Vertaling van "d'irrégularités au détriment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

irrégularité au détriment du budget communautaire
irregularity adversely affecting the Community budget

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

détriment pour la santé
health detriment

détriment radiologique résiduel
residual radiation detriment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements obtenus en application de la présente directive dans le cadre d'actions judiciaires ou de poursuites engagées par la suite pour non-respect de la législation vétérinaire et dans le cas de la prévention et de la recherche d'irrégularités au détriment des fonds de l'Union».
Paragraph 1 shall not impede the use of information obtained pursuant to this Directive in any legal actions or proceedings subsequently instituted for failure to comply with legislation on veterinary matters on or in the prevention and discovery of irregularities detrimental to Union funds’.

Ceux-ci sont aussi tenus d'informer la Commission sur les procédures nationales visant à imposer des sanctions administratives ou pénales ainsi que - sur demande de la Commission - sur l'avancement des procédures de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires qui ont commis des irrégularités au détriment des fonds communautaires FEAGA et FEADER
Member States are required to inform the Commission of national procedures to impose administrative or criminal sanctions and – if the Commission requests them to do so – to provide details of any progress made in recovering money from beneficiaries who have committed irregularities with a detrimental effect on EAGF and EAFRD Community funding.

Ceux-ci sont aussi tenus d'informer la Commission sur les procédures nationales visant à imposer des sanctions administratives ou pénales ainsi que - sur demande de la Commission - sur l'avancement des procédures de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires qui ont commis des irrégularités au détriment des fonds communautaires FEAGA et FEADER.
Member States are required to inform the Commission of national procedures to impose administrative or criminal sanctions and – if the Commission requests them to do so – to provide details of any progress made in recovering money from beneficiaries who have committed irregularities with a detrimental effect on EAGF and EAFRD Community funding.

Il vise principalement à réduire le risque d'attribuer des marchés ou des subventions à des tiers qui devraient être exclus en vertu des dispositions du règlement financier, comme en cas de faillite, de faute grave commise en matière professionnelle, de conflit d'intérêts, etc. En outre, il empêche de nouveaux engagements budgétaires en faveur de ces entités en signalant les entreprises ou les personnes reconnues coupables de fraude, d'erreurs administratives ou d'irrégularités au détriment du budget de l'UE.
Its main purpose is to reduce the risk of awarding contracts or grants to third parties who should be excluded in accordance with the Financial Regulation's rules, such as bankruptcy, serious professional misconduct, conflict of interest.. and prevents new budgetary commitments in favour of such entities by flagging companies or individuals that have been found guilty of fraud, administrative misconduct or irregularities to the detriment of the EU budget.

Il est indéniable que les autorités du pays d'accueil ont aujourd'hui l'avantage de constituer une première ligne de défense pour la détection et la poursuite des irrégularités commises au détriment d'investisseurs de détail.
It is currently the case that host country authorities may have a comparative advantage as a first-line of defence in detecting and initiating action against firms which transgress in their dealings with retail investors.

Les dispositions de ce règlement s'appliquent aux contrôles et vérifications sur place de la Commission européenne dans le cadre de la lutte antifraude, notamment lorsqu'il existe des raisons de penser que des irrégularités * au détriment du budget communautaire ont été commises par des opérateurs économiques *.
1.The Regulation applies to the on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to counter fraud, in particular where there are grounds for suspecting that irregularities * have been committed against the Community budget by economic operators *.

(63) considérant que la réglementation communautaire en vigueur prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation sur la seule base de critères objectifs, notamment en ce qui concerne la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté ainsi que la destination géographique de celui-ci; que, à la lumière des expériences acquises, en vue de la lutte contre les irrégularités, et surtout contre la fraude, au détriment du budget communautaire, il est nécessaire de prévoir la récupération des montants indûment versés ainsi que des sanctions de façon à inciter les exportateurs à respecter la réglementation communautaire;
(63) Whereas the Community rules provide for the granting of export refunds on the sole basis of objective criteria, in particular as to the quantity, nature and characteristics of the product exported, and its geographical destination; whereas, in the light of experience, measures to combat irregularities and notably fraud harmful to the Community budget should be intensified; whereas, to that end, provision should be made for the recovery of amounts over-paid and sanctions to encourage exporters to comply with Community rules;

4. Lorsque le produit n'atteint pas la destination pour laquelle l'avance a été calculée par suite d'une irrégularité commise par un tiers au détriment de l'exportateur et que ce dernier en informe de sa propre initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes et rembourse la restitution avancée, la majoration visée au paragraphe 1 est limitée à l'intérêt dû pour la période écoulée entre la perception de la restitution reçue à l'avance et son remboursement, calculé conformément aux dispositions de l'article 52, paragraphe 1, quatrième alinéa.
4. Where the product does not arrive at the destination for which the advance was calculated because of an irregularity committed by a third party to the detriment of the exporter, and where he immediately informs the competent authorities thereof on his own initiative and in writing, and reimburses the refund paid in advance, the increase referred to in paragraph 1 shall be limited to the interest payable for the period elapsed between receipt of the advance and its reimbursement, calculated in accordance with the fourth subparagraph of Article 52(1).

2. Lorsque le produit n'atteint pas la destination pour laquelle l'avance a été calculée par suite d'une irrégularité commise par un tiers au détriment de l'exportateur et que ce dernier en informe de sa propre initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes et rembourse la restitution avancée, la majoration - visée au paragraphe 1 - est limitée à l'intérêt dû pour la période écoulée entre la perception de la restitution reçue à l'avance et son remboursement, calculé conformément aux dispositions de l'article 52, paragraphe 1, quatrième alinéa.
2. Where the product does not arrive at the destination for which the advance was calculated because of an irregularity committed by a third party to the detriment of the exporter, and where he immediately informs the competent authorities thereof on his own initiative and in writing, and reimburses the refund paid in advance, the increase referred to in paragraph 1 shall be limited to the interest payable for the period elapsed between receipt of the advance and its reimbursement, calculated in accordance with the fourth subparagraph of Article 52(1).

Ce règlement institue ainsi un régime communautaire qui permet aux autorités nationales d'identifier les opérateurs ayant commis une fraude ou une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion dans ce sens existe.
This Regulation therefore introduces a Community system allowing all the national authorities to identify operators who have committed an irregularity prejudicial to Community funds or who are suspected of having done so.