Vertaling van "d'obtenir de l'avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir les services d'un conseiller juridique [ obtenir les services d'un avocat ]
obtain legal counsel

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, l’on ne saurait reprocher au demandeur d’avoir entamé un échange de correspondances avec l’autorité requise, par l’intermédiaire d’avocats irlandais, entre le 28 novembre 2012 et le 14 mai 2014, dans le but d’obtenir des renseignements supplémentaires.
That being so, the applicant cannot be criticised for entering into correspondence with the requested authority, by recourse to Irish solicitors, between 28 November 2012 and 14 May 2014, with a view to finding out more.

3. Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.
3. Where a Member State applies a means test, it shall take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, as well as the costs of the assistance of a lawyer and the standard of living in that Member State, in order to determine whether, in accordance with the applicable criteria in that Member State, a suspect or an accused person lacks sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer.

– le fait que les détenus se voient fréquemment refuser la possibilité de consulter un avocat indépendant de leur choix, que des policiers extorquent des aveux juste avant le placement officiel en garde à vue ou en détention et que les avocats, dans la pratique, doivent obtenir une autorisation spéciale des enquêteurs pour avoir accès à leurs clients;
– detainees are frequently denied access to an independent lawyer of their choice, police officers forcibly extract confessions before formal detention or arrest, and in practice lawyers need to secure special permission from investigators to have access to their clients;

Certains actes visant à obtenir des preuves, comme les prélèvements de sang ou d'ADN ou la fouille des cavités corporelles, sont extrêmement intrusifs et dans ce type de cas l'accès à un avocat ne peut être subordonné au droit national.
Certain evidence gathering acts such as taking blood or DNA samples or doing cavity searches are highly intrusive, in these cases access to a lawyer cannot be made subject to national law.

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Il ne lui suffit pas d'avoir "certaines raisons de croire" que "son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux", c'est seulement lorsque l'avocat "sait" qu'il en est ainsi que le secret professionnel peut être levé.
It is not enough for him to have ‘specific reasons for believing’ that ‘his client wishes to obtain legal advice for the purpose of money laundering’. It is only if the lawyer ‘knows’ that this is the situation that professional secrecy can be lifted.

Si l’exercice de l’activité dans le droit du pays d’accueil est jugé insuffisant, l’avocat ayant acquis sa qualification hors du pays d’accueil peut toujours obtenir le titre professionnel du pays d’accueil en démontrant aux autorités compétentes qu’il a acquis les connaissances nécessaires par d’autres moyens (par exemple participation à des cours ou des séminaires).
If the activity in host country law is not sufficient, lawyers who have qualified outside the host country may still obtain the professional title of the host country by demonstrating to the competent authorities that they have acquired the necessary knowledge by other means (e.g. by attending relevant lectures or seminars).

Un avocat venant d’un autre pays de l’UE peut également obtenir le titre professionnel du pays de l’UE d’accueil sous certaines conditions.
Lawyers from other EU countries may also obtain the professional title of the host EU country under certain conditions.

Toutefois, d'un point de vue pratique, le plaideur risque de devoir s'adresser à un avocat tant dans son État d'origine (c'est-à-dire l'État où il réside) pour obtenir un conseil fondamental sur le droit et la procédure dans l'État d'accueil, que dans l'État d'accueil lui-même pour obtenir plus de détails et, le cas échéant, être représenté en justice.
However, as a practical matter, the litigant is likely to need access to a lawyer in both the Home State (i.e. the State where he resides) in order to acquire basic advice about the law and the procedures in the Host State, and in the Host State itself, for more detailed advice and, if need be, representation in court.