Traduction de «d'obtenir des dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une poursuite en responsabilité délictuelle pour obtenir des dommages-intérêts
sue in tort for damages

loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommage
remedial statute

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obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

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general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une partie lésée qui a prouvé qu'elle a subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer l'étendue de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.
An injured party who has proven having suffered harm as a result of a competition law infringement still needs to prove the extent of the harm in order to obtain damages.

Une approche horizontale permet de prévoir des règles communes en matière de recours collectifs applicables à tous les domaines dans lesquels les préjudices causés touchent fréquemment une multitude de parties et où les consommateurs et les PME éprouvent des difficultés à obtenir des dommages et intérêts.
Adopting a horizontal approach allows for common rules on collective redress for all policy fields in which scattered harm frequently occurs and in which it is difficult for consumers and SMEs to obtain damages.

Pour protéger le contrefacteur qui, dans une telle situation, n'agit pas de manière délibérée, il est prévu que le titulaire du brevet ne pourra pas obtenir des dommages et intérêts pour la période antérieure à la notification d'une traduction du brevet au contrefacteur.
In order to protect a suspected infringer who, in such a situation, has not acted in a deliberate manner, it is provided that the proprietor of the patent will not be able to obtain damages in respect of the period prior to the translation of the patent being notified to the infringer.

Le meilleur moyen de lutter contre l'inefficacité actuelle des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence consiste à combiner des mesures tant au niveau communautaire qu'au niveau national, en vue de garantir, dans chaque État membre, une protection minimale effective du droit des victimes à obtenir des dommages et intérêts, en application des articles 81 et 82, ainsi que des conditions plus équitables pour tous et une sécurité juridique accrue dans l'ensemble de l'UE.
The current ineffectiveness of antitrust damages actions is best addressed by a combination of measures at both Community and national levels, in order to achieve effective minimum protection of the victims’ right to damages under Articles 81 and 82 in every Member State and a more level playing field and greater legal certainty across the EU.

Le droit à obtenir réparation pour les dommages subis s’applique à toutes les catégories de victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante et à tous les secteurs de l’économie, que les actions en dommages et intérêts fassent ou non suite à la constatation préalable d’une infraction par une autorité de concurrence.
The right to obtain compensation for the harm suffered concerns all types of victims of antitrust infringements and all sectors of the economy, regardless of whether damages actions do or do not rely on a prior finding of an infringement by a competition authority.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les victimes peuvent obtenir réparation intégrale du dommage subi à sa valeur réelle, soit le dommage réel, le manque à gagner et le droit à la perception d’intérêts.
In line with the ruling of the European Court of Justice, victims should receive full compensation of the real value of the loss incurred, consisting of the actual loss, the loss of profit and a right to interest.

L’étude publiée dans le rapport de l’année passée[64] a montré que dans la majorité des États membres la Commission peut se constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour assurer le recouvrement des droits des Communautés liés aux dépenses directes.
The study published in last year’s report[64] showed that in the majority of Member States the Commission is entitled to join a civil action to ongoing criminal proceedings with a view of obtaining damage to secure recovery of Community entitlements related to direct expenditure.

Bien que les actions en cessation en tant que telles ne permettent pas d’obtenir des dommages et intérêts, la possibilité même d’y avoir recours peut constituer un avantage en soi.
Although injunctions do not, as such, provide a remedy for claiming damages for the past, the possibility of using injunctions can in itself be of value.