Traduction de «d'obtenir la garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

obtenir, contre des garanties éligibles, des liquidités à 24 heures
to obtain overnight liquidity against eligible assets

motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]
motion for security for costs

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet leur désintéressement et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the reduction in the subscribed capital the satisfaction of their claims is at stake, and that no adequate safeguards have been obtained from the company.

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates».
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the merger the satisfaction of their claims is at stake and that no adequate safeguards have been obtained from the company’.

À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the merging companies makes such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la scission constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates».
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the division the satisfaction of their claims is at stake and that no adequate safeguards have been obtained from the company’.

À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

Durant la période postérieure au 30 juin 1999, les contre-garanties octroyées par l’État ont permis à HSY d’obtenir des garanties qu’elle n’aurait même pas pu obtenir sur le marché.
In the period after 30 June 1999, the State counter-guarantees allowed HSY to obtain guarantees, which HSY could not have received from the market at all.

(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.
(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.

Lorsque l'on considère le marché de l'assurance (l'assurance constituant l'une des manières d'obtenir une garantie financière parallèlement aux garanties bancaires, aux réserves internes ou aux systèmes sectoriels de mise en commun), il apparaît que la couverture des risques liés aux dommages environnementaux est encore relativement peu développée, mais que de nets progrès ont été réalisés dans certaines branches des marchés financiers spécialisées dans ce domaine.
When looking at the insurance market - insurance being one of the possible ways of having financial security, alongside, among others, bank guarantees, internal reserves or sector-wise pooling systems - it appears that coverage of environmental damage risks is still relatively undeveloped, but there is clear progress being made in parts of the financial markets specialising in this area.