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Acronym
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
Comment obtenir et utiliser les statistiques
Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Lenteur de justice vaut déni de justice
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Un retard de justice est un déni de justice
Victimes - Pour obtenir des renseignements

Vertaling van "d'obtenir justice pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin [ Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin : guide du patient - c'est bon d'en parler ]

How to Get the Most from a Visit to Your Doctor [ How to Get the Most from a Visit to Your Doctor : Patient's Guide - It Helps to Talk ]


Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]

Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il essaie d'obtenir justice et il mérite de l'obtenir.

He has been trying to get justice, and he deserves it.


Une commission des plaintes de la GRC ne corrigera pas cette incapacité systémique de notre système de justice à obtenir justice pour ces femmes autochtones assassinées ou disparues.

A complaints commission for the RCMP will not fix the systemic inability of our justice system to seek justice for these missing and murdered aboriginal women.


«Pour que la charte donne des résultats dans la pratique, il faut que les citoyens connaissent leurs droits et sachent comment les exercer pour obtenir justice», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente et commissaire chargée de la justice.

"To make the Charter work in practice, people need to know their rights and how to apply them so that justice can be done," said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner".


Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des d ...[+++]

Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P an ...[+++]


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Le portail e-Justice est destiné à servir de «guichet unique» pour les citoyens et les professionnels du droit européens, en leur permettant d'obtenir, dans leur propre langue, des informations sur les procédures européennes et nationales et le fonctionnement de la justice.

The European e-Justice portal aims to serve as a ‘one-stop shop’ for European citizens and legal professionals, allowing them to obtain, in their own language, information on European and national procedures and the functioning of justice.


La Commission se félicite de la confirmation apportée par la Cour de justice concernant les types de dommages pour lesquels les victimes d'infractions aux règles de concurrence devraient pouvoir obtenir réparation[12]. La Cour a insisté sur le fait que les victimes doivent, au minimum, obtenir réparation intégrale du dommage subi à sa valeur réelle .

The Commission welcomes the confirmation by the Court of Justice of the types of harm for which victims of antitrust infringements should be able to obtain compensation.[12] The Court emphasised that victims must, as a minimum, receive full compensation of the real value of the loss suffered .


Toutefois, d'un point de vue pratique, le plaideur risque de devoir s'adresser à un avocat tant dans son État d'origine (c'est-à-dire l'État où il réside) pour obtenir un conseil fondamental sur le droit et la procédure dans l'État d'accueil, que dans l'État d'accueil lui-même pour obtenir plus de détails et, le cas échéant, être représenté en justice.

However, as a practical matter, the litigant is likely to need access to a lawyer in both the Home State (i.e. the State where he resides) in order to acquire basic advice about the law and the procedures in the Host State, and in the Host State itself, for more detailed advice and, if need be, representation in court.


C'est donc un honneur de siéger à la même chambre que cet homme dont le sens de la justice et le dévouement à l'Ouest étaient si indéniables. La cérémonie de jeudi dernier nous a rappelé la lutte incessante que livrent les Métis pour obtenir justice et la nécessité pour le Canada de réparer des années d'injustice.

Last Thursday's ceremony was a reminder of the continuing struggle for justice that the Metis people are waging and the need on the part of Canada to redress the years of injustice.


Le SFEI et certains concurrents de SFMI-Chronopost ont alors déposé devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours visant à obtenir l'annulation de cette lettre, que la Commission a retirée afin d'obtenir de plus amples informations.

SFEI and a number of SFMI-Chronopost's competitors brought an action before the Court of Justice for annulment of the letter. The Commission withdrew the letter in order to obtain further information.


Jamie McIntosh, fondateur et directeur exécutif, International Justice Mission Canada : Honorables sénateurs, je suis directeur exécutif de International Justice Mission Canada, organisme international de droits de la personne qui a pour mission d'obtenir justice pour les victimes d'esclavage, de traite des personnes et d'autres formes d'oppression violente, partout dans le monde.

Jamie McIntosh, Founder and Executive Director, International Justice Mission Canada: Honourable senators, I am the Executive Director of International Justice Mission Canada. We are a human rights organization dedicated to securing justice for victims of slavery, human trafficking and other forms of violent exploitation around the world.




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d'obtenir justice pour ->

Date index: 2022-11-19
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