Traduction de «d'obligations 54 à l'heure » (Français → Anglais) :

Elle entend contribuer ainsi à la promotion de l'innovation technologique ainsi qu'au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations[54]. À l'heure actuelle, l'efficacité des actions de l'UE et des organisations internationales est souvent limitée du fait d'un manque de coordination[55].
It will contribute to the promotion of technological innovation and to the transfer and dissemination of technology, to the mutual advantage of producers and users of technological knowledge and in a manner conducive to social and economic welfare, and to a balance of rights and obligations.[54] Currently the actions of the EU and of international organisations often lack sufficient coordination thereby hampering their effectiveness.[55]

2. En plus de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de huit à douze mètres communiquent aux autorités compétentes de l’État membre côtier, au moins une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations visées aux points a) à f) de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 lorsqu’ils détiennent à bord au moins une des quantités suivantes de poisson:
2. In addition to the prior notification obligation laid down in Article 17(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, masters of Union fishing vessels of overall length of eight to twelve metres shall notify the competent authorities of the coastal Member State at least one hour before the estimated time of arrival at port of the information listed in points (a) to (f) of Article 17(1) of Regulation (EC) No 1224/2009 when retaining on board at least any of the following quantities of fish:

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne en tenant compte de leur contexte et de l’obligation de motivation, en ce que le TFP, aux points 64 à 70 de son ordonnance, a interprété l’article 56 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne sans tenir compte ni de son article 55, ni des décisions adoptées par le CdR sur cette base, et n’a pas répondu aux arguments que le requérant tirait de ces dispositions, ainsi que des erreurs de droit, en ce qu’il a ainsi méconnu la portée et l’objectif des articles 55 et 56 du statut et de l’article 3 de son Annexe VI, ainsi que des articles 2 et 4 de la décision no 048/03 concernant les modalités d’octroi des indemnités forfaitaires pour les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires des catégories C et D qui se trouvent obligés d’effectuer des heures supplémentaires sur une base régulière (ci-après la «décision no 48/03»).
Second plea in law, alleging (i) infringement of the principle that the provisions of EU law are to be interpreted having regard to their context and of the obligation to state reasons, in that the CST, in paragraphs 64 to 70 of its order, interpreted Article 56 of the Staff Regulations of Officials of the European Union without having regard either to Article 55 of those regulations or to the decisions adopted by the CoR on that basis, and failed to respond to the appellant’s arguments derived from those provisions; and (ii) errors of law, in that the CST thus misinterpreted the scope and purpose of Articles 55 and 56 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex VI to those regulations, and Articles 2 and 4 of Decision No 048/03 on the detailed rules for granting flat-rate allowances for overtime worked by certain officials in categories C and D who are required to work overtime on a regular basis (‘Decision No 48/03’).

En application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins exerçant des activités de pêche dans des stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel qui ont l’obligation d’enregistrer électroniquement les données du journal de pêche, sont dans l’obligation de notifier aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon leur intention d’effectuer un débarquement, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port.
Pursuant to Article 17(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, masters of Union fishing vessels of 12 metres’ length overall or more engaged in fisheries on stocks subject to a multiannual plan, which are under the obligation to record fishing logbook data electronically, are under the obligation to notify the competent authorities of their flag Member State of their intention to land at least four hours before the estimated time of arrival at port.

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins exerçant des activités de pêche dans des stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel qui ont l’obligation d’enregistrer électroniquement les données du journal de pêche conformément à l’article 15 notifient aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les éléments suivants:
1. Masters of Community fishing vessels of 12 metres’ length overall or more engaged in fisheries on stocks subject to a multiannual plan, which are under the obligation to record fishing logbook data electronically in accordance with Article 15, shall notify the competent authorities of their flag Member State at least four hours before the estimated time of arrival at port of the following information:

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires qui, dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’article 15, paragraphe 3, n’ont pas l’obligation d’enregistrer sous forme électronique les données du journal de pêche et qui ont l’intention d’utiliser les installations portuaires ou de débarquement dans un État membre côtier autre que leur État membre du pavillon notifient aux autorités compétentes de l’État membre côtier, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations visées à l’article 17, paragraphe 1.
1. Masters of Community fishing vessels which are not under the obligation to record fishing logbook data electronically pending the entry into force of the provisions referred to in Article 15(3) and who intend to use port or landing facilities in a coastal Member State other than their flag Member State shall notify the competent authorities of the coastal Member State at least four hours before the estimated time of arrival at the port of the information referred to in Article 17(1).

Seuls trois États membres (l' Allemagne, la Lettonie et Malte ) mentionnent clairement l'obligation faite à l'employeur d'enregistrer les heures de travail des travailleurs visés par l'« opt-out », et seuls deux États membres (la République tchèque et la Slovaquie ) mentionnent l'obligation faite à l'employeur d'informer les services d'inspection du travail de l'utilisation de l'« opt-out », le cas échéant.
Only three Member States ( Germany, Latvia and Malta ) mention a clear obligation for the employer to record working hours of opted-out workers, and only two ( Czech Republic and Slovakia ) mention an obligation for the employer to notify the labour inspectorate when the opt-out is used.

d) à sept heures par jour et à trente-cinq heures par semaine, pour les travaux légers effectués par les enfants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.
(d) seven hours a day and 35 hours a week for light work performed by children no longer subject to compulsory full-time schooling under national law.

Parmi ceux qui déclarent travailler plus de 48 heures, 65% déclarent travailler plus de 50 heures, 54% plus de 52 heures et 38% plus de 55 heures.
Among those declaring that they work more than 48 hours, 65% say they work over 50 hours, 54% over 52 hours and 38% over 55 hours.