Traduction de «d'obtenir des dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande visant à obtenir la permission de déroger [ demande d'ordonnance de dérogation ]
application for a variance [ application for an order of variance ]

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]
job access [ access to the labour market | employment opportunity | job market | job perspective ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

demande de dérogation
request for deviation

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'octroi de la demande des États-Unis en vue d'obtenir une dérogation aux règles de l'OMC n'aurait d'effet négatif ni sur l'économie de l'Union ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation.
The granting of the United States request for a WTO waiver would not affect negatively either the economy of the Union or the trade relations with the beneficiaries of the waiver.

"Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux alinéas 2 et 3, ou, compte tenu de nouveaux avis scientifiques, la Commission estime que les conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont pas remplies, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la demande.
"If the Commission, on the basis of the notifications provided by Member States in accordance with subparagraphs 2 and 3, or of new scientific advice, considers that the conditions for a derogation are not met, it may, after having consulted the Member State concerned, request it to amend the derogation within three months from the date of the notification of the request.

au paragraphe 11, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: " Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux deuxième et troisième alinéas, ou, compte tenu de nouveaux avis scientifiques, la Commission estime que les conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont pas remplies, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la demande .
in paragraph 11, subparagraph 4 is replaced by the following: " If the Commission, on the basis of the notifications provided by Member States in accordance with subparagraphs 2 and 3, or of new scientific advice, considers that the conditions for a derogation are not met, it may, after having consulted the Member State concerned, request it to amend the derogation within three months from the date of the notification of the request.

Si la Commission ne soulève pas d’objection, la demande de l’État membre visant à obtenir la dérogation visée au paragraphe 3 est considérée comme justifiée
If the Commission does not raise an objection to the Member State’s request under paragraph 3, the request shall be considered to be justified.

La demande d'autorisation d'adopter des mesures de sauvegarde présentée par la Bulgarie, au titre de l'article 36 de l'acte d'adhésion, afin d'obtenir une dérogation aux obligations prévues par la directive 2001/80/CE est rejetée.
The application for protective measures made by Bulgaria pursuant to Article 36 of the Act of Accession, aimed at obtaining a derogation from obligations under Directive 2001/80/EC, is rejected.

La réalité est qu’on en est à négocier des dérogations avec la Corée du Sud sur les émissions de CO2 des voitures parce que le lobby automobile a été très fort en Europe pour repousser les échéances des contraintes sur les émissions de CO2 et que maintenant, il est obligé d’obtenir des dérogations à l’extérieur.
The reality is that we are reduced to negotiating derogations with South Korea on CO2 emissions from cars because the automobile lobby has been very powerful in Europe when it comes to pushing back the deadlines for the introduction of restrictions on CO2 emissions and because now, it is obliged to obtain derogations abroad.

Le gouvernement irlandais est parvenu à obtenir une dérogation qui a permis à des enfants de se rendre en Irlande pour Noël, mais beaucoup d’autres enfants doivent encore obtenir des visas de sortie pour quitter le Belarus afin de participer à des programmes de repos et de convalescence.
The Irish Government managed to secure an exemption which allowed children to travel to Ireland this Christmas, but many other children still have to secure exit visas to leave Belarus in order to participate in rest and recuperation programmes.

Pour les produits spécialisés du secteur industriel et institutionnel qui sont fabriqués en petites quantités pour des applications très spécifiques, il devrait être possible d'obtenir des dérogations, même si les limites de biodégradabilité ne sont pas respectées, par une procédure d'évaluation des risques sur plusieurs niveaux réduisant les coûts d'obtention de telles dérogations.
For specialised industrial and institutional products which are produced in small quantities for very specific applications it should be possible to obtain derogations even if the biodegradability limits are not fulfilled and by a tiered risk assessment procedure which reduces the cost of obtaining such derogations.

106. - et il peut se réserver le choix entre stage d'adaptation (deux ans maximum) et test d'aptitude (sans devoir obtenir une dérogation selon la procédure prévue à l'art. 14).
106. - and the Member State is entitled to choose between an adaptation period (not exceeding two years) and an aptitude test (without having to obtain an exemption under Article 14).

2. Ne peuvent obtenir une dérogation telle que visée au paragraphe 1 que les ateliers de traitement du gibier sauvage qui ont soumis à l'autorité compétente, avant le 1er avril 1993, une demande à cet effet.
2. Derogations as referred to in paragraph 1 may be granted only to processing houses which have, before 1 April 1993, submitted an application for a derogation to the competent authority.