Vertaling van "d'obtention du statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instructions concernant l'obtention et la divulgation de renseignements lors de procédures devant la Section du statut de réfugié
Instructions for the Acquisition and Disclosure of Information for Proceedings in the Refugee Division

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

obtention du consentement
Obtaining consent

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]
Commissioner of Plant Breeders' Rights

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions énoncées à l’article 17 concernant le cumul des séjours effectués dans différents États membres par le titulaire d’une carte bleue européenne aux fins de l’obtention du statut de résident de longue durée — UE s’appliquent par analogie.
The provisions set out in Article 17 concerning the accumulation of periods of residence in different Member States by the EU Blue Card holder for the purpose of acquiring the EU long-term resident status shall apply by analogy.

29. invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité de la prestation de services aux opérateurs économiques et aux autres entités et à réduire leur charge administrative; soutient les efforts déployés par la Commission pour encourager, dans toute l'Union, les opérateurs économiques à solliciter l'obtention du statut d'OEA; craint toutefois que les investissements considérables exigés pour obtenir ce statut d'OEA ne constituent un obstacle de taille pour les opérateurs économiques, notamment les PME; invite la Commission à envisager de simplifier la procédure de demande du statut d'OEA;
29. Calls on the Commission and the Member States to improve service quality in relation to economic operators and other persons and to reduce the administrative burdens on them; supports the Commission's efforts to encourage traders across the EU to apply for AEO status; is concerned, however, that considerable investments necessary to obtain AEO status might be a serious obstacle for traders, especially SMEs; calls on the Commission to consider simplifying the procedure for applying for AEO status;

29. invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité de la prestation de services aux opérateurs économiques et aux autres entités et à réduire leur charge administrative; soutient les efforts déployés par la Commission pour encourager, dans toute l'Union, les opérateurs économiques à solliciter l'obtention du statut d'OEA; craint toutefois que les investissements considérables exigés pour obtenir ce statut d'OEA ne constituent un obstacle de taille pour les opérateurs économiques, notamment les PME; invite la Commission à envisager de simplifier la procédure de demande du statut d'OEA;
29. Calls on the Commission and the Member States to improve service quality in relation to economic operators and other persons and to reduce the administrative burdens on them; supports the Commission’s efforts to encourage traders across the EU to apply for AEO status; is concerned, however, that considerable investments necessary to obtain AEO status might be a serious obstacle for traders, especially SMEs; calls on the Commission to consider simplifying the procedure for applying for AEO status;

Or cette possibilité de renouvellement n'est pas clairement énoncée dans la législation en vigueur en PL et semble facultative en LT. Dans certains EM, l'obtention d'un titre de séjour peut déboucher sur l'obtention du statut de résident permanent sous certaines conditions
However, such renewabilityis not clearly set in law in PL and it appears to be optional in LT. In some MS the permit can lead to permanent residence under certain conditions

doit-on envisager des mesures incitatives, par exemple de meilleures conditions pour le regroupement familial ou pour l'obtention du statut de résident de longue durée pour attirer certaines catégories de travailleurs ressortissants de pays tiers ?
should there be incentives, e.g. better conditions for family unification or for obtaining the status of long-term resident, to attract certain categories of third-country workers?

- Devrait-on envisager des mesures incitatives – par exemple, de meilleures conditions pour le regroupement familial ou pour l’obtention du statut de résident de longue durée – pour attirer certaines catégories de travailleurs ressortissants de pays tiers?
- Should there be incentives – e.g. better conditions for family reunification or for obtaining the status of long term resident –to attract certain categories of third-country workers? If yes, why and which ones?

Dans cette hypothèse, il serait également possible de procéder au retour vers les zones dites "de protection régionales" des demandeurs d'asile déboutés qui ont réussi à gagner l'Europe, mais dont la demande d'obtention du statut de réfugié a été rejetée et qui ne peuvent immédiatement retourner dans leur pays d'origine.
It might also be possible, in this concept, to return to the so-called "regional protection areas" failed asylum seekers who have reached Europe but have been found not to have a well-founded claim to refugee status, but who cannot be immediately returned to their country of origin.

Il importe de bien préciser que seules sont exclues du champ de la directive les personnes qui sont entrées sur le territoire uniquement pour suivre des études, puisque les périodes d'études peuvent être prises en compte pour l'obtention du statut de résident de longue durée.
It must be made clear that only those who have entered the territory solely to pursue studies are excluded from the scope of this directive, since periods of study can be taken into account towards the accrual of long term resident status.

Il importe de bien préciser que seules sont soumises à cette condition temporelle les personnes suivant un enseignement de plein exercice, puisque les périodes d'études combinées à une activité professionnelle seront prises en compte pour l'obtention du statut de résident de longue durée.
It must be made clear that only those who purely pursue studies are subject to this time frame, since studing whilst working will be taken into account towards the acquisition of long term resident status.

le pays tiers a consenti explicitement à réadmettre le demandeur d'asile sur son territoire et à lui accorder l'accès à la procédure de détermination sur le fond en vue de l'obtention du statut de réfugié et
the third country has given its explicit consent to re-admit the asylum applicant to its territory and to allow him access to the procedure for determining the substance of his application ;