Traduction de «d'objections à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'objection de conscience [ Loi concernant l'objection à l'utilisation des impôts à des fins militaires ]
Conscientious Objection Act [ An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes ]

objection à [ exception opposée à | avis formant opposition à ]
objection filed against

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote
challenge a ballot

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif
objective exam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0302(02) - EN // Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne // Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0302(02) - EN // Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union // Cases where the Commission raises no objections

4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
4. Where any of the other supervisory authorities concerned within a period of four weeks after having been consulted in accordance with paragraph 3 of this Article, expresses a relevant and reasoned objection to the draft decision, the lead supervisory authority shall, if it does not follow the relevant and reasoned objection or is of the opinion that the objection is not relevant or reasoned, submit the matter to the consistency mechanism referred to in Article 63.

lorsque, dans le cas visé à l'article 60, paragraphe 4, une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard d'un projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file ou que l'autorité de contrôle chef de file a rejeté cette objection au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée.
where, in a case referred to in Article 60(4), a supervisory authority concerned has raised a relevant and reasoned objection to a draft decision of the lead authority or the lead authority has rejected such an objection as being not relevant or reasoned.

6. rappelle le rôle qui incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller à ce que les législations nationales soient conformes à la démocratie, à l'état de droit et aux droits fondamentaux; souligne qu'il importe que toute évaluation ou analyse réalisée par la Commission ou par le Parlement concernant la situation dans des États membres déterminés soit fondée sur des faits et objective; invite le gouvernement hongrois et la Commission à œuvrer étroitement ensemble, dans un esprit de coopération, sur tous les dossiers qu'ils estiment mériter davantage d'évaluation et d'analyse; relève avec satisfaction l'ouverture de la procédure d'infraction à l'égard de la Hongrie concernant l'acquis en matière d'asile;
6. Recalls the role of the Commission as guardian of the Treaties in ensuring that national legislation is in conformity with democracy, the rule of law and fundamental rights; stresses the importance of any evaluation and analysis carried out by the Commission and the Parliament as to the situation in individual Member States being fact-based and objective; invites the Hungarian Government and the Commission to work closely and cooperatively together on any issues which they feel may require further evaluation or analysis; notes with satisfaction the opening of the infringement procedure against Hungary concerning asylum acquis ;

L'effort consenti par le professionnel doit être déterminé de manière objective, eu égard aux coûts supportés par celui-ci pour remédier au défaut de conformité, à la valeur des biens et à l'importance du défaut de conformité.
The trader's effort should be determined objectively considering costs incurred by the trader when remedying the lack of conformity, the value of the goods and the significance of the lack of conformity.

B. considérant que le Conseil a décidé, le 16 juillet 2012, de demander la prolongation de deux mois du délai pour exprimer des objections à l'égard du règlement délégué, c'est-à-dire jusqu'au 28 octobre 2012, ainsi que de prendre acte de l'importance de décider avant le 3 octobre 2012 s'il exprime ou non des objections à l'égard dudit règlement, et qu'il en a informé le Parlement européen par lettre du 17 juillet 2012;
B. whereas the Council decided on 16 July 2012 to request the extension by two months – i.e. until 28 October 2012 – of the deadline for raising objections to the Delegated Regulation, noting the importance of deciding before 3 October 2012 whether or not to raise any objections to the said Regulation, and whereas it notified Parliament thereof by letter of 17 July 2012;

B. considérant que le Conseil a décidé, le 16 juillet 2012, de demander la prolongation de deux mois du délai pour exprimer des objections à l'égard du règlement délégué, c'est-à-dire jusqu'au 28 octobre 2012, ainsi que de prendre acte de l'importance de décider avant le 3 octobre 2012 s'il exprime ou non des objections à l'égard dudit règlement, et qu'il en a informé le Parlement européen par lettre du 17 juillet 2012;
B. whereas the Council, on 16 July 2012, decided to request the extension by two months – i.e. until 28 October 2012 – of the deadline for raising objections to the Delegated Regulation, noted the importance of deciding before 3 October 2012 whether or not to raise any objections to the said Regulation, and notified Parliament thereof by letter of 17 July 2012;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(07) - EN // Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne // Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(07) - EN // Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union // Cases where the Commission raises no objections