Vertaling van "d'octobre 2004 n'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont toutes deux parvenues à la conclusion que ni les élections parlementaires ni les élections présidentielles de 2000 et de 2001, ni les élections parlementaires ni le référendum d'octobre 2004 n'avaient été libres, justes et transparents, et qu'ils avaient été précédés par des actions arbitraires du gouvernement contre l'opposition politique, les médias indépendants et les organisations chargées d'observer les élections,
C. whereas both the OSCE and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe have concluded that neither the parliamentary nor the presidential elections of 2000 and 2001, nor the parliamentary elections and referendum of October 2004 were free, fair or transparent, and that they were preceded by arbitrary action by the government against the political opposition, independent media and election-observing organisations,

Le 18 octobre 2004, la Commission a adressé à l’Allemagne une injonction de fournir des informations supplémentaires, dans la mesure où elle doutait que les mesures d’aide accordées au groupe Biria fussent conformes aux régimes d’aide sur la base desquels elles avaient prétendument été octroyées.
On 18 October 2004 the Commission issued an information injunction as it had doubts as to whether the aid measures granted to the Biria Group complied with the schemes under which they had allegedly been granted.

17. se félicite que la Commission ait entamé le 20 octobre 2004 une procédure d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives concernées au 1er mai 2004;
17. Welcomes the launching on 20 October 2004 by the European Commission of a special infringement procedure against the new Member States who had not transposed the Directives in issue by the deadline of 1 May 2004;

17. se félicite que la Commission ait entamé le 20 octobre 2004 une procédure d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives concernées au 1er mai 2004;
17. Welcomes the launching on 20 October 2004 by the Commission of a special infringement procedure against the new Member States who had not transposed the directives in issue by the deadline of 1 May 2004;

10. exprime son soutien aux mesures de principe que les représentants de l'UE ont prises au cours de l'année dernière afin de défendre les droits des minorités religieuses au Bangladesh, notamment en assistant en personne à une convention de musulmans Ahmadiyya en octobre 2004, tandis que des fondamentalistes avaient prévu de lancer une attaque massive contre le rassemblement;
10. Expresses its support for the principled steps which EU representatives have taken during the last year in defence of the rights of religious minorities in Bangladesh, such as their physical presence at a complex of the Ahmadiyya Muslims, in October 2004, when fundamentalists had prepared to stage a mass assault on the complex;

les terres consacrées aux pâturages permanents sont les terres que les agriculteurs ont déclarées comme affectées à cette utilisation en 2004, plus les terres déclarées en tant que pâturages permanents en 2005 conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement et qui, en 2004, n'avaient pas été déclarées pour toute utilisation autre que de la prairie, sauf si l'agriculteur peut démontrer que ces terres n'étaient pas consacrées aux pâturages permanents en 2004.
the land under permanent pasture shall be the land under permanent pasture declared by the farmers in 2004, plus the land under permanent pasture declared in 2005 in accordance with Article 14(1) of this Regulation and that has not been declared for any use other than grassland in 2004, unless the farmer can demonstrate that such land was not under permanent pasture in 2004.

Les programmes d’activités éligibles au financement communautaire en vertu de l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1638/98 sont composés d’activités visées à l’article 4 du présent règlement, et sont réalisés, pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, entre le 1er novembre 2002 et le 31 octobre 2004 et, pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2005».
The work programmes eligible for Community funding under Article 4a(1) of Regulation (EC) No 1638/98 shall consist of activities as indicated in Article 4 above and shall be carried out in the case of programmes for the marketing years 2002/2003 and 2003/2004 between 1 November 2002 and 31 October 2004, and in that of programmes for the marketing year 2004/2005 between 1 November 2004 and 31 October 2005’.

[12] Les 4 ports inspectés dans 4 États membres différents, en septembre et octobre 2008, n'avaient pas encore entamé les travaux d'évaluation préalable à l'élaboration et l'adoption des plans de sûreté.
[12] The four ports inspected in four different Member States (in September and October 2008) had not yet commenced preliminary work to assess the drafting and adoption of security plans.

Le rapport d'octobre 2004 précisait que les négociations relatives à ce chapitre avaient été provisoirement clôturées et que la Roumanie n'avait pas sollicité de dispositions transitoires et que d'une manière générale, ce pays respectait les engagements et satisfaisait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi.
The October 2004 report states that the negotiations on this chapter have been provisionally closed and that Romania has not requested any transitional arrangements. In general, this country is complying with the undertakings given and meets the requirements arising from the accession negotiations in the area of employment and social policy.