Vertaling van "d'obtention d'une autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

période de référence pour l'obtention d'une autorisation de pêcher
qualification period

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, effectivement, l'obtention des autorisations nécessaires peut prendre entre 10 et 13 ans.Le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes prévoit un délai total contraignant de 3,5 ans pour l’octroi des autorisations.
Indeed, today, on average obtaining the necessary permits can take between 10 and 13 years. The TEN-E Regulation introduces a binding overall time limit of 3.5 years for permit granting.

Les autorités compétentes devraient superviser le respect des conditions d’obtention en autorisant les organismes d’obtention.
Competent authorities should supervise compliance with the conditions of procurement through the authorisation of procurement organisations.

Le retrait par AstraZeneca des autorisations de mise sur le marché des gélules de Losec a eu pour effet d’empêcher l’utilisation de cette procédure simplifiée et ainsi de rendre plus longue et plus difficile l’obtention des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments génériques, retardant d’autant leur commercialisation.
AstraZeneca’s deregistration of the Losec capsule’s marketing authorisations had the effect of preventing the use of that simplified procedure and thus of making the acquisition of marketing authorisations for generic medicinal products more time-consuming and more difficult, thereby delaying their marketing.

- rendre l'installation de nouvelles infrastructures passives et le câblage des bâtiments obligatoires pour l'obtention d'autorisations de planification;
· Making the installation of new passive infrastructures and in-building wiring a requirement for planning authorisations.

Plus expressément, cela veut dire qu'il faut lever les règles actuelles qui exigent des escortes militaires et l'obtention d'autorisations pour se déplacer en dehors de Banda Aceh et d'Aceh Ouest.
Specifically, this means lifting current regulations requiring military escorts and permission for travel outside Banda Aceh and West Aceh.

(33) Afin de répondre notamment aux attentes légitimes des patients et de tenir compte de l'évolution de plus en plus rapide de la science et des thérapies, il y a lieu d'instituer des procédures d'évaluation plus rapides réservées aux médicaments présentant un intérêt thérapeutique majeur, et des procédures d'obtention d'autorisations temporaires soumises à certaines conditions révisables annuellement.
(33) In order to meet, in particular, the legitimate expectations of patients and to take account of the increasingly rapid progress of science and therapies, accelerated assessment procedures should be set up, reserved for medicinal products of major therapeutic interest, and procedures for obtaining temporary authorisations subject to certain annually reviewable conditions.

(8) Il y a lieu que les autorités compétentes supervisent l'obtention en autorisant les organismes d'obtention dans des conditions bien définies.
(8) The conditions of procurement should be supervised by the Competent Authorities through the authorisation of identified procurement organisations.

Cela impliquerait d'organiser une consultation publique sur la base d'une proposition motivée et justifiée concernant les modifications des obligations de déploiement, qui peuvent avoir des causes différentes (non-disponibilité des équipements et difficultés procédurales liées à l'obtention des autorisations de déploiement des stations de base, par exemple).
This would imply a public consultation on the basis of a reasoned and justified proposal for changing deployment obligations, as these can have different origins (e.g. such as non-availability of equipment and procedural difficulties to obtain authorisations for deploying base stations).

Elle se portera candidate pour l'obtention des autorisations nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de réseaux CATV et de services de télécommunications en Espagne. L'arrivée de Cableuropa sur le marché espagnol marque l'entrée en lice d'un nouveau concurrent, qui possède à la fois la capacité technique indispensable pour fournir une gamme complète de services de télécommunications et de télévision, et les moyens financiers de rester compétitif au-delà du court terme.
Cableuropa will bid for the necessary authorisations for the deployment and operation of CATV networks and telecommunications services in Spain.With Cableuropa a competitor will be introduced in the Spanish market place with both the technical ability to provide a full range of telecommunication and media services and the financial strength to sustain its competitiveness beyond the short term. in the telecommunications field and Sogecable in the pay tv market.

Outre ces initiatives importantes pour la protection des consommateurs, le document expose d'importantes mesures visant à rationaliser et à clarifier les exigences réglementaires, ainsi qu'à réduire les délais d'obtention des autorisations.
In addition to these significant consumer protection initiatives, the paper contains important initiatives to streamline and clarify regulatory requirements, and to minimize delays when regulatory approvals are required.