Vertaling van "d'obtention d'un formulaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire d'obtention de renseignements
Acquisition of Information Form

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

formulaire de renseignements pour l'obtention d'un visa
visa information form

obtention du consentement
Obtaining consent

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faciliter davantage la libre circulation des documents publics dans l'Union, les États membres veillent à ce que les frais d'obtention d'un formulaire type multilingue ne dépassent pas le coût de production du formulaire type multilingue ou du document public auquel le formulaire est joint, la valeur la plus faible étant retenue.
In order to further facilitate the free circulation of public documents within the Union, Member States shall ensure that the fee for obtaining a multilingual standard form does not exceed the production cost of the multilingual standard form or of the public document to which the form is attached, whichever is lower.

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs à des méthodes particulières d'obtention du consentement vérifiable en lien avec le traitement des données à caractère personnel des enfants; des formulaires types pour communiquer aux personnes concernées des informations sur l'exercice de leurs droits; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types concernant le droit d'accès, y compris pour la communication des données à caractère personnel à la personne concernée ; des formulaires types concernant la documentation devant être conservée par le responsable du traitement et le sous-traitant; le formulaire type pour la communication des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle et pour la consignation des violations de données à caractère personnel; des formulaires de consultation et d'information préalables des autorités de contrôle.
(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms for specific methods to obtain verifiable consent in relation to the processing of personal data of a child; standard forms for the communication to the data subjects on the exercice of their rights; standard forms for the information to the data subject; standard forms in relation to the right of access including for communicating the personal data to the data subject ; standard forms in relation to the documentation to be kept by the controller and the processor ; the standard form for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and for documenting a personal data breach ; forms for prior consultation and information to the supervisory authority ..

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject ; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism , given that those acts are of general scope.

fourniture d’informations générales sur les conditions d’obtention des visas et les formulaires de demande.
providing general information on visa requirements and application forms.

les informations générales sur les conditions d’obtention des visas et les formulaires de demande fournis aux demandeurs par le prestataire de services extérieur.
the general information on visa requirements and application forms provided by the external service provider to applicants.

a) fourniture d’informations générales sur les conditions d’obtention des visas et les formulaires de demande.
(a) providing general information on visa requirements and application forms.

La Commission, dans sa proposition de Décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves [115], a introduit un formulaire type de demande d'extrait du casier judiciaire, qui servirait à concrétiser la mesure n° 3 du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
The Commission proposal for a Council Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, [115] introduces a standard form for applying for a criminal record which would satisfy Measure 3 of the programme of measures to implement the principle of mutual recognition in criminal matters.

Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe, et indique clairement, entre autres, les motifs pour lesquels le mandat d'obtention de preuves complémentaires est valide en application du mandat initial et de l'article 6 .
In such circumstances, it shall issue a warrant for additional evidence containing the information set out in Form B in the Annex and shall, inter alia, clearly state the reasons for which the warrant for additional evidence is valid within the terms of the original warrant and Article 6 .

Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe.
In such circumstances, it shall issue a warrant for additional evidence containing the information set out in Form B in the Annex.

Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe, en exposant clairement les motifs pour lesquels la demande est justifiée en application du mandat initial et de l'article 6.
In such circumstances, it shall issue a warrant for additional evidence containing the information set out in Form B in the Annex, including clearly stating the reasons why the request is valid under the original warrant and Article 6.