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Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Obtenir redressement
Obtenir un redressement
Requête pour mesures provisoires

Vertaling van "d'obtenir redressement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...




motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Union européenne et les États membres ont exposé ce qui suit devant la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit»: «Le principal objectif de cette action consiste à obtenir des mesures exécutoires de redressement en Équité qui soient de nature à faire cesser les pratiques en cause et à contraindre RJR à appliquer le code de conduite déjà adopté par d'autres grandes multinationales du tabac» en signant «des accords de coopération avec l'UE et tous ses États membres».

The EU and Member States explained to the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit: “The main objective of this action is to obtain enforceable equitable relief that will enjoin the scheme, and compel RJR to adopt the same standards of corporate conduct already embraced by other large multinational tobacco companies” through “cooperation agreements with the EU and all of its Member States”.


Vous m'attaquez en vous dissimulant derrière votre immunité parlementaire, de sorte que je ne suis pas en mesure de me défendre ou d'obtenir redressement devant les tribunaux concernant vos propos diffamatoires.

You are hiding behind your parliamentary immunity by attacking me in the House of Commons, where I cannot defend myself nor can I find a remedy for your defamation through the courts.


K. considérant que la Commission a engagé, le 3 novembre 2000, devant le tribunal de l'arrondissement de New York-Est contre Philip Morris et RJ Reynolds (Nabisco) une action au civil pour obtenir la réparation des pertes financières subies par l'Union européenne en raison de l'entrée illégale de cigarettes sur le marché communautaire et une mesure de redressement par voie d'injonction afin que cesse ce trafic;

K. whereas the Commission filed a civil action against Philip Morris and RJ Reynolds (Nabisco) before the US District Court of Eastern New York on 3 November 2000 seeking compensation for financial losses the EU has suffered from cigarette smuggling into the Community market and injunctive relief in order to prevent further smuggling,


en cas de problèmes, des recours appropriés doivent être disponibles pour redresser la situation, y compris la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi devant les juridictions nationales compétentes.

If something goes wrong, appropriate remedies should be available to put things right, including compensation of damages through the competent national courts.


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C'est ce double objectif, à savoir la possibilité pour les victimes d'obtenir un redressement des torts causés et, d'autre part, de dissuader les auteurs potentiels de crimes d'une telle ampleur, qui se trouve au cœur de la tendance, qui se manifeste à l'échelle mondiale, à poursuivre en justice les gouvernements étrangers et leurs agents, à titre individuel, devant les instances internationales et nationales de même que devant les tribunaux civils.

Those dual goals of allowing victims to seek redress and deterring future atrocities of this magnitude are at the heart of a global trend towards bringing foreign governments and individual officials to justice before both international and domestic criminal and civil courts.


Tous ceux qui sont victimes de discrimination sur la base de leur fortune et de leur richesse auraient pu intenter des poursuites devant un tribunal des droits de la personne et obtenir des mesures de redressement.

All those who have been victims of discrimination on the basis of their fortune or their wealth could have taken their case to a human rights tribunal to obtain redress.




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d'obtenir redressement devant ->

Date index: 2022-03-21
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