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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Décision d'irrecevabilité
Décision de non-entrée en matière
Déclaration d'irrecevabilité
Exception d'irrecevabilité
Irrecevabilité formelle
NEM
Non-admissibilité formelle
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Recevabilité
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Vertaling van "d'irrecevabilité des amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


recevabilité [ exception d'irrecevabilité ]

admissibility


déclaration d'irrecevabilité

declaration of ineligibility


non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle

formal ineligibility


décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'irrecevabilité des amendements portant sur le texte de l'acte se justifie par la nécessité de montrer que la décision du Parlement est sans équivoque et est inconditionnelle, car elle peut être lourde de conséquences.

The purpose of the exclusion of the text of the act is, having in mind the possible far-reaching consequences of Parliament's decision, to make sure that the decision of Parliament is unequivocal and unconditional.


Eh bien, pour les mêmes raisons d'irrecevabilité des amendements NDP-30, NDP-33 et NDP-39, selon la présidence, la suppression de cet élément clé est contraire au principe du projet de loi C-10 et est, par conséquent, irrecevable, monsieur.

Well, for the same reasons as for NDP-30, NDP-33, and NDP-39, in the opinion of the chair the deletion of a key element is contrary to the principle of Bill C-10 and is therefore inadmissible, sir.


Monsieur Harris, pour les mêmes raisons d’irrecevabilité des amendements NDP-30 et 33, selon la présidence, la suppression de cet élément clé est contraire au principe du projet de loi C-10 et est, par conséquent, irrecevable.

Mr. Harris, for the same reasons that NDP–30 and 33 were ruled out of order, in the opinion of the chair, the deletion of a key element is contrary to the principle of Bill C–10 and is therefore inadmissible.


Je veux réitérer que jamais en comité l'irrecevabilité de l'amendement n'a été soulevée.

I want to reiterate that the inadmissibility of the amendment was never raised in committee.


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- (EN) Monsieur le Président, je soulève une motion de procédure en vertu de l’article 151 concernant l’irrecevabilité des amendements.

– Mr President, I rise on a point of order under Rule 151 on inadmissibility of amendments.


Je ne parle pas de votre décision d'irrecevabilité, mais plutôt de l'amendement lui-même.

I don't mean your motion that it is out of order; I'm talking about the amendment in general.


Si nous appuyons la décision du président quant à l'irrecevabilité de cet amendement à l'article 87.4, le président acceptera-t-il que M. Silva propose alors le même libellé, mais qui s'appliquera à l'article suivant du projet de loi que nous étudions, soit à l'article 2, qui se rapporte au paragraphe 94(2.1)?

The question to be asked is if we upheld the chair on the basis that this amendment on this particular clause and section 87.4 is not in order and in fact is incorrect, would the chair agree that Mr. Silva could then move the same wording that he wants to move, but that in actual fact it should be on the next clause in the bill before us, which is clause 2, dealing with subsection 94(2.1)?


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