Vertaling van "d'irrégularité représentant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

représentant de commerce
Sales representative

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

représentation des données | représentation de données | représentation de l'information | représentation
data representation | representation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les soumissionnaires ou candidats qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d’attribution.
2. Tenderers or candidates who have made false declarations, have committed substantial errors, irregularities or fraud, may also be subject to financial penalties representing 2 % to 10 % of the total estimated value of the contract being awarded.

Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission peut demander au haut représentant d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation.
On the basis of the opinion of the panel, the Commission may request the High Representative to initiate, in the High Representative's capacity as appointing authority, proceedings for disciplinary action or payment of compensation against authorising officers by subdelegation if irregularities concern the competences of the Commission subdelegated to them.

7. remarque que, s'agissant des dépenses agricoles, le montant entaché par des irrégularités a reculé de 105 000 000 EUR en 2005 à 87 000 000 EUR en 2006; l'Espagne, la France et l'Italie étant responsables pour 57,2% des irrégularités représentant 64 900 000 EUR, et les secteurs les plus touchés étant le secteur du développement rural, le secteur du bœuf et du veau, ainsi que celui des fruits et légumes;
7. Notes that, as far as agricultural expenditure is concerned, the amount affected by irregularities fell from EUR 105 million in 2005 to EUR 87 million in 2006; Spain, France and Italy were responsible for 57,2% of the irregularities, or a total of EUR 64,9 million, while the sectors most affected were rural development, beef and veal, and fruit and vegetables;

7. remarque que, s'agissant des dépenses agricoles, le montant entaché par des irrégularités a reculé de 105 millions d'euros en 2005 à 87 millions d'euros en 2006; l'Espagne, la France et l'Italie étant responsables pour 57,2% des irrégularités représentant 64,9 millions d'euros, et les secteurs les plus touchés étant le secteur du développement rural, le secteur du bœuf et du veau, ainsi que celui des fruits et légumes;
7. Notes that, as far as agricultural expenditure is concerned, the amount affected by irregularities fell from EUR 105 million in 2005 to EUR 87 million in 2006; Spain, France and Italy were responsible for 57,2% of the irregularities, or a total of EUR 64,9 million, while the sectors most affected were rural development, beef and veal, and fruit and vegetables;

18. fait observer que, pris ensemble, les secteurs laitier, des fruits et légumes, sucrier et du développement rural représentent environ 77 % du montant total des irrégularités et que le développement rural à lui seul en représente quelque 38 %; note par ailleurs que le montant le plus élevé, en matière d'irrégularités, dans le secteur du développement rural concerne l'aide à la sylviculture et que le nombre le plus élevé d'irrégularités concerne l'aide agri-environnementale; demande dès lors à l'OLAF d'accorder une attention particulière, dans son prochain rapport annuel, aux irrégularités afférentes au développement rural;
18. Points out that the milk, fruit and vegetable, sugar and rural development sectors taken together account for about 77% of the total amount of irregularities and that rural development represents alone about 38% of all irregularities reported; further notes that the highest amount in irregularities within rural development is reported for the support measure "forestry" and the highest number of irregularities is reported for the support measure "agri-environment"; therefore asks OLAF to pay special attention in its next annual report to the irregularities affecting rural development;

Et malgré cela, nous accueillons de nouveaux pays. En fait, le nœud du problème est que l’institution finalement censée traiter les irrégularités représente un gros embarras pour le Parlement.
Despite this we admit new countries, because the crux of the matter is that the institution that is actually supposed to deal with irregularities is potentially a great embarrassment for Parliament.

3. En outre, la Commission organise au niveau communautaire des réunions d’information destinées aux représentants concernés des États membres afin d’examiner avec eux les informations obtenues sur la base des articles 3, 4 et 5 et du paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne les enseignements à en tirer quant aux irrégularités, aux mesures de prévention et aux poursuites.
3. Furthermore, the Commission shall organise meetings of an informative nature at Community level for the appropriate representatives of the Member States in order to examine with them the information obtained under Articles 3, 4 and 5 and paragraph 1 of this Article, in particular with regard to the lessons to be learned therefrom in connection with irregularities, preventive measures and legal proceedings.

Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités
The agreements concluded for each action should provide for supervision and financial control by the Commission, or any representative authorised by the Commission, as well as audits by the Court of Auditors and on-the-spot checks carried out by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities

- veiller à ce que les obligations à l'égard de la Commission, en vertu du contrat conclu entre cette dernière et l'entreprise commune, soient respectées, et notamment les dispositions permettant à des représentants de la Commission d'effectuer des contrôles effectifs et, au cas où des irrégularités seraient détectées, d'imposer des sanctions dissuasives et proportionnées,
- ensure that the obligations with regard to the Commission pursuant to the contract concluded between the latter and the Joint Undertaking are met, and in particular its provisions allowing representatives of the Commission to carry out effective controls and, in the event of the detection of irregularities, impose dissuasive and proportionate penalties,