Vertaling van "d'obligations garanties apportent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]
collateral trust bond

obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres
collateral trust bond

obligation à nantissement | obligation garantie par nantissement de titres | obligation nantie
collateral trust bond

obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]
government guaranteed bond

acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté
satisfaction of the obligation secured by the security interest

obligation gagée | obligation garantie
secured bond

obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres
first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond

obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]
guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]

obligation garantie par nantissement de titres
collateral trust bond

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'AEMF devrait également tenir compte du fait que des créances privilégiées accordées aux contreparties des émetteurs d'obligations garanties et portant sur les actifs de l'émetteur d'obligations garanties apportent une protection équivalente contre le risque de crédit de la contrepartie.
ESMA should also take into account the fact that preferential claims given to covered bond issuers counterparties on the covered bond issuer’s assets provides equivalent protection against counterparty credit risk.

établit des normes solides en matière de protection des données, en protégeant les droits fondamentaux de tout citoyen de l'UE dont les données personnelles sont transférées vers les États-Unis; apporte de la clarté juridique quant obligations des entreprises qui procèdent à des transferts transatlantiques de données; fournit des garanties en ce qui concerne l'accès par les autorités et facilite les recours des particuliers en cas de plainte; aidera à rétablir la confiance des consommateurs dont les données sont transférées outre-Atlantique.
creates strong data protection standards, protecting the fundamental rights of anyone in the EU whose personal data is transferred to the United States; gives legal clarity to businesses about their obligations when carrying out transatlantic data transfers; gives safeguards on government access and provides for easier redress for individuals in case of complaints; will help restore the trust of consumers when their data is transferred across the Atlantic.

Mesure 12 (lettre de garantie du Land à l'égard d'ISB au sujet de la mesure 11: apports tacites de RIM dans Mediinvest): dans le cadre des prêts d'ISB au profit de RIM que RIM a utilisés pour accorder des prêts à Mediinvest (mesure 11), le Land a fourni une garantie à l'égard d'ISB pour le respect d'obligations de paiement à concurrence d'un montant de 140 millions d'EUR (couverture à 100 % des engagements) (59).
Measure 12 (guarantee of the Land to ISB concerning measure 11: silent participations of RIM in Mediinvest): In the context of loans granted by ISB to RIM, used for loans of RIM granted to Mediinvest (measure 11), the Land provided vis-à-vis ISB a guarantee for liabilities up to EUR 140 million (100 % coverage of liabilities) (59).

Sachant que les établissements de crédit relevant du système supportent eux-mêmes les coûts inhérents aux systèmes de garantie des dépôts, ils ont tout intérêt à identifier rapidement les problèmes rencontrés par les établissements de crédit affiliés et à apporter une réponse aux demandes imminentes d'activation de la garantie en prenant des mesures appropriées et en édictant, par exemple, une obligation de restructuration.
As in this case, the affiliated credit institutions themselves cover the costs of Deposit Guarantee Schemes, appropriate incentives exist to identify problems in the affiliated credit institutions at an early stage and to forestall impending guarantee cases by means of appropriate measures such as conditions concerning restructuring.

(13)(11) Il convient d'accorder des exemptions à l'obligation de substitution si cette substitution n'est pas possible, d'un point de vue technique ou scientifique? , en portant une attention particulière à la santé des PME ⎪, ou s'il est probable que l'incidence négative potentielle sur la santé humaine, et l'environnement ? ou la situation socioéconomique ⎪ de la substitution dépasse les bénéfices √ sanitaires, environnementaux ∏ ? ou socioéconomiques ⎪ qu'elle apporte à l'homme et à l'environnement ? , ou si la disponibilité et la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie. ⎪ Il y a lieu d'effectuer également le remplacement des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques d'une manière compatible avec la santé et la sécurité des utilisateurs d'équipements électriques et électroniques (EEE).
(13)(11) Exemptions from the substitution requirement should be permitted if substitution is not possible from the scientific and technical point of view ð , taking specific account of the situation of SMEs ï or if the negative environmental, or health ð or socio-economic ï impacts caused by substitution are likely to outweigh the human the health, and environmental ð or socio-economic ï benefits of the substitution. ð or the availability and reliability of substitutes is not ensured. ï Substitution of the hazardous substances in electrical and electronic equipment should also be carried out in a way so as to be compatible with the health and safety of users of electrical and electronic equipment ð The placing on the market of medical devices requires a conformity assessment procedure, according to Directives 93/42/EC and 98/79/EC, which could require the involvement of a notified body designated by Competent Authorities of Member States.

En 2008, le gouvernement grec a apporté un soutien au système financier grec constitué comme suit: 5 milliards d'euros en actions préférentielles, 15 milliards d'euros en garanties et 8 milliards d'euros en obligations de l'État grec.
In 2008, the Greek Government announced a support package for the Greek financial system consisting of a €5 billion preferred share issue, a €15 billion guarantee package and a €8 billion government bond issue.

2. Si la garantie est réalisée afin d’assurer l’exécution des obligations prévues à l’article 10, la contrepartie eligible apporte à la future BCN de l’Eurosystème des garanties suffisantes pour couvrir la valeur nominale totale des billets et pièces en euros livrés en préalimentation, comme le requiert le paragraphe 1, point a).
2. If collateral is realised to ensure the performance of the obligations set out in Article 10, the eligible counterparty shall provide the future Eurosystem NCB with additional collateral to cover the full face value of frontloaded euro banknotes and coins, as required under paragraph 1(a).

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de garantie financière a été conclu ou qu'une obligation financière couverte a pris effet ou lorsque des espèces ou instruments financiers ont été constitués en garantie à la date d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement mais après l'ouverture de cette procédure de liquidation ou la prise de ces mesures, le contrat produise des effets juridiques et soit opposable aux tiers si le preneur de la garantie peut apporter la preuve qu'il ignorait que cette procédure avait été ouverte ou que ces mesures avaient été prises ou qu'il ne pouvait raisonnablement le savoir.
2. Member States shall ensure that where a financial collateral arrangement or a relevant financial obligation has come into existence, or financial collateral has been provided on the day of, but after the moment of the commencement of, winding-up proceedings or reorganisation measures, it shall be legally enforceable and binding on third parties if the collateral taker can prove that he was not aware, nor should have been aware, of the commencement of such proceedings or measures.

(80) Le Bundesverband deutscher Banken souligne que l'accord entre les actionnaires de la WestLB, prévoyant que le capital de la Wfa ne serait utilisé qu'en second lieu comme garantie, après les fonds propres de base de la WestLB, n'avait en réalité aucun effet puisque le Land avait déjà l'obligation d'apporter des capitaux à la WestLB en cas de difficulté, en vertu de sa responsabilité pour les pertes éventuelles de l'établissement.
(80) BdB also stresses that the agreement between WestLB's shareholders, whereby Wfa's capital should only be subordinate in its liability to the other equity of WestLB, has in fact no real effect because the Land must, by virtue of its institutional responsibility (Anstaltslast), step in if WestLB is in difficulties.