Traduction de «d'obligations constitutionnelles notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

Obligations constitutionnelles signalées
Constitutional requirements indicated

pas d'obligations constitutionnelles signalées
no constitutional requirements indicated

obligation constitutionnelle de consulter
constitutional obligation to consult

obligation quasi constitutionnelle
quasi-constitutional duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela est fort dérangeant, étant donné que la mise en œuvre du projet de loi C-38 révèle l'intérêt du gouvernement de légiférer pour se soustraire implicitement à ses obligations constitutionnelles, notamment en ce qui concerne la LCEE de 2012 et la Loi sur l'ONE.
This is quite disturbing given that the implementation of Bill C-38 reveals a government interest in implicitly legislating away its constitutional obligations, particularly with respect to CEAA 2012 and the NEB Act.

19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle;
19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;

11. demande au gouvernement thaïlandais de respecter ses obligations constitutionnelles et internationales en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire, de droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique ainsi que de pluralisme politique, compte tenu notamment de la sévérité croissante de ses lois "antidiffamation";
11. Calls on the Thai Government to comply with its own constitutional and international obligations as regards the independence of the judiciary, the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and political pluralism, especially in the light of the growing severity of its ‘anti-defamation’ laws;

Le plan stratégique avait entre autres pour but de bonifier un peu les interventions du gouvernement déjà mises en oeuvre, notamment en raison de la loi et des obligations constitutionnelles que nous avons.
One of the objectives of the strategic plan was to slightly improve the government action already in place, under the legislation and constitutional obligations we have.

9. fait part des graves préoccupations que lui inspirent les révélations concernant les programmes de surveillance supposés de certains États membres, qu'ils soient mis en œuvre unilatéralement ou avec le soutien de l'agence nationale de sécurité américaine; invite tous les États membres à examiner la compatibilité de tels programmes avec le droit primaire et dérivé de l'Union, notamment avec l'article 16 du traité FUE sur la protection des données, et avec les obligations de l'Union relatives aux droits fondamentaux qui découlent de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes des États membres;
9. Expresses serious concern at the revelations relating to the alleged surveillance programmes run by Member States, either with the help of the US National Security Agency or unilaterally; calls on all the Member States to examine the compatibility of such programmes with EU primary and secondary law, in particular Article 16 TFEU on data protection, and with the EU’s fundamental rights obligations deriving from the ECHR and the constitutional traditions common to the Member States;

Plus troublant encore, ils ignorent leurs obligations constitutionnelles, notamment de veiller à ce que toutes les provinces aient la capacité financière pour fournir des services publics équivalents.
More disturbing, they ignore their constitutional obligations to ensure that all provinces have the fiscal ability to provide equivalent public services.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'entendre notre juste anxiété quant au statut constitutionnel de notre pays, statut qui exige que Votre Excellence intervienne pour fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté la représentation à laquelle ils ont droit au Sénat du Canada, et, ce faisant, pour prévenir la crise constitutionnelle inhérente au refus du premier ministre d'exercer ses obligations constitutionnelles déclarées sous serment, à savoir aviser Votre Excellence dans l'exercice de ses obligations constitutionnelles légales, notamment son devoir vice-royal concernant l'ordre de Sa Majesté la reine Victoria, qu'elle a édicté à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, en utilisant des mots très soigneusement choisis : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »; le mot « remplira » est clair et non ambigu de par sa construction, sa signification et son interprétation constitutionnelles, et ne laisse aucun doute quel qu'il soit;
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the Senate of Canada in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Her Excellency our just anxiety for the constitutional condition of our country, which condition is needing Her Excellency's intervention to provide Her Majesty's Canadian subjects with proper and full representation in the Senate of Canada, and thereby to avert the constitutional crisis arising from the Prime Minister's refusal to perform his sworn constitutional duty of advising Her Excellency in the exercise of Her lawful constitutional duties, in particular, Her Excellency's vice-regal duty in regard to Her Majesty Queen Victoria's command which Her Majesty enacted as the British North America Act, 1867, Section 32, in the most carefully chosen words, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" . , which words " shall . fill" are clear and unambiguous in their constitutional construction, meaning, and interpretation, and are not open to any doubt whatsoever;

Réaffirme que les Québécois et Québécoises ont le droit à ce que toute consultation populaire visant la sécession du Québec du Canada porte sur une question claire et que, lorsqu'une telle consultation a lieu, le gouvernement du Québec respecte le Renvoi relatif à la sécession du Québec du 20 août 1998, notamment quant à l'obligation constitutionnelle de négocier sur le fondement du principe démocratique, de la primauté du droit et du constitutionnalisme, du fédéralisme, ainsi que de la protection des droits des minorités.
Reaffirm that Quebecers have the right to expect that any popular consultation on Quebec's secession from Canada will have a clear question and that, when such a consultation is held, the government of Quebec will respect the Reference on Quebec Secession of August 20, 1998, particularly respecting the constitutional obligation to negotiate on the basis of the democratic principle, the rule of law, constitutionalism and federalism, as well as the protection of minority rights.

56. rappelle que la Commission doit rendre compte au Parlement européen: à cette fin, elle est soumise à l'obligation constitutionnelle de ne rien cacher au Parlement, en fournissant à celui-ci la documentation et les informations complètes, précises et exactes nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de son rôle institutionnel, notamment dans le contexte de la procédure de décharge et en rapport avec les commissions d'enquête; l'accès à l'information et à la documentation ne devrait être refusé que dans des circonstances exceptionnelles, dûment motivées et conformément aux procédures arrêtées entre les institutions;
56. Recalls that the Commission is accountable to the European Parliament. To this end, it is under a constitutional duty to be fully open with Parliament, providing it with the complete, accurate and truthful information and documentation necessary for Parliament to carry out its institutional role, notably in the context of the discharge procedure and in connection with committees of inquiry. Access to information and documentation should only be refused in exceptional, duly motivated circumstances and in accordance with procedures agreed between the institutions;