Traduction de «d'obtenir des mandats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat pour échantillon de sang
Information for Warrant to Obtain Blood Sample

Rédaction de la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition
Search Warrants - Drafting Information to Obtain

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition
Information to Obtain a Search Warrant

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]
job access [ access to the labour market | employment opportunity | job market | job perspective ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce moment, le Code criminel permet d'obtenir un mandat, mais il n'est pas fait mention du pouvoir de saisie lorsqu'il est difficile d'obtenir un mandat directement d'un juge ou encore par télécommunication ou télécopieur. Il est reconnu dans ces cas qu'il est possible d'exécuter un mandat dans ces circonstances.
There is now authority in the Criminal Code to obtain warrants, but there is no mention of an authority to seize when it would be impractical to get a warrant either directly from a judicial officer or using telecommunications or fax. It is recognized in the cases that a warrant in these circumstances is permissible.

Comme vous pouvez facilement le comprendre, s'il faut obtenir à l'avance un mandat d'arrestation, cela pose un problème étant donné que pour obtenir ce mandat d'arrestation il faut que la personne soit accusée d'un acte criminel.
As you can well imagine, this would be problematic if an arrest warrant must be obtained ahead of time because the warrant of arrest requires that the person be charged with that crime.

Étant donné qu'il est possible d'obtenir un mandat d'arrestation d'un juge de paix, le ministre de la Justice a estimé qu'il devrait en aller de même pour obtenir un mandat d'entrée.
Since an arrest warrant can be obtained from a justice of the peace, the Minister of Justice was of the view there was no reason that the warrant for entry should be from a different judge.

·obtenir un mandat relatif à l'adaptation des accords internationaux au progrès technologique ou, le cas échéant, proposer de nouveaux instruments.
·Seek a mandate to update international agreements in line with technological progress or, where appropriate, propose new instruments.

3. Lorsqu'elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de réassurance de la Communauté un accès effectif au marché, la Commission peut soumettre au Conseil des recommandations en vue d'obtenir un mandat approprié pour négocier un meilleur accès des entreprises de réassurance de la Communauté à ce marché tiers.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community reinsurance undertakings effective market access, the Commission may submit recommendations to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining improved market access for Community reinsurance undertakings.

3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises, ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, un traitement comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de traitement comparables pour les entreprises ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country does not grant undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, treatment comparable to that granted by the Community to undertakings from that country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable treatment for undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community.

3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communauté un accès effectif au marché, comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'assurance de ce pays tiers exerçant une activité dans le domaine de l'assurance, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'assurance de la Communauté.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community assurance undertakings effective market access comparable to that granted by the Community to insurance undertakings from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community assurance undertakings.

4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux établissements de crédit de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les établissements de crédit de la Communauté.
4. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 3 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community credit institutions effective market access comparable to that granted by the Community to credit institutions from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community credit institutions.

Dans l'état actuel des choses, la police militaire peut s'adresser à un juge d'une cour provinciale pour obtenir un mandat relatif à des analyses génétiques dans le cadre de l'enquête sur une infraction désignée commise au Canada, mais elle ne peut pas obtenir ce mandat si l'infraction a été commise à l'étranger.
As matters stand now, military police can apply to a provincial court judge for a DNA warrant in the course of an investigation of a designated offence committed in Canada, but there is no avenue for military police to apply for a DNA warrant during an investigation of a designated offence that is committed abroad.

Comme le gouvernement est tenu d'obtenir un mandat pour aller chercher, dans une maison privée, des documents appartenant à un citoyen, alors, il ne serait que logique que le gouvernement soit également tenu d'obtenir un mandat pour se procurer des renseignements et des documents qu'un citoyen a pu transmettre à un avocat.
If the government is required to obtain a warrant to enter and obtain documentation from a private citizen in a dwelling house, then, by logical extension, the government should also be required to obtain a warrant to enter and obtain information and documentation a private citizen has relayed to a lawyer.