Traduction de «d'obtention des lettres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

Taux d'obtention de diplôme et nombre d'années avant l'obtention du diplôme pour les programmes de doctorat au Canada
Graduation rates and times to completion for doctoral programs in Canada

Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]
Commissioner of Plant Breeders' Rights

agression par une lettre piégée
Assault by letter bomb

lettre grecque
Greek letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La section 2 énonce les responsabilités visant les titulaires de licence quant au contrôle de l’accès à des explosifs à risque élevé, ainsi que les exigences relatives à l’obtention de lettres d’approbation.
Division 2 sets out the duties of licence holders to control access to high hazard explosives. It also sets out the requirements for obtaining approval letters.

La section 2 énonce les responsabilités visant les titulaires de licence, de permis et de certificat quant au contrôle de l’accès à des explosifs à risque élevé, ainsi que les exigences relatives à l’obtention de lettres d’approbation.
Division 2 sets out the duties of licence, permit and certificate holders to control access to high hazard explosives.

Nous notons que la province du Nouveau-Brunswick est tenue de soumettre un rapport individuel au Comité des droits de l'enfant — nous avons lu le dernier —, si bien qu'il y a forcément des gens dans l'administration qui sont au courant. De plus, bien que la Convention relève de la responsabilité de l'État, c'est seulement après obtention de lettres de chaque province et territoire que le gouvernement fédéral l'a ratifiée.
We do note that the Province of New Brunswick is required to make a separate report to the Committee on the Rights of the Child — we read the last one — so there are people within the bureaucracy who are aware of this, and that the convention itself, while it is ratified by the federal government and is the state's responsibility, required letters from every province and territory before the ratification took place.

D'après le contrat de construction, PDVSA devait verser une avance à ENVC correspondant à 10 % de la valeur totale du contrat, à savoir 12,89 millions d'EUR, avec la condition suspensive de l'obtention de deux lettres de crédit stand-by, servant à garantir l'avance de PDVSA dans le cas où ENVC ne respecterait pas ses obligations contractuelles.
According to the construction contract, PDVSA was to make an advanced down payment to ENVC of 10 % of the total price of the contract, i.e. EUR 12,89 million, with the precedent condition of obtaining two standby letters of credit, which served the purpose of guaranteeing PDVSA's down payment in case ENVC would fail to comply with its contractual obligations.

Un tel fondement législatif pourrait éviter au ministère une bonne partie du travail nécessaire à l'obtention de lettres de consentement.
Such a legislative basis could eliminate a good part of the work the department must do to obtain letters of consent.

Par lettre du 4 décembre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, sur la proposition de décision du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2000) 688 – 2003/0270(CNS)).
By letter of 4 December 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 39(1) of the EC Treaty, on the proposal for a Council framework decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (COM(2003) 688 – 2003/0270(CNS)).

Par lettre du 20 juin 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément aux articles 251, paragraphe 2 et 152, paragraphe 4, du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (COM(2002) 319 – 2002/0128 (COD)).
By letter of 20 June 2002 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 152(4) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council directive on setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, storage, and distribution of human tissues and cells (COM(2002) 319 – 2002/0128 (COD)).

Par lettre du 22 mars 2001, la Commission a transmis au Parlement sa communication sur les relations UE/États-Unis: vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats (COM(2001) 154 – 2001/2139(COS)).
By letter of 22 March 2001, the Commission forwarded to Parliament a Communication to the Council on Reinforcing the Transatlantic Relationship: Focusing on Strategy and Delivering Results (COM(2001) 154 – 2001/2139(COS)).

Je ne peux cependant pas souscrire à la deuxième partie de la mesure législative que nous propose le député, laquelle poserait comme condition d'obtention des lettres patentes les autorisant à faire des opérations au Canada que les banques étrangères s'engagent à prêter davantage aux petites entreprises.
However, I cannot agree with the second part of the hon. member's legislative initiative which would require foreign banks to commit themselves to increased lending to small business as part of obtaining a licence to operate in Canada.

Par lettre du 18 septembre 1995, les autorités allemandes ont fait savoir à la Commission que la cession des parts des quatre associés mentionnés ci-dessus aux deux sociétés du groupe Aicher n'était devenue officiellement effective que le 21 mars 1994, après obtention de l'accord du gouvernement bavarois, requis par les statuts de la société.
In its letter dated 18 September 1995 the German authorities informed the Commission that the transfer of the shares of these four shareholders to the two companies of the Aicher group had become formally valid only on 21 March 1994 after the Bavarian Government had given its assent, which was necessary according to the partnership agreement.