Vertaling van "d'octobre 1997 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision | ORTV [Abbr.]
Ordinance of October 6,1997,on Radio and Television

Pakistan : Chronologie des événements, mars 1995 - octobre 1997
Pakistan: Chronology of Events, March 1995 - October 1997

Compte rendu d'un atelier de travail sur l'ensemencement des stocks de homard, tenu aux Îles-de-la-Madeleine (Québec) du 29 au 31 octobre 1997
Proceedings of a Workshop on Lobster Stock Enhancement Held in the Magdalen Islands (Québec) from October 29 to 31, 1997

Étude comparative des règlements canadiens et américains sur les petits bâtiments à passagers et les remorqueurs - sommaires et réponse de la Sécurité maritime - Octobre 1997
Comparative Study into Canadian and United States Regulations on Small Passenger Vessels and Towboats - Summaries and Response by Marine Safety - October 1997

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]
Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]

Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications [ ORAT ]
Ordinance of 6 October 1997 on Addressing Resources in the Telecommunications Sector [ TSRO ]

Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération [ LEAC ]
Federal Act of 10 October 1997 on Federal Armaments Companies [ FArmCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

B. considérant qu'il était spécifiquement formulé, à l'article 14, paragraphe 6, de la directive, que la directive devait être réexaminée cinq ans après son adoption, à savoir avant octobre 1997,
B. whereas Article 14.6 of the Directive had been specifically formulated with a view to the Directive being reviewed after five years, that is by October 1997,

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990 , et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990 .

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990, et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990.

En octobre 1997, le Conseil des ministres de la pêche s'était penché sur le déséquilibre entre accords de pêche du Nord et du Sud : en effet, les armateurs visés par les accords du Sud doivent les cofinancer dans une proportion croissante, alors que les accords du Nord ne coûtent rien aux armateurs qu'ils concernent.
The Fisheries Council of October 1997 analysed the imbalance between fisheries agreements in the North and South, given that shipowners fishing under agreements with countries of the South are increasingly required to co-finance the agreements, which are free of charge for shipowners in the case of the North.

PPV - TV Bio a commencé d'émettre en novembre 1996 et a atteint plus de 50 % d'oeuvres européennes en octobre 1997, ce qui fait que la moyenne pour l'année 1997 était de 36 %.
PPV - TV Bio began broadcasting in November 1996 and reached a figure of more than 50% of European works in October 1997, thus giving an average of 36% for 1997 as a whole.

A la demande de la Conférence des présidents de commission, le Président du Parlement a annoncé le 24 octobre 1997 que la commission des droits de la femme était autorisée à présenter un rapport sur le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi chez les femmes.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 24 October 1997 that the Committee on Women's Rights had been authorized to draw up a report on the role of cooperatives in the growth of women's employment.

(48) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait soulevé des doutes quant au fait que dans le rapport annuel mentionné ci-dessus, en l'occurrence celui qui couvre la période 1997-octobre 1998, il n'était pas fait mention de l'intervention en faveur de Sangalli.
(48) When it initiated the procedure, the Commission expressed doubts about the fact that the abovementioned annual report for the period from 1997 to October 1998 did not refer to the grant to Sangalli.

(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;
(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of the findings of the previous missions and observed, despite an overall improvement, certain continued shortcomings in the enforcement of the measures to control the risk factors; whereas the sharp increase in the incidence of BSE, in particular since June 1998, raises serious concerns with regard to the development of the disease in the near future; whereas on the basis of that mission it is concluded that due to deficiencies existing until very recently in the implementation of Community legislation on identification and registration of animals, and of measures on TSE surveillance and BSE eradication, no adequate guarantees can be provided regarding the BSE history of the herds of origin and herds through which bovine animals pass and regarding the dams of bovine animals;