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Obtenir gain de cause
Obtenir réparation
Obtenir réparation pour des pertes
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer

Vertaling van "d'obtenir réparation puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même là, je devrais ajouter que s'il y a atteinte aux données personnelles, même si les personnes touchées sont avisées immédiatement, en réalité, elles ont toujours la possibilité d'obtenir réparation puisque leurs données ont été piratées, même si on les avise immédiatement.

Even so, I should add, if people's data is breached, even if they are notified immediately, the reality is that they still have the capacity to seek relief, just the mere fact that their data was breached, even if the notification were immediate.


De plus, il se peut qu’un système fondé sur le consentement tacite aille à l’encontre de l’objectif premier du recours collectif, qui est d’obtenir la réparation du préjudice subi, puisque ces personnes ne sont pas identifiées et que l’indemnité ne leur sera donc pas versée.

In addition, an ‘opt-out’ system may not be consistent with the central aim of collective redress, which is to obtain compensation for harm suffered, since such persons are not identified, and so the award will not be distributed to them.


De plus, il se peut qu’un système fondé sur le consentement tacite aille à l’encontre de l’objectif premier du recours collectif, qui est d’obtenir la réparation du préjudice subi, puisque ces personnes ne sont pas identifiées et que l’indemnité ne leur sera donc pas versée.

In addition, an ‘opt-out’ system may not be consistent with the central aim of collective redress, which is to obtain compensation for harm suffered, since such persons are not identified, and so the award will not be distributed to them.


Pour cette raison, ils réclament un organisme impartial et indépendant pouvant recevoir les plaintes déposées au niveau local (1600) Comme l'a indiqué mon collègue, M. Epp, hier soir, dans ce petit pourcentage de cas, 4 p. 100 à l'échelle du pays, d'abus de pouvoir, un ombudsman pourrait jouer un rôle dissuasif, puisque les dirigeants sauraient que les membres de leur bande auront le droit de s'adresser à l'ombudsman pour obtenir réparation.

For that reason, they'd like to see this independent, impartial body available for complaints of a local nature (1600) As my colleague, Mr. Epp, mentioned last night, in that small percentage of cases across the country, the 4% where people are going to use or abuse the power of their office or their position, an ombudsman office would actually help in a magnificent way to deter some of those abuses of power, since leaders would know members could appeal to the ombudsman for a ruling.


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La mise en place de mécanismes alternatifs de règlement des litiges est un pas dans la bonne direction, tandis que la création d'un Réseau européen extrajudiciaire (EEJ-NET) et d'un Réseau de règlement des plaintes concernant les services financiers (FIN-NET) est particulièrement bienvenue, puisque ceux-ci fournissent une aide très concrète aux consommateurs désireux d'obtenir réparation à l'échelle transnationale, de même qu'ils offrent une voie de recours moins coûteuse, plus simple et plus efficace que l'action judiciaire.

The establishment of alternative dispute resolutions systems is a step in the right direction, and the establishment of the European Extra Judicial Network (EEJ-NET) and the Financial Services Complaint Network (FIN-NET) is particularly welcome, as they provide very concrete support for consumers seeking cross-border redress, as well as a cheaper, simpler and more effective means of redress than going to court.


Pour ce qui est des intérêts des particuliers, il ne s'agit pas, à travers la sanction, d'obtenir réparation des dommages des préjudices subis, puisqu'une telle réparation peut être obtenue par le biais des Tribunaux nationaux, mais de prendre en considération les effets de l'infraction pour les particuliers et les opérateurs économiques.

With regard to private interests, the penalty is not to be used as a means of obtaining redress for damage done; this can be done through the national courts. On the other hand, the Commission must take account of the effects of the infringement on private individuals and businesses.


Une fois que cette loi aura été adoptée, les Canadiens disposeront du meilleur régime connu dans le monde pour protéger ceux et celles qui dénoncent les écarts de conduite, puisqu'il prévoit notamment un cadre législatif très solide visant à protéger les divulgateurs sous la forme d'un tribunal indépendant vers lequel il leur sera possible de se tourner pour obtenir réparation en cas de rétorsion.

Once this legislation is passed, Canadians will have the world's strongest regime for protecting those who expose wrongdoing, including a strong legislative framework to protect whistle-blowers — an independent tribunal in order to order remedies for reprisals.


Autrement dit, les gens n'ont pas accès à un recours efficace quand ils essayent d'obtenir réparation du gouvernement puisque celui-ci dit que ce ne sont pas des droits justiciables.

Therefore, in that way, people do not have access to effective remedies when they are trying to get the remedy from government and the government says they are not justiciable rights.




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d'obtenir réparation puisque ->

Date index: 2022-11-07
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