2008 and 1 October 2010 the Commission took more than 200 decisions on State aid for the financial sector; whereas in 2009 the nominal amount of aid to the financial sector used by Member States constituted EUR 1 107 billion (9.3% of EU GDP); whereas the maximum volume of Commission-approved measures since the beginning of the crisis until 1 October 2010 (including both schemes and ad hoc interventions) amounts to EUR 4 588.90 billion;

[5] D’octobre 2010 à janvier 2012, c’est en France que l’on a enregistré la hausse de loin la plus importante de la proportion de femmes dans les conseils des sociétés (s’établissant à 22 %, soit une hausse de 10 points de pourcentage), ces dernières ayant atteint, à l’avance, le premier objectif fixé dans une nouvelle loi votée en janvier 2011 (20 % d’ici 2014 et 40 % d’ici 2017).
[5] From October 2010 to January 2012, the by far largest increase of the share of women on company boards has been registered in France (increase of 10 percentage points to 22%), where companies reached the first target introduced by a new law in January 2011 (20% by 2014, 40% by 2017) ahead of schedule.