Traduction de «d'obtenir l'acquittement lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stock sur lequel les droits ont été acquittés
duty-paid stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le document de politique du Parti réformiste endosse clairement le principe selon lequel le pollueur devrait payer pour les mesures de nettoyage de la pollution qu'il a causée; ce principe devrait être appliqué vigoureusement et impartialement et les peines devraient être suffisamment rigoureuses pour que les pollueurs ne les considèrent pas comme un droit à acquitter pour obtenir un permis de polluer.
Reform blue book policy clearly supports the principle that the polluter should pay for its pollution controls and that this be stringently enforced in an unbiased manner and that penalties be severe enough so polluters will not consider them a licence fee to pollute.

Je remercie les collègues qui étaient présents à l'époque de la tolérance et de la patience dont ils ont fait preuve en écoutant à trois reprises mon argumentaire, dans lequel j'expliquais pourquoi il était essentiel au Parlement d'obtenir de l'information financière en temps réel s'il voulait s'acquitter des fonctions que la Grande Charte lui confiait, soit le contrôle des dépenses de l'État avant la fin de l'exercice financier.
I would like to thank those colleagues who were present at the time for their tolerance and patience as they listened to the arguments on three separate occasions as to why real-time financial information was essential for Parliament to discharge its Magna Carta duties to control the expenditures of the Crown before the fiscal year actually ended.

Je compte faire un exposé très approfondi sur le recours aux mandats spéciaux du gouverneur général à travers les années et le contexte historique dans lequel ils s'inscrivent. Je vais également aborder le fait que beaucoup se sont habitués à ce que les mandats spéciaux du gouverneur général soient faciles à obtenir, à un point tel qu'ils n'insistent plus pour que la Chambre s'acquitte de ses tâches obligatoires avant la dissolution.
I will give a more fulsome speech on the use of Governor General's Special Warrants over many years and the history of them, which is a very valid and old history, and also the fact that too many have now become so habituated to the availability of Governor General's Special Warrants that they no longer insist that the house complete its necessary business prior to dissolution.

Une fois le procès engagé, cette personne présenterait le consentement et serait sûre d'obtenir l'acquittement, lequel devrait alors être reconnu par l'État membre A.
Once the trial has begun, he or she would present the statement, and could be sure of an acquittal, which would then have to be recognised in Member State A.