Traduction de «d'obliger le régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation au titre de services passés [ obligation du régime au titre de services passés ]
past service liability

Avis de transfert direct de titres indexés et d'obligations entre régimes de placements en titres indexés
Notice of Direct Transfer of Indexed Securities and Obligations Between Indexed Security Investment Plans

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite
unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation

régime de déplacement sans obligation de visa | régime d'exemption de visa
visa-free regime | visa-free travel regime

régime relatif aux obligations de l'employeur
scheme concerning the employer's liability

Régime relatif aux obligations de l'employeur
Scheme concerning the employer's liability

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les dispositions essentielles du régime dit «de pas de cotation» et les obligations liées aux obligations et régimes de tenue de marché dépendent également de l’existence d’un marché liquide tel que défini dans le cadre de transparence.
In particular, the key provisions on tick-size regime and the obligations in relation to market making obligations and schemes are also tailored on there being a liquid market as determined under the transparency framework.

(6.1) S’il y a cessation totale d’un régime de pension autre qu’un régime à cotisations négociées, l’employeur est tenu de verser au fonds de pension, conformément aux règlements, la somme, calculée périodiquement conformément aux règlements, qui est nécessaire pour que soient acquittées toutes les obligations du régime à l’égard des droits à pension déterminés à la date de la cessation.
(6.1) If the whole of a pension plan that is not a negotiated contribution plan is terminated, the employer shall pay into the pension fund, in accordance with the regulations, the amount — calculated periodically in accordance with the regulations — that is required to ensure that any obligation of the plan with respect to pension benefits, as they are determined on the date of the termination, is satisfied.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que d'autres facteurs que le rendement des placements peuvent venir affecter la situation financière des régimes: par exemple une hausse de l'espérance de vie augmente les obligations des régimes, comme l'a mentionné Jean-Claude.
It is important to note, however, that factors other than investment performance can affect the funding status of the plans. For example, an increase in life expectancy, as mentioned by Jean-Claude, will increase the liabilities of the plans.

les actifs restants du fonds suffisent à remplir toutes les obligations du régime ou de l’entité présentant l’information financière au titre des avantages du personnel,
the remaining assets of the fund are sufficient to meet all the related employee benefit obligations of the plan or the reporting entity; or

En effectuant cette analyse, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’établir si ces obligations du régime de pensions constituent le montant total des obligations du système qui peuvent être considérées anormales dès lors qu’il a été établi qu’elles excèdent en tout état de cause l'élément d'aide maximum que la mesure peut contenir.
The Commission has not found it necessary, in carrying out this analysis, to establish whether these liabilities of the pension scheme constitute the full amount of the scheme’s liabilities that can be considered abnormal, once it has established that they in any case exceed the possible aid content of the measure.

Les réglementations de 2005 sur les régimes de retraite professionnelle (financement du régime) dispensent de cette obligation les régimes qui bénéficient de la garantie d’une instance publique.
The Occupational Pension Schemes (Scheme Funding) Regulations 2005 exempt a scheme which is guaranteed by a public authority.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;

L'actuel bureau de l'actuaire en chef fait une estimation des dépenses et des revenus à long terme ainsi que des obligations du régime de pension du Canada et des régimes de pension et d'assurance des groupes du secteur de la fonction publique fédérale.
The current office of the chief actuary estimates long term expenditures and revenues and current liabilities of the Canada pension plan and of federal public sector workplace pension and insurance plans.

De l'autre côté de la frontière, on ne comprend tout simplement pas pourquoi nous tergiversons, pourquoi nous ne contribuons pas aux pressions qui s'exercent sur Saddam Hussein ni pourquoi nous n'envoyons pas des messages clairs à notre puissant allié de longue date à l'effet que nous serons à ses côtés et que nous ferons notre part afin d'obliger le régime de Saddam Hussein à accepter ce que nous voulons tous, à savoir la démilitarisation de l'Irak et un changement de régime dans ce pays.
They just do not understand why we are straddling the fence, why we are not being any help in pressuring Saddam Hussein and why we are not sending any clear messages to our strong, long-time ally that we are going to be there to do our part to pressure the Hussein regime into accepting what we all want, which is demilitarization and a regime change.

Les membres sont bien protégés par les conventions de financement qui obligent le répondant à réserver des sommes suffisantes pour pouvoir remplir les obligations du régime dans la plupart des circonstances prévisibles.
The members are well protected by funding conventions that require the plan sponsor to set enough money to secure the plan's obligations in most foreseeable circumstances.