Vertaling van "d'obligations contractuelles avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer aux obligations contractuelles [ se dérober aux obligations contractuelles ]
default on contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée
obligation replacing the unperformed contractual obligation

obligation contractuelle secondaire [ obligation secondaire ]
secondary contractual obligation [ secondary obligation ]

obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]
conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]

obligation contractuelle première
primary contractual obligation primary contractual obligation

obligation contractuelle
contractual duty | contractual obligation

obligation contractuelle de garder le secret
contractual duty of confidentiality

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au fil de ces années, j'ai eu certains problèmes relatifs à des gens de métier et à des fournisseurs qui travaillaient de bonne foi pour des conseils de bande et d'autres organisations, mais qui avaient beaucoup de difficultés à se faire payer une fois qu'ils avaient respecté les obligations contractuelles et terminé leurs travaux.
Over the years I ran into particular difficulties with trades people and suppliers who worked in good faith with band councils and so on. However, when the job was completed and the contract fulfilled, they had problems collecting their money.

Deux sociétés n’ont pu démontrer qu’elles avaient exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête ou qu’elles avaient souscrit des obligations contractuelles et irrévocables d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté.
Two companies failed to provide evidence that they had exported the product concerned to the Community after the investigation period or that they had irrevocable contractual obligations to export the product concerned in significant quantities to the Community.

60. prend acte de la constatation de la Cour des comptes, selon laquelle, dans cinq cas sur vingt, les documents attestant le respect des règles relatives à la classification du personnel en tant qu'agents temporaires ou contractuels et à l'acquittement des obligations linguistiques, militaires ou autres, n'avaient pas été fournis; prend acte des réponses données par le Parlement dans le cadre de la procédure contradictoire avec la Cour des comptes;
60. Notes the finding of the Court of Auditors that, in five cases out of 20, documents providing evidence of compliance with the rules relating to the classification of staff as members of the temporary or of the contractual staff and to the fulfilment of linguistic, military and other obligations were not provided; takes note of the responses given by Parliament in the contradictory procedure with the Court of Auditors;

57. prend acte de la constatation de la Cour des comptes, selon laquelle, dans cinq cas sur vingt, les documents attestant le respect des règles relatives à la classification du personnel en tant qu'agents temporaires ou contractuels et à l'acquittement des obligations linguistiques, militaires ou autres, n'avaient pas été fournis; prend acte des réponses données par le Parlement dans le cadre de la procédure contradictoire avec la Cour des comptes;
57. Notes the finding of the Court of Auditors that, in five cases out of 20, documents providing evidence of compliance with the rules relating to the classification of staff as members of the temporary or of the contractual staff and to the fulfilment of linguistic, military and other obligations were not provided; takes note of the responses given by Parliament in the contradictory procedure with the Court of Auditors;

D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , avait fixé une série de règles utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de litige international et qu'avec la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , les règles de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur ,
D. whereas the 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations harmonised the Member States" private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument ,

D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968, avait fixé une série de normes utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de controverse internationale et qu'avec la Convention de Rome de 1980, les normes de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur,
D. whereas the 1968 Brussels Convention laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention harmonised the Member States’ private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument,

D’autre part, s’agissant des factures relatives aux frais de ménage, il a constaté l’absence de pièces démontrant l’existence d’obligations contractuelles en exécution desquelles le montant de 63 308,64 euros aurait été versé et a indiqué, en outre, que ces factures avaient été établies, pour la majeure partie, non pas au nom de l’EH/B, mais au nom d’une autre personne.
With regard to the invoices for accommodation expenses, he noted the absence of documents demonstrating the existence of contractual obligations, on the basis of which the amount of EUR 63 308.64 had allegedly been paid, and indicated moreover that most of those invoices had been made out not to the EH/B but to another person.

Ces entreprises ont procédé au retrait de leurs engagements parce qu'elles n'avaient pas réalisé de ventes vers la Communauté européenne pendant une certaine période et qu'elles n'avaient souscrit aucune obligation contractuelle irrévocable d'exporter dans un avenir proche, de sorte qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme des "exportateurs" au sens du règlement de base antidumping.
The companies concerned did so because they had had no sales to the EC for a period of time and had no binding contractual obligations to do so in the near future, and therefore they did not qualify as "exporters" within the meaning of the basic anti-dumping Regulation.

Dans la plupart des Etats membres, mais non dans tous, les organisateurs sont tenus de le faire. Les intérêts du public seraient mieux servis si les organisateurs de tous les Etats membres avaient l'obligation de contracter une assurance couvrant le défaut de fourniture, dans les délais et de manière efficace des services contractuellement prévus.
The interest of the travelling public would be better served if the organizers of all Member States were obliged to take out insurance cover against failing to provide punctually and efficiently the services agreed by contract.

Je vais maintenant être obligé d'accepter du travail contractuel dans un endroit éloigné ou de recevoir de l'aide sociale. J'étais auparavant un professionnel de la classe moyenne et mes enfants avaient un bel avenir devant eux.
I was once a middle-class professional, and my children had the world before them.