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Civitas et princeps cura nostra
Digitale
Digitale commune
Digitale pourpre
Digitale pourprée
Doigt de Notre-Dame
Décision d'irrecevabilité
Décision de non-entrée en matière
Déclaration d'irrecevabilité
Gant de Notre-Dame
Gantelée
NDE
NDR
NEM
NMR
Notre Maison la Russie
Notre Maison-Russie
Notre avoir chez vous
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Notre dépôt chez vous
Notre engagement envers vous
Notre maison c'est l'Estonie
Notre maison l'Estonie
Programme «Notre bouclier» pour les jeunes autochtones
Votre avoir chez nous
Votre créance chez nous
Votre dette envers nous
Votre dépôt chez nous
Votre engagement envers nous
«Notre bouclier»

Vertaling van "d'irrecevabilité de notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]

Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]


Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]

Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party


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Notre pays et notre chef sont notre première préoccupation) [ Civitas et princeps cura nostra ]

Our country and ruler are our concern [ Civitas et princeps cura nostra ]


notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

our deposit to you | our account with you


La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action

La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan


Programme «Notre bouclier» pour les jeunes autochtones [ «Notre bouclier» ]

Aboriginal Shield Program


votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

your deposit for us | your account with us


déclaration d'irrecevabilité

declaration of ineligibility


décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le passé, les règles très complexes du Canada en matière de preuve, à savoir essentiellement l'irrecevabilité des preuves par ouï-dire et des affidavits autres que les affidavits à la première personne, ont entraîné de grandes difficultés pour certains pays, surtout les pays de droit civil dont les lois sur la preuve diffèrent des nôtres, qui n'accordent pas la même signification que nous au ouï-dire et qui ne savent pas ce que doit comprendre un affidavit, qu'un affidavit doit porter uniquement sur ce que la personne a vu ou dit ...[+++]

What happened in the past is that Canada's very complex evidentiary roles, basically requiring no hearsay and first-person affidavits, caused a lot of difficulty for some countries, particularly for civil law countries that do not have evidential laws similar to ours, that don't understand what hearsay means, and that don't understand what can go into an affidavit, that an affidavit can only say things that a person actually saw or said as opposed to what someone may have told him or her.


Si l’Assemblée devait être assez malavisée pour ne pas adopter notre résolution alternative, je voudrais que vous supprimiez cette référence, ce qui pourrait résoudre le problème de l’irrecevabilité beaucoup plus facilement.

I would like you to delete the reference, if the House should be so unwise as not to adopt our alternative resolution, which could solve the problem of inadmissibility much more easily.


Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit . - (PT) Ce rapport mérite notre entière attention et représente une sérieuse infraction à la loi, comme je l’ai montré clairement à la fin du vote en commission parlementaire et en plénière lorsque j’ai présenté des motions d’irrecevabilité et proposé de renvoyer l’affaire en commission.

Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) This report is worthy of our full attention and represents a serious breach of the law, as I made clear at the end of the vote in the parliamentary committee and in plenary when I tabled motions of inadmissibility and for the matter to be referred back to the committee.


Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Ce rapport mérite notre entière attention et représente une sérieuse infraction à la loi, comme je l’ai montré clairement à la fin du vote en commission parlementaire et en plénière lorsque j’ai présenté des motions d’irrecevabilité et proposé de renvoyer l’affaire en commission.

Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) This report is worthy of our full attention and represents a serious breach of the law, as I made clear at the end of the vote in the parliamentary committee and in plenary when I tabled motions of inadmissibility and for the matter to be referred back to the committee.


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- Madame la Présidente, sur le point 25 du procès-verbal et sur l'excellente motion d'irrecevabilité de notre collègue Ribeiro e Castro qui a été adoptée hier, je voudrais signaler que le procès-verbal rappelle les interventions de M. Poettering, qui a demandé que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine période de session, de M. Barón Crespo, qui a demandé l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour d'une prochaine séance, et de M. Berthu, qui a répondu, mais on ne dit pas quelle a été sa position.

– (FR) Madam President, on item 25 of the Minutes and on the excellent motion of inadmissibility by Mr Ribeiro e Castro which was adopted yesterday, I would like to point out that the Minutes mention the speeches by Mr Poettering, asking for the report to be included in the agenda for the next part-session, Mr Barón Crespo, asking for it to be added to the agenda of the next day’s sitting, and Mr Berthu, who replied, but whose position is not stated.


- (EN) Monsieur le Président, j’ai le grand honneur d’apporter mon soutien à la motion de notre collègue visant déclarer l’irrecevabilité du paragraphe 6 du rapport.

– Mr President, I have great pleasure in supporting my colleague's motion on inadmissibility, that is the inadmissibility of paragraph 6 of the report.


Le droit à une défense pleine et entière est un droit fondamental dans notre société et c'est probablement à cette idée que le juge Fraser Martin se réfèrait lorsqu'il a permis à Fabrikant de faire parader 77 témoins, la plupart de l'Université Concordia, malgré l'irrecevabilité de la défense de provocation.

The right to a full defence is a fundamental one in our society, and probably the grounds on which Mr. Justice Fraser Martin allowed Fabrikant to parade 77 witnesses, mostly from Concordia University, despite the inadmissibility of the defence of provocation.


Il peut y avoir une certaine confusion concernant l'incidence que l'irrecevabilité de la motion de M. Lessard pourrait avoir sur notre étude.

There may have been some confusion that if we were to rule Mr. Lessard's motion out of order, what that would do to the study.


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