Traduction de «d'objectifs juridiquement contraignants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

objectifs quantifiés légalement contraignants à des échéances rapprochées
legally binding quantified targets with short timeframes

objectifs quantifiés légalement contraignants
legally binding quantified targets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.
The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.

Tout objectif juridiquement contraignant en matière d'économies d'énergie et/ou d'intensité énergétique devrait laisser une marge de manœuvre aux États membres afin qu'ils puissent atteindre leur objectif avec, éventuellement, moins de mesures contraignantes à l'échelon de l'UE.
Any legally binding target for energy savings/intensity would need to leave room for manoeuvre for Member States for meeting the target with possibly fewer binding measures at EU level.

Qui plus est, la Commission est convaincue qu'il est à présent nécessaire de fixer un objectif juridiquement contraignant en ce qui concerne la part globale des sources d'énergie renouvelables dans la palette énergétique de l'UE, accompagné d'objectifs minimaux obligatoires pour les biocarburants.
Most importantly, the Commission is convinced that a legally binding target for the overall contribution of renewables to the EU's energy mix plus mandatory minimum targets for biofuels are now called for.

Le besoin de législation de l'UE (cadre pour l'écoconception, directives DEE et EPBD) dans le cadre pour 2020 est lié, au moins en partie, à l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les États membres en matière d'économie d'énergie.
The need for EU legislation (e.g. ecodesign framework, the EED, the EPBD) under the 2020 framework is linked, at least partially, to the absence of legally binding energy savings targets for Member States.

Le protocole de Kyoto de 1997 est toujours en vigueur et fixe pour les pays participants des objectifs juridiquement contraignants en matière de réduction des émissions. Aujourd'hui toutefois, seuls 38 pays ont de tels objectifs, ce qui ne couvre qu'environ 12 % des émissions mondiales.
The 1997 Kyoto Protocol is still in force and it sets legally binding targets for emissions reductions for participating countries – but today only 38 countries have such targets, covering around 12% of global emissions.

Ces résultats sont publiés dans le rapport de 2015 de la Commission européenne sur les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif juridiquement contraignant de 20 % de part d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l'UE, de l'objectif de 10 % d'utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et des objectifs nationaux contraignants pour 2020.
These results are published in the European Commission’s 2015 report on progress made in achieving the EU’s legally binding target for a 20% share of renewable energy, the 10% target for renewable energy use in transport, and the binding national targets by 2020.

La directive prévoit parallèlement, en tant qu'objectif juridiquement contraignant, que les conseils de surveillance devront compter au moins 40 % de femmes.
The Directive also provides the legally binding target of 40% of board members being women.

Si les conclusions révèlent que l'objectif global de l'UE risque de ne pas être atteint, la Commission proposera des objectifs juridiquement contraignants pour 2020.
If the review shows that the overall EU target is unlikely to be achieved, the Commission will propose legally binding targets for 2020.

Et ce en dépit du fait que certains États membres de l’UE-15 devraient voir, en 2010, leurs émissions dépasser les objectifs juridiquement contraignants.
This is despite the fact that some EU-15 Member States are projected to have emissions in 2010 exceeding their legally-binding targets.

l'adoption d'objectifs juridiquement contraignants de réduction des émissions de 6 gaz à effet de serre pour 2008-2012.
the adoption of legally-binding objectives to reduce the emissions of 6 greenhouse gasses between 2008-2012.