Vertaling van "d'obliger les détaillants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détaillant | détaillante | commerçant de détail | commerçante de détail | commerçant au détail | commerçante au détail | commerçant en détail | commerçante en détail | marchand au détail | marchande au détail
retailer | dealer | retail dealer | retail merchant | retail trader

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

Obligation d'épargne du Canada - détail - automatisé
Canada Savings Bonds - Mailing Inserts - Automated

Obligations d'épargne du Canada - Détail-Automatisé
Canada Savings Bonds - Mailing Insert

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

prix de détail
retail price

détaillant multi-canal [ détaillant à circuits multiples | détaillant multi-canaux | détaillant multi canaux | détaillant multicanaux ]
multi-channel retailer

détaillant traditionnel | détaillant physique | détaillant hors ligne | détaillant brique et mortier
brick and mortar retailer | bricks and mortar retailer | offline retailer

vente au détail physique | vente au détail hors ligne | vente de détail traditionnelle | vente au détail traditionnelle
brick and mortar retail | brick and mortar retailing | bricks and mortar retail | offline retail | bricks and mortar retailing | offline retailing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) À moins que les livres pour l’enregistrement et le transfert des actions du capital social et des obligations, débentures, stock-obligations et autres valeurs de la compagnie ne soient tenus au principal bureau d’affaires ou au siège de la compagnie, au Canada, un livre ou des livres doivent être tenus à ce principal bureau d’affaires ou à ce siège ou à l’endroit au Canada où est maintenue l’une de ses succursales d’enregistrement et transfert, dans lequel livre ou lesquels livres doivent être consignés les détails de tout enregistrement et transfert d’actions de son capital social et des obligations, débentures, stock-obligations et autres valeurs émises par la compagnie; mais l’inscription du transfert de toute action, obligation, débenture, stock-obligations ou autre valeur sur un registre de transferts, ou un registre annexe de transfert, tenu au principal bureau d’affaires ou siège de la compagnie ou ailleurs, constitue, à toutes fins, un transfert complet et valable.
(2) Unless the books for the registration and transfer of the shares of the capital stock and of the bonds, debentures, debenture stock and other securities of the company are kept at the chief place of business or head office of the company in Canada, a book or books shall be kept at such chief place of business or head office or at the place in Canada where one of its branch registration and transfer offices is maintained, in which shall be recorded particulars of every registration and transfer of shares of its capital stock and of the bonds, debentures, debenture stock and other securities issued by the company; but entry of the transfer of any share, bond, debenture, debenture stock or other security in a register of transfers or a branch register of transfers, whether kept at the chief place of business or head office of the company or elsewhere, is, for all purposes, a complete and valid transfer.

(6) L’obligation, prévue au présent article, de corriger la déclaration du classement tarifaire comprend l’obligation de corriger celle qui devient défectueuse, après la déclaration en détail des marchandises au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) ou, dans le cas de marchandises réglementaires, après leur dédouanement sans déclaration en détail, par suite de l’inobservation d’une condition imposée aux termes d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou d’un règlement pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste.
(6) The obligation under this section to make a correction to a declaration of tariff classification includes an obligation to correct a declaration of tariff classification that is rendered incorrect by a failure, after the goods are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5) or, in the case of prescribed goods, after the goods are released without accounting, to comply with a condition imposed under a tariff item in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff or under any regulations made under that Act in respect of a tariff item in that List.

Elle a pour but de régler le prétendu problème de l'industrie de l'essence au détail où les entreprises verticalement intégrées sont accusées d'obliger les détaillants d'essence indépendants à fermer leur porte en offrant aux consommateurs un prix de détail inférieur au prix de gros facturé aux détaillants d'essence indépendants.
It was intended to address the alleged problem in the gasoline retail industry where vertically integrated companies are accused of attempting to squeeze independent gasoline retailers out of business by offering consumers a retail price that is below the wholesale cost paid by independent gasoline retailers.

Deuxièmement, le projet de loi introduit dans la Loi sur la concurrence une mesure qui s'ajoute aux autres dispositions touchant l'abus de position dominante, en interdisant à un fournisseur verticalement intégré d'obliger ou d'essayer d'obliger un client qui lui fait concurrence au niveau de la vente au détail sur un marché donné à accepter les prix qu'il lui dicte au lieu de le laisser libre de fixer son propre prix au détail.
Second, the bill would insert an additional anti-competitive act into the Competition Act's abuse of dominant position provisions, prohibiting a vertically integrated supplier from coercing or attempting to coerce a customer who competes with the supplier at the retail level in the same market area into adhering to prices dictated by the supplier rather than allowing the customer to remain free to set his or her own retail price.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Les ARN devraient obliger les opérateurs PSM soumis à une obligation de non-discrimination à fournir aux demandeurs d’accès des intrants de gros réglementés leur permettant de reproduire techniquement les nouvelles offres de détail de la branche de détail en aval de l’opérateur PSM, notamment lorsque l’EoI n’est pas entièrement mise en œuvre.
NRAs should require SMP operators subject to a non-discrimination obligation to provide access seekers with regulated wholesale inputs that allow the access seeker to effectively replicate technically new retail offers of the downstream retail arm of the SMP operator, in particular where EoI is not fully implemented.

Lorsque l’ARN estime qu’une offre de détail qui n’est pas techniquement reproductible nuirait de manière significative à la concurrence, elle devrait exiger de l’opérateur PSM, en application de l’article 10 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (5), qu’il cesse ou retarde la fourniture de l’offre de détail en question tant que l’obligation de reproductibilité technique n’aura pas été satisfaite.
Where the NRA considers that a retail offer which is not technically replicable would result in significant harm to competition, it should require, under Article 10 of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council (5), the SMP operator to cease or delay the provision of the relevant retail offer pending compliance with the requirement of technical replicability.

Ces actes délégués devraient concerner certains détails des définitions, les caractéristiques précises des obligations de transparence relatives aux négociations, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, les critères d'accès ou de refus d'accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales, et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF peut être justifiée par des menaces pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of specific details concerning definitions; the precise characteristics of trade transparency requirements; detailed conditions for waivers from pre-trade transparency; deferred post-trade publication arrangements; criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, specific cost-related provisions related to the availability of market data; the criteria for granting or refusing access between trading venues and CCPs; and the further determination of conditions under which threats to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA action.

Par exemple, si un accord conclu entre un fabricant, un grossiste (ou une association de détaillants) et un détaillant prévoit une obligation de non-concurrence, les parts de marché du fabricant et du grossiste (ou de l'association de détaillants) sur leurs marchés en aval respectifs ne doivent pas dépasser 30 % et les parts de marché du grossiste (ou de l'association de détaillants) et du détaillant sur leurs marchés d'achat respectifs ne doivent pas dépasser 30 % pour que cet accord puisse bénéficier de l'exemption par catégorie.
If, for instance, in an agreement between a manufacturer, a wholesaler (or association of retailers) and a retailer, a non-compete obligation is agreed, then the market shares of the manufacturer and the wholesaler (or association of retailers) on their respective downstream markets must not exceed 30 % and the market share of the wholesaler (or association of retailers) and the retailer must not exceed 30 % on their respective purchase markets in order to benefit from the block exemption.