Traduction de «d'obtenir justice lorsqu » (Français → Anglais) :

Je peux vous garantir qu'il va l'être, pour la même raison que des gens se sont adressés aux tribunaux pour tenter d'obtenir justice lorsqu'ils ont perdu leur emploi.
I guarantee you that it will be looked at, and it will be looked at for the very reason that people went to court and tried to get their justice when they lost their jobs.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat aient droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons who lack sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer have the right to legal aid when the interests of justice so require.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat doivent avoir droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
In accordance with Article 6(3)(c) ECHR, suspects and accused persons who lack sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer are to have the right to legal aid when the interests of justice so require.

La Cour de justice a accepté que les entreprises puissent obtenir un avantage sous la forme d'un accès accru aux capitaux lorsqu'une mesure prise par un État membre en faveur des investisseurs renforce la volonté de ceux-ci de placer leur argent dans un ensemble donné d'investissements ciblés (65).
The Court of Justice has accepted that undertakings can obtain an advantage in the form of improved access to capital in circumstances in which a measure taken by a Member State in favour of investors increases the latter's willingness to place their money in a particular set of investment targets (65).

5. invite la commission des pétitions à analyser les effets, sur la recevabilité des pétitions, de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT rendu par la Cour de justice, qui confère aux citoyens de l'Union, même lorsqu'une affaire relève strictement du droit national, un niveau plus élevé de protection dans le cas où une décision de justice nationale a des conséquences sur l'exercice de leurs droits de citoyens de l'Union; appelle à examiner les obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union lorsqu'ils cherchent à obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour, une interprétation fiable du droit de l'Union dans les affaires portées devant les juridictions nationales;
5. Calls on the Committee on Petitions to examine the effects on the admissibility of petitions of the Equal Rights Trust case law of the Court of Justice of the European Union, which gives, even in the case of purely national law, Union citizens a higher level of protection in the event of a national ruling having a bearing on the exercise of their EU-citizenship rights; calls for an investigation of the obstacles which actually exist for Union citizens in obtaining a reliable interpretation of European legislation in cases before national courts by applying for a preliminary ruling from the Court;

25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable pour résoudre les difficultés rencontrées par les passagers qui tentent d'obtenir le respect de leurs droits à l'étranger;
25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies would be much needed in order to address the difficulties encountered by cross-border passengers seeking to obtain enforcement of their rights;

F. considérant que, lorsqu'un groupe de citoyens est victime de la même infraction, les recours individuels ne constituent pas toujours une voie de recours efficace pour mettre un terme à des pratiques illégales ou pour obtenir réparation, en particulier lorsque le préjudice individuel n'est guère important par rapport au coût d'une action en justice;
F. whereas, when a group of citizens are victims of the same infringement, individual lawsuits may not constitute an effective means of stopping unlawful practices or obtaining compensation, in particular if the individual loss is small in comparison with the litigation costs;

Cela implique la mise en place de systèmes qui permettront aux 370 millions de consommateurs de l'Union européenne d'avoir accès rapidement à la justice et d'obtenir réparation lorsqu'il y a infraction aux droits des consommateurs.
This entails putting into place systems which will allow the 370 million consumers of the European Union to access justice promptly, and to secure redress when consumer rights are infringed.

- que si, finalement, il s'avérait que le Conseil ou la Commission ne se montrent pas favorablement disposés à la négociation et à la conclusion d'un tel accord, il appartiendrait dorénavant au Parlement de veiller à obtenir une interprétation de la Cour de justice, en introduisant, le moment donné, un recours en justice, lorsque les circonstances paraîtront justifier une telle démarche".
- considers that if, in the end, neither the Council nor the Commission proves willing to negotiate and conclude such an agreement, it would from that point on be up to Parliament to endeavour to secure an interpretation from the Court of Justice, by bringing the matter before the Court at a given moment, when circumstances appeared to justify such a step.

Les femmes sont victimes de discrimination économique et systémique, ce qui les rend plus vulnérables aux agressions et limite leur capacité d'obtenir justice lorsqu'elles sont victimes d'actes de violence.
Women experience economic and systemic discrimination that makes them more vulnerable to assault and less able to seek justice when violence occurs.