Vertaling van "d'obtenir le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être admis au bénéfice d'une pension | obtenir le droit à une pension
to become eligible for a pension

droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux
unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions

droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics
right of access to information in a document or record in the public domain

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits de vote potentiels sont des droits permettant d’obtenir des droits de vote dans l’entité faisant l'objet d'un investissement, par exemple ceux qui découlent d’instruments convertibles ou d’options, y compris de contrats à terme de gré à gré.
Potential voting rights are rights to obtain voting rights of an investee, such as those arising from convertible instruments or options, including forward contracts.

J’appelle une fois de plus les autorités européennes à redoubler d’efforts afin d’obtenir sa libération et de lui permettre d’obtenir le droit d’asile ou la liberté dans son propre pays, et de faire en sorte que cessent les meurtres de femmes et autres violations des droits de l’homme encouragés par l’État.
I call again on the European authorities to redouble their efforts so that she is freed and that she can gain asylum or freedom in her own country, and to ensure that the state-sponsored murder of women and other human rights violations are ended in Iran.

À ce propos, il convient d’observer que les documents pertinents sur lesquels se fondait le prix d’acquisition des droits d’utilisation de terrains remontaient à 1997 et qu’ils ont permis à cet exportateur d’obtenir ces droits pour une période indéterminée à un prix convenu à cette date.
In this regard it has to be noted that the relevant documents on which the purchase price of the land use rights were based date back to 1997 and enabled this exporter to acquire these rights for an indefinite period of time at a price fixed at that date.

Nous nous sentons également solidaires de l’aspiration de la société bélarussienne à obtenir le droit d’élire démocratiquement ses responsables politiques, le droit d’accéder à une information indépendante, le droit de créer des organisations non gouvernementales et enfin le droit de disposer d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.
We share your ambition that Belarusian society should obtain the right to elect its leaders democratically, the right to independent information, the right to create non-governmental organisations and the right to an independent and impartial judiciary.

Cinquante ans plus tard, nous célébrons ces hommes et ces femmes qui ont tenté d’obtenir ce droit que l’Union européenne garantit aujourd’hui à chaque citoyen, à savoir le droit de vivre en toute liberté et en toute autonomie au sein d’une communauté internationale démocratique.
Fifty years later we are commemorating those men and women who sought out the right that we, the European Union, today guarantee to each people, namely the right to be able to live in freedom and self-determination within the democratic international community.

En Suède, il y a deux affaires de pères qui cherchent à obtenir des droits de visite pour leurs enfants : Philippe Paquay et Kevin Willoughby.
In Sweden we have two cases of fathers seeking visiting rights to their children: Philippe Paquay and Kevin Willoughby.

- l'investissement dans la recherche serait donc encouragé précisément par la perspective d'obtenir un droit d'exploitation commerciale pour l’inventeur qui en bénéficie, un monopole temporaire de 20 ans maximum, à moins que le titre vienne à échéance.
investment in research would consequently be encouraged if a right of commercial exploitation were granted to an inventor, who, subject to given conditions, would be entitled to enjoy a monopoly over a period not exceeding 20 years, assuming that the right has not lapsed beforehand.

3. Est assimilé à un droit réel, le droit, inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, permettant d'obtenir un droit réel au sens du paragraphe 1.
3. The right, recorded in a public register and enforceable against third parties, under which a right in re within the meaning of paragraph 1 may be obtained, shall be considered a right in re.

3. Est assimilé à un droit réel, le droit, inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, permettant d'obtenir un droit réel au sens du paragraphe 1.
3. The right, recorded in a public register and enforceable against third parties, under which a right in rem within the meaning of paragraph 1 may be obtained, shall be considered a right in rem.

Ces programmes seront, selon toute vraisemblance, également transmis à partir des satellites de NSD. NT détient des droits exclusifs de distribution [. . . . . . ] dans les pays nordiques. Ces droits seront sans aucun doute cédés à NSD et il est probable que celle-ci sera en mesure d'obtenir des droits exclusifs pour d'autres chaînes populaires.
Undoubtedly, such rights will be transferred to NSD and it is likely that NSD will be able to get exclusive rights to other popular channels.