Vertaling van "d'obtention des prestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtention frauduleuse d'une prestation
obtaining a service without payment

Directeur - Obtention de modes de prestation de services importants [ DOMPSI | Directeur - Équipe de gestion opérationnelle ]
Director Major Service Delivery Procurement [ DMSDP | Director Business Management Team ]

obtention frauduleuse d'une prestation
obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

obtention de documents de voyage | obtention de documents
obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents

Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]
Commissioner of Plant Breeders' Rights

composante prestation du salaire | part du salaire dépendante de la prestation | élément de salaire lié aux prestations
performance-based salary element

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le centre les aide à trouver un logement ou un abri, et peut aussi servir de domiciliation pour les documents officiels (comme les CV) et pour l'obtention des prestations d'assurance maladie.
The centre tries to find accommodation or shelter, but it can also be used as a mailing address for official papers (such as CVs) and for obtaining health insurance benefits.

Les conditions d'obtention des prestations d'AE sont maintenant appliquées sur une base régionale.
The entrance rules to EI right now are applied on a regional basis.

Il est sûr que, même dans le cadre de la loi actuelle, les conditions d'obtention de prestations d'assurance-emploi, lorsque vous êtes chômeur, sont complexes.
Even under the current legislation, when you are unemployed, the eligibility criteria for employment insurance benefits are certainly complex.

Dans ce contexte, un État membre peut subordonner l’octroi d’une assistance sociale ou d’une prestation spéciale à caractère non contributif[36] à un citoyen de l’Union européenne provenant d’un autre État membre à la condition que celui-ci remplisse les conditions d’obtention d’un droit de séjour légal de plus de trois mois[37].
In this context, a Member State may make the grant of a social assistance or special non-contributory benefit[36] to an EU citizen from another Member State conditional upon that citizen meeting the requirements for obtaining a legal right of residence for a period exceeding three months[37].

L'Agence et l'État membre dans lequel le siège de l'Agence est situé concluent un accord de siège après obtention de l'approbation du conseil d'administration, ledit accord comportant les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans ledit État membre et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, au directeur exécutif adjoint, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel de l'Agence et aux membres de leur famille dans cet État membre.
The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the Member State in which the Agency has its seat and the facilities to be made available by that Member State, as well as the specific rules applicable to the Executive Director, the Deputy Executive Director, the members of the Management Board, the staff of the Agency and members of their families, in that Member State shall be laid down in a Headquarters Agreement between the Agency and the Member State in which the Agency has its seat. The Headquarters Agreement shall be concluded after obtaining the approval of the Management Board.

établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations.
laying down different rules as regards the age of entry into the scheme or the minimum period of employment or membership of the scheme required to obtain the benefits thereof.

Deuxièmement, le projet de loi jettera les bases d'un régime de retraite répondant mieux aux besoins des membres des forces régulières et de réserve, et de leur famille, régime garantissant l'obtention des prestations dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Second, the bill will provide the basis for a pension plan that better meets the needs of both regular and reserve force members and their families, a plan that guarantees they will get the benefits they need and deserve.

«Les prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire à la suite de la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du volume II du code de la sécurité sociale) sont remplies».
‘Benefits to cover subsistence costs under the basic provision for jobseekers unless, with respect to these benefits, the eligibility requirements for a temporary supplement following receipt of unemployment benefit (Article 24(1) of Book II of the Social Code) are fulfilled’.

Le système offre des incitatifs à l'obtention de prestations d'assurance-emploi, ce qui maintient le taux de chômage à la hausse, et l'on se retrouve pris au piège d'un cercle vicieux à l'échelle régionale.
The system provides incentives for people to keep collecting unemployment insurance, which keeps the unemployment rate high, and you enter a vicious regional cycle.

Quant aux jeunes, le pourcentage de ceux qui se qualifient pour l'obtention de prestations est passé de 98 p. 100 à 24 p. 100. Un jeune sur quatre se qualifie maintenant.
The percentage of young people who qualify for benefits went from 98% to 24%. One in four young people can qualify now.