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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Coefficient d'irrégularité
Dont le but serait de
Dont le rôle serait de
Défaut de terrain
Irrégularité
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de court
Irrégularité de surface
Irrégularité de terrain
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Obstacle de terrain
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Taux d'irrégularité
Vice de forme

Traduction de «d'irrégularités qui serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.

2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.


dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]

in function of


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur Fontaine, je suis un peu surpris que mon collègue réformiste ne vous ait pas demandé votre opinion sur le projet de loi C-222, qui a été déposé en première lecture le 15 octobre dernier par un député réformiste et qui demande qu'on établisse un poste d'ombudsman des Premières Nations dont la mission première serait d'enquêter sur les cas d'irrégularités, de mauvaise gestion, d'allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégular ...[+++]

Mr. Fontaine, I'm somewhat surprised that my Reform colleague didn't ask your opinion on Bill C- 222 which was tabled for first reading last October 15 by a Reform MP to set up a First Nations' ombudsman position whose foremost mission would be to investigate irregularities, bad management, allegations of inappropriate financial management and electoral irregularities.


Si cela signifie qu'à une certaine date, les consommateurs dans six provinces peuvent demander un dédommagement en raison d'une irrégularité liée à un prêt sur salaire, ce serait alors une situation meilleure que celle d'aujourd'hui, puisque le dédommagement serait nul aujourd'hui.

If it means that as of a certain date it is possible for consumers in six provinces to have an opportunity for restitution if something goes wrong with their payday loans, that is better than the situation today, which is zero.


À ce stade, l'approbation ne serait refusée que pour deux raisons: si le personnel constatait quelque grave irrégularité dans le processus ou encore si—et cet écueil n'existe que depuis peu—, une fois la demande de financement approuvée, il ressortait de l'étude d'évaluation environnementale que la recherche serait nuisible à l'environnement.

One would be if staff noted a serious irregularity in the process, and another would be if—and this is more recent—together with the application approved for funding, there was not a satisfactory outcome of an environmental assessment review in those areas where there might be an impact on the environment.


42. souligne que si l'on s'en tient aux données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, l'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important; souligne qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés pu ...[+++]

42. Stresses that, as evidenced by data provided in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010, analysis of those categories of irregularity which are the most reported shows that irregularities are most frequently identified in the implementation phase of the project cycle and that the greatest financial impact occurs in the selection and procurement phases; stresses that a transparent, clear and flexible public procurement system, using the Electronic Public Procurement System more actively, and the laying down of general procurement principles at EU level would make it possible to ensure more efficient use ...[+++]


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42. souligne que si l'on s'en tient aux données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, l'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important; souligne qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés pu ...[+++]

42. Stresses that, as evidenced by data provided in the Protection of the European Union’s financial interests Report 2010, analysis of those categories of irregularity which are the most reported shows that irregularities are most frequently identified in the implementation phase of the project cycle and that the greatest financial impact occurs in the selection and procurement phases; stresses that a transparent, clear and flexible public procurement system, using the Electronic Public Procurement System more actively, and the laying down of general procurement principles at EU level would make it possible to ensure more efficient use ...[+++]


On pourrait examiner s'il serait possible de se concentrer davantage sur la fraude plutôt que sur les irrégularités formelles, ainsi que sur un traitement plus différencié des irrégularités permettant une certaine flexibilité en fonction de la gravité de l'irrégularité relevée.

It could be considered whether a stronger focus could be possible on fraud rather than on formal irregularities and on a more differentiated treatment of irregularities, allowing for flexibility depending on the seriousness of the identified irregularity.


Nous encourageons le gouvernement indien à donner suite à son engagement de mener une enquête approfondie sur toute irrégularité qui serait signalée.

We encourage the Indian Government to follow through on its commitment to fully investigate any reports of irregularities.


9. estime qu'un système crédible et efficace contraignant les ordonnateurs à rendre des comptes doit être mis en place; considère que la responsabilité des ordonnateurs à l'égard des irrégularités financières devrait être examinée par un comité spécialisé sur les irrégularités financières qui serait doté de la compétence de soumettre les cas à la procédure disciplinaire prévue dans le statut du personnel, conformément à la recommandation faite par le comité d'experts indépendants (deuxième rapport, paragraphe 4.9.24), sans préjudice ...[+++]

9. Believes that a credible and effective system of holding authorising officers to account must be put in place; considers that authorising officers' responsibility for financial irregularities should be assessed by a specialised financial irregularities committee, which would be empowered to refer cases to the disciplinary procedure under the Staff Regulations, in accordance with the recommendation made by the Committee of Independant Experts (second report, paragraph 4. 9. 24) and without prejudice to the competences of OLAF;


34. rejette la proposition formulée dans le Livre blanc (action 66) relative à la création d'un service de conseil et d'assistance en matière d'irrégularités financières appelé à intervenir, selon les conceptions de la Commission, en cas d'erreur ou de suspicion d''irrégularités excluant la fraude; craint que cette proposition n'élude les compétences de l'OLAF et les vide de leur substance; attire l'attention de la Commission sur le fait que cela serait en contradiction avec les dispositions qui définissent les attributions et les c ...[+++]

34. Rejects the proposal also made in the White Paper (Action 66) concerning the setting-up of an advisory financial irregularities panel of a help-desk nature to which, according to the Commission's ideas, cases of financial error or suspected irregularity not involving fraud would be submitted; fears that this proposal will circumvent and undermine the responsibilities of OLAF; draws the Commission's attention to the fact that this would be contrary to the legal provisions laying down the tasks and powers of OLAF;


Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant pr ...[+++]

The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions ...[+++]




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d'irrégularités qui serait ->

Date index: 2023-06-11
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