Vertaling van "d'obligations devient inférieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation non garantie de rang inférieur | obligation subordonnée | emprunt subordonné
subordinated debenture | overlaying bond

obligation de rendre compte vers le bas [ obligation de rendre compte aux paliers inférieurs | responsabilisation vers le bas ]
downward accountability [ accountability down ]

obligation non garantie de rang inférieur
subordinated debenture

obligation hypothécaire de rang inférieur
general mortgage bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 ter. Si la liquidité d'une obligation ou d'une catégorie d'obligations devient inférieure au seuil fixé en vertu du paragraphe 3 quater, les obligations visées à l'article 7, paragraphe 1, peuvent être temporairement suspendues par une autorité compétente responsable de la supervision d'un ou de plusieurs systèmes de négociation dans lesquels l'instrument financier est négocié.
3b. Where the liquidity of a bond or class of bonds falls below the threshold determined in accordance with paragraph 3c, the obligations referred to in Article 7(1) may be temporarily suspended by a competent authority responsible for supervising one or more trading venues on which the financial instrument is traded.

Les autorités compétentes peuvent notamment autoriser une publication différée pour les transactions d'une taille supérieure à 100 000 EUR ou, en tout cas, élevée par rapport à la taille normale de marché pour l'obligation, le produit financier structuré, le quota d'émission ou l'instrument dérivé concerné, ou pour la catégorie d'obligation, de produit financier structuré, de quota d'émission ou d'instrument dérivé concernée, ou lorsque la liquidité devient inférieure au seuil défini conformément à l'article 8, paragraphe 3 ter .
In particular, the competent authorities may authorise the deferred publication in respect of transactions that are over EUR 100 000 or are otherwise large in scale compared with the normal market size for that bond, structured finance product, emission allowance or derivative or that class of bond, structured finance product, emission allowance or derivative or where liquidity falls below the threshold determined in accordance with Article 8(3b) .

Les autorités compétentes peuvent notamment autoriser une publication différée pour les transactions d'une taille supérieure à 100 000 EUR ou, en tout cas, élevée par rapport à la taille normale de marché pour l'obligation, le produit financier structuré, le quota d'émission ou l'instrument dérivé concerné, ou pour la catégorie d'obligation, de produit financier structuré, de quota d'émission ou d'instrument dérivé concernée, ou lorsque la liquidité devient inférieure au seuil défini conformément à l'article 8, paragraphe 3 ter.
In particular, the competent authorities may authorise the deferred publication in respect of transactions that are over EUR 100 000 or are otherwise large in scale compared with the normal market size for that bond, structured finance product, emission allowance or derivative or that class of bond, structured finance product, emission allowance or derivative or where liquidity falls below the threshold determined in accordance with Article 8(3b).

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

considérant que le montant de la restitution constitue l'objet de l'adjudication ; que, dès lors, l'adjudication doit être attribuée au soumissionnaire proposant la restitution la moins élevée ; que, dans le cas de la fixation d'une quantité maximum, il est, par ailleurs, nécessaire de prévoir un système de répartition de cette quantité en fonction du niveau de la restitution indiquée dans les offres concernées ; que, toutefois, dans un tel cas, il est indiqué de ne pas obliger le soumissionnaire à maintenir son offre s'il ne devient adjudicataire que pour une quantité inférieure à un niveau à indiquer par lui, le cas échéant, dans son offre;
Whereas, since the purpose of the invitation is to determine the amount of the refund, the award must be made to the tenderer who indicates the lowest refund ; whereas, where a maximum tonnage is fixed, it is also necessary to provide for apportioning that tonnage on the basis of the refunds indicated in the tenders concerned ; whereas, in such a case, the tenderer should not however be obliged to abide by his tender if he is awarded a tonnage which is less than the tonnage indicated by him in his tender;