Traduction de «d'irrégularités commises dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

faute commise
wrongful act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. prend acte des résultats des élections législatives ukrainiennes; condamne de nouveau le procès qui a été ouvert contre le parti communiste pendant la campagne électorale; invite le parlement nouvellement élu et les autorités compétentes à remédier aux insuffisances identifiées, notamment en enquêtant de manière efficace sur les irrégularités constatées par les observateurs nationaux et internationaux au cours des élections, en prenant les mesures juridiques nécessaires contre les personnes responsables des irrégularités commises pendant les élections, en réformant le système électoral pour une meilleure représentation régionale et une plus grande influence des électeurs sur leurs représentants au parlement grâce à l'adoption d'un système de représentation proportionnelle à circonscriptions multiples, en appliquant pleinement les recommandations de l'OSCE et de la commission de Venise en vue d'une plus grande transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, et en veillant à ce que la législation électorale soit conforme aux normes internationales;
7. Notes the results of the parliamentary elections in Ukraine; reaffirms its condemnation of the trial against the Communist Party, which started during the election campaign; invites the newly elected parliament and the relevant authorities to address the shortcomings identified by, inter alia, conducting effective investigations into the irregularities identified by national and international monitors during the elections, proceeding with the necessary legal actions against those responsible for irregularities during the elections, reforming the electoral system by improving regional representation and increasing voters’ influence over their representatives in parliament by adopting a multi-constituency proportional representation system, fully implement the recommendations of both the OSCE and the Venice Commission in order to reinforce transparency in the financing of political parties and election campaigns, and ensuring that the elections legislation is in line with international standards;

Dans ces circonstances, la Cour répond que la directive s’oppose à la pratique de l’autorité fiscale hongroise qui consiste à refuser à un assujetti la déduction de la TVA acquittée pour les irrégularités commises par l’émetteur de la facture sur la base de laquelle la déduction est demandée, et sans preuve que l’assujetti avait ou aurait dû avoir connaissance d’une fraude commise en amont dans la chaîne de prestations.
In those circumstances, the Court’s reply is that the directive precludes the practice of the Hungarian tax authority of refusing to allow a taxable person to deduct VAT paid because of improper acts on the part of the issuer of the invoice which forms the basis on which deduction is sought, and in the absence of proof that the taxable person was aware, or ought to have been aware, of fraud committed earlier in the chain of supply.

Le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (tribunal départemental de Jász-Nagykun-Szolnok, Hongrie), saisi de ce litige, demande à la Cour si la déduction de la TVA peut être refusée en raison d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture lorsqu’il n’est pas établi que le demandeur de la déduction avait connaissance de ces irrégularités.
The Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (Regional Court, Jász-Nagykun-Szolnok, Hungary), before which this dispute has been brought, asks the Court whether the deduction of VAT may be refused because of improper acts on the part of the invoice issuer in the case where it is not established that the person requesting the deduction was aware of those improper acts.

La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture
The deduction of VAT cannot be refused, in principle, because of irregularities committed by the issuer of the invoice

4. condamne avec la plus grande fermeté toutes les irrégularités commises intentionnellement, lors de ces élections, pour priver la population congolaise de sa liberté de choix quant aux futurs responsables du pays; regrette les irrégularités qui n'étaient pas intentionnelles, mais qui ont pu contribuer au même résultat;
4. Condemns in the strongest possible way all intentional irregularities that occurred in these elections in view of depriving the Congolese population of a free choice with respect to the country’s political establishment; regrets the unintentional irregularities that may have contributed to the same outcome;

43. insiste sur le fait que les normes européennes requièrent des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités commises dans un délai de deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; demande par conséquent aux États membres de faire tout leur possible pour combler l'écart existant entre l'identification et la notification des irrégularités et ce, notamment, en rationalisant les procédures administratives nationales;
43. Stresses the fact that under EU legislation Member States are required to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which the irregularity was the subject of an administrative or judicial preliminary investigation and/or in which new information on a previously reported irregularity was made known; calls, therefore, on the Member States to make every effort to reduce the time gap between the detection and reporting of an irregularity, including streamlining national administrative procedures;

Dans les statistiques reprises ci-dessus, il est important de distinguer entre fraude et irrégularité : la fraude est définie comme étant une irrégularité commise intentionnellement, qui constitue un acte criminel que seul le juge est habilité à qualifier.
It is important to distinguish between fraud and irregularities: fraud is defined as an irregularity committed intentionally, which constitutes a criminal act that only a court may define as such.

des progrès substantiels restent à faire en ce qui concerne la clarification des responsabilités; l'action engagée par la Commission au mois de juillet, suite aux sollicitations du Parlement européen, en réponse à des preuves indéniables de sérieuses erreurs de gestion et de graves irrégularités, constitue plus une exception que la règle; souligne que les commissaires, pris individuellement, sont politiquement responsables des irrégularités commises par des services relevant de leur responsabilité et ont à rendre compte devant le Parlement européen des actes de ces derniers; tiendra compte de ces considérations dans sa décision de décharge pour 2002;
Substantial progress still needs to be made as regards clarification of responsibilities; the action taken by the Commission at the beginning of July, at the prompting of the European Parliament, in response to undeniable evidence of serious mismanagement and irregularities, constitutes more the exception than the rule; stresses that individual Commissioners are politically responsible for wrongdoings by the departments for which they are responsible and are accountable to the European Parliament for the actions of the latter; will take these considerations into account in its decision on the discharge in respect of 2002;

Préjudicielle - Bundesfinanzhof - Interprétation de l'art. 36, par. 3, du règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 474/90 du Conseil, du 22 février 1990, et de l'art. 11bis du règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire - Infraction ou irrégularité commise au cours d'une opération de transit communautaire externe (T1) - Bureau de douane du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, chargé du recouvrement des droits d'entrée - Délai pour la preuve du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité
Preliminary ruling · Bundesfinanzhof · Interpretation of Art. 36(3) of Council Regulation No 222/77 of 13 December 1976 on Community transit (as amended by Council Regulation (EEC) No 474/90 of 22 February 1990) and of Article 11a of Commission Regulation 1062/87 of 27 March 1987 on provisions for the implementation of the Community transit procedure and for certain simplifications of that procedure · Offence or irregularity committed during an external Community transit procedure (T1) · Customs office of the place where the offence or irregularity took place required to recover customs duties · Time limit by which proof of the place of the offence or irregularity must be adduced