Vertaling van "d'obtenir qu'une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

Procédure à suivre pour obtenir une plaque de conformité ou le combiné capacité/conformité pour une petite embarcation
Small Vessel Conformity Plate and Capacity Plate Process

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. considérant que SOLVIT est un système efficace permettant d'obtenir réparation sans procédures formelles dans un délai moyen de dix semaines, et considérant que la capacité de SOLVIT à résoudre des problèmes du marché intérieur pourrait servir de modèle de bonnes pratiques à d'autres services d'assistance pour le marché unique;
W. whereas SOLVIT is a successful system which provides redress informally within an average of 10 weeks, and whereas the success of SOLVIT in resolving internal market problems could serve as a model of good practice for other Single Market Assistance Services;

Nous ne pourrons rien obtenir de plus en première lecture que ce que nous pourrions obtenir dans une procédure de conciliation plus tard, une fois écoulée une période non précisée.
We will not be able to achieve any more in the first reading than we could achieve in a later conciliation process after an unspecified period.

En ce qui concerne le règlement relatif à la procédure d'autorisation uniforme, je me réjouis tout d'abord du fait que nous soyons sur le point d'obtenir une telle procédure.
As regards the regulation on the common authorisation procedure, firstly I welcome the fact that we are now to get such a common procedure.

Par exemple, le réseau SOLVIT (voir IP/02/1110) aide les citoyens et les entreprises, qui s'estiment victimes d'une application incorrecte de la législation de l'UE par les autorités nationales, à obtenir réparation sans procédure judiciaire.
For example, the SOLVIT network (see IP/02/1110) helps citizens or businesses who feel they have suffered from incorrect application of EU law by national authorities to get redress without litigation.

Depuis 1985 - je dis bien 85 -, la commission des budgets du Parlement s'efforce d'obtenir que les procédures du Parlement européen prennent en considération l'incidence financière des résolution que vote le Parlement.
Since 1985 – and I did say 1985 – the Parliamentary Committee on Budgets has been trying to ensure that European Parliament procedures take account of the financial impact of the resolutions voted upon in plenary.

Droit des procédures : La Commission préconise une plus grande efficacité pour obtenir et faire exécuter les jugements dans l'Union européenne
Procedural law: The Commission advocates more efficiency in obtaining and enforcing judgements in the European Union

Dans l'immédiat, le Conseil charge la Commission d'agir diligemment à Genève afin d'obtenir que les procédures internes de l'Organe d'appel garantissent son fonctionnement équitable.
As an immediate measure, the Council instructs the Commission to make every effort in Geneva to ensure that the Appellate Body's internal procedures guarantee its equitable operation.

Je suis en train d'essayer d'obtenir que les procédures d'abandon soient retardées, comme on l'a déjà fait dans la région du député.
I am now trying to get abandonment proceedings delayed in my own riding just as has been done in the past in the hon. member's own area.

Au niveau de l'OPANO, il a déployé des efforts pour tenter d'obtenir que la procédure d'opposition de l'organisation soit modifiée et que sa faible capacité d'application soit renforcée, mais sans grand succès.
At the NAFO level, it made efforts to have the organization's objection procedure amended and to improve its weak enforcement capability, but without much success.