Vertaling van "d'israël qu'il tienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Israël [ État d’Israël ]
Israel [ State of Israel ]

Israël | l'État d'Israël
Israel | State of Israel

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement

Israël
Israel (geographic location)

Etat d'Israël | Israël [ IL; ISR | IL; ISR ]
State of Israel | Israel [ IL; ISR | IL; ISR ]

Intergroupe Israël
Intergroup on Israel

pâtisson | artichaut de Jérusalem | artichaut d'Espagne | artichaut d'Israël | bonnet de prêtre | bonnet d'électeur
pattypan squash | scallop squash | scalloped squash | custard marrow | custard squash | cymling | cymling squash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) tienne compte des objectifs de la directive 2010/24/UE de fournir une assistance mutuelle (considérant 20 de la directive 2010/24/UE) et de respecter l’obligation de fournir une assistance plus large découlant de la CEDH (considérant 17 de la directive 2010/24/UE), tels que le droit des citoyens à un recours effectif, prévu à l’article 47 de la Charte et à l’article 13 de la CEDH.
(ii) taking account of the objectives of Directive 2010/24 to provide mutual assistance (recital 20 of Directive 2010/24) and to abide by the obligation to provide wider assistance ensuing from the ECHR (recital 17 of Directive 2010/24) such as the right to an effective remedy for citizens under Article 47 of the Charter and Article 13 of the ECHR.

Il convient de mettre en place dans les meilleurs délais un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) qui tienne compte des systèmes déjà existants , pour garantir que l’épargne placée sur les comptes de dépôt bénéficie d’un niveau de protection renforcé et identique dans toute l’Union européenne.
A European Deposit Insurance Scheme (EDIS), taking already existing national systems into account, should be pursued without delay to ensure savings in deposit accounts have the same better protection across the European Union.

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

3. invite la communauté internationale, et en particulier l'Union européenne, à mener une action coordonnée qui tienne compte des inquiétudes, intérêts et aspirations légitimes d'Israël et de la Palestine;
3. Calls for the international community, and particularly the EU, to pursue coordinated action taking into account the legitimate concerns, interests and aspirations of the State of Israel, and of Palestine;

Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires [Journal officiel L 129 du 17.5.2008].
Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, on a framework Agreement between the European Community and the State of Israel on the general principles governing the State of Israel’s participation in Community programmes [Official Journal L 129 of 17.5.2008].

59. propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel religieux de l'humanité, double capitale de l'État d'Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d'un statut juridique international non scindé, sur la base d'une solution équilibrée et durable qui tienne compte des droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville, en recommandant que les quartiers à l'origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l'État d'Israël et que les quartiers à l'origine à majorité palestinienne soient administrés par les autorités du nouvel État palestinien, et que la garde et l'administration des lieux saints des trois grandes religions monothéistes du monde soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti;
59. Proposes to the Quartet and the parties to the conflict that the city of Jerusalem be declared a site of the cultural and religious heritage of mankind, the dual capital of Israel and the future new Palestinian state, with an international legal statute which does not provide for division of the city, based on a balanced and lasting solution which takes account of the rights of the Israelis, Palestinians and religious communities present in the city with the administration of areas originally having a Jewish majority assigned to the authorities of the State of Israel and the administration of areas originally having a Palestinian majority assigned to the authorities of the new Palestinian state, and with a consensus-based solution in place to govern custody and administration of the holy places of the world's three great monotheistic religions, securing and guaranteeing free access to them all;

53. propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel religieux de l'humanité, double capitale de l'État d'Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d'un statut juridique international et non scindée, sur la base d'une solution équilibrée et durable qui tienne compte des droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville, en recommandant que les quartiers à l'origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l'État d'Israël et que les quartiers à l'origine à majorité palestinienne soient administrés par les autorités du nouvel État palestinien, et que la garde et l'administration des lieux saints des trois grandes religions monothéistes de l'humanité soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti;
53. Proposes to the Quartet and the parties to the conflict that the city of Jerusalem be declared a cultural and religious heritage of mankind, the dual capital of the State of Israel and the future new Palestinian state, with an international legal statute without division, and under a balanced and lasting solution which takes account of the rights of the Israelis, Palestinians and religious communities present in the city with the administration of areas originally having a Jewish majority assigned to the authorities of the State of Israel and the administration of areas originally having a Palestinian majority assigned to the authorities of the new Palestinian state, and with a consensus-based solution in place to govern custody and administration of the holy places of the world’s three great monotheistic religions, securing and guaranteeing free access;

60. demande aux autorités palestiniennes d'affronter avec réalisme la délicate question du droit au retour des réfugiés, qui touche actuellement non moins de quatre millions et demi de personnes, de façon à pouvoir convenir entre les parties d'une solution juste et équilibrée qui tienne compte du fait que tous les réfugiés palestiniens ne pourront pas retourner vers leurs lieux d'origine et qu'il faut également prendre en considération les préoccupations démographiques d'Israël, comme l'a reconnu publiquement le Président Arafat en février 2002;
60. Calls on the Palestinian authorities to take a realistic approach to the sensitive question of the right of return for refugees, which currently concerns some four and a half million people, so that a fair and balanced solution can be reached between the parties taking into account that not all Palestinian refugees will be able to return to their places of origin and that due weight must also be given to Israel's demographic concerns, as already publicly recognised by President Arafat in February 2002;

54. demande aux autorités palestiniennes d'affronter avec réalisme la délicate question du droit au retour des réfugiés, qui touche actuellement non moins de quatre millions et demi de personnes, de façon à pouvoir convenir entre les parties d'une solution juste et équilibrée qui tienne compte du fait que tous les réfugiés palestiniens ne pourront pas retourner vers leurs lieux d'origine et qu'il faut également prendre en considération les préoccupations démographiques d'Israël, comme l'a reconnu publiquement le Président Arafat en février 2002;
54. Calls on the Palestinian authorities to take a realistic approach to the sensitive question of the right of return for refugees, which currently concerns some four and a half million people, so that a fair and balanced solution can be reached between the parties taking into account that not all Palestinian refugees will be able to return to their places of origin and that due weight must also be given to Israel’s demographic concerns, as already publicly recognised by President Arafat in February 2002;