Vertaling van "d'octobre 1996 font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse; Ordonnance sur les banques étrangères | OBE [Abbr.]
Ordinance of the Swiss Federal Banking Commission on Foreign Banks in Switzerland of March 22,1984

Circulaires du Conseil du Trésor annulées en date du 1er octobre 1996
Cancelled Treasury Board Circulars as of October 1, 1996

Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse | Ordonnance sur les banques étrangères [ OBE ]
Ordinance of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | Foreign Banks Ordinance [ FBO ]

Ordonnance générale du 8 octobre 1996 concernant les examens de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich [ OGEx EPFZ ]
ETH Zurich General Examinations Ordinance of 8 October 1996 [ GEO-ETHZ ]

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

Les multiples faces éthiques de la défense : actes de la Conférence sur l'éthique dans la défense canadienne, Ottawa, les 24 et 25 octobre 1996
The Many Faces of Ethics in Defence: Proceedings of the Conference on Ethics in Canadian Defence, Ottawa, 24-25 October, 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des chiffres d'octobre 1996 font apparaître qu'après deux années et demie de fonctionnement, le CIST a financé à hauteur de 96 millions d'écus, 324 projets occupant directement quelque 15 000 scientifiques, dont 3 000 anciens chercheurs militaires purs et durs.
Figures in October 1996 showed that after two and a half years of operation, the ISTC had provided ECU 96 million to fund 324 projects benefiting some 15,000 scientists directly, of which 3000 had been hard core military researchers.

La lire italienne et le markka finlandais font partie du mécanisme de change depuis novembre 1996 et octobre 1996, respectivement, mais ces monnaies ont fait preuve d'une stabilité suffisante tout au long des deux années de référence.
The Italian Lira and the Finnish Markka have participated in the ERM since November 1996 and October 1996 respectively, but they have displayed sufficient stability throughout the two-year reference period.

Les pratiques maritimes portuaires et en particulier le système de consultation préalable font l'objet, depuis quelques années, de demandes répétées d'améliorations de la part de l'Union européenne, la Commission européenne ayant décidé, en octobre 1996, de demander l'ouverture de consultations en vertu de l'article VIII: 2 du GATT 1994.
Japanese Harbour Practices, including the so-called prior consultation system, had been subject to repeated requests for improvements from the EU side for the last few years, when the European Commission decided in October 1996 to request consultations pursuant to Article VIII:2 of GATT 1994.

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le soutien accordé par le Cabinet aux actes de ce juge et se traduisant par des décrets, une modification législative et le recours à la discipline de parti au Sénat, nie le principe parlementaire bien établi voulant que les mesures législatives concernant les juges soient adoptées au Sénat avec un large appui des sénateurs du gouvernement et de l'opposition; qu'il appert que les actes du Cabinet face à la division entre les partis politiques au Sénat relativement aux infractions réelles ou éventuelles des juges sont inconvenants en politique parlementaire et incompatibles avec l'indépendance du judiciaire et font du tort tant à la politique parlementaire qu'au judiciaire; et qu'il appert que le deuxième décret vient à expiration aujourd'hui, le 31 octobre 1996, et que le Sénat craint que le Cabinet ne prenne un troisième décret dans l'intérêt du juge;
That it appears to your faithful subjects and Senators that Cabinet's support of this justice's activities both, by Order-in-Council and legislative amendment, and by reliance on party discipline in the Senate ignore the established Parliamentary principle that legislation in respect of justices proceed in the Senate with wide support from both Government and Opposition Senators; and it appears that Cabinet's actions in the face of the division between political parties in the Senate in respect of justices' potential or actual breaches of the law are unseemly to parliamentary politics and to the convention of judicial independence, and are harmful to both; and that it appears that the second Order-in-Council expires today, October 31, 1996, and that the Senate is anxious lest Cabinet execute yet another, a third, Order-in-Council on her behalf.