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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits ancestraux invoqués
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Invoquer les droits
Invoquer un droit de propriété
Invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un
Liberté sociale
Loi sur le mariage au Canada
Ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Rester propriétaire
Science juridique

Vertaling van "d'invoquer son droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un

to invoke a right against somebody


ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément

to disclaim any exclusive right to an element


rester propriétaire [ invoquer un droit de propriété ]

retain ownership


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays, parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.

The reason why EU law covers such returning migrants is that preventing them from relying on EU law against their Member State of origin could discourage nationals of a Member State from exercising their right to free movement in the same way as migrant workers from other Member States.


6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque de l'Union européenne pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque de l'Union européenne et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.

6. Where the applicant for or proprietor of an EU trade mark has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the EU trade mark in the course of the period between the loss of rights in the application or in the EU trade mark and publication of the mention of re-establishment of those rights.


Dans le cadre de la consultation de la Commission intitulée «Vos droits, votre avenir», les citoyens sont également interrogés sur les obstacles éminemment concrets auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne lorsqu’ils exercent leurs droits de citoyen de l’Union ou veulent invoquer les droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union.

The Commission's consultation 'Your rights, your future' also asks the public about the very practical obstacles citizens face in their daily life, when exercising their rights as EU citizens or when wanting to rely on fundamental rights enshrined in EU law.


Toute personne résidant en Europe peut, en outre, invoquer les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors que le droit de l'UE est appliqué par les institutions européennes ou mis en œuvre par les autorités nationales.

In addition, everybody who lives in Europe can rely on the fundamental rights set out in the EU Charter of Fundamental Rights whenever EU law is applied by the EU institutions or implemented by national authorities.


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Dans le cadre de la consultation de la Commission intitulée «Vos droits, votre avenir», les citoyens sont également interrogés sur les obstacles éminemment concrets auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne lorsqu'ils exercent leurs droits de citoyen de l'Union ou veulent invoquer les droits fondamentaux consacrés par le droit de l'Union.

The Commission's consultation 'Your rights, your future' also asks the public about the very practical obstacles citizens face in daily life, when exercising their rights as EU citizens or when wanting to rely on fundamental rights enshrined in EU law.


En Europe, chacun peut, en outre, invoquer les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que le droit de l'UE est appliqué par les institutions européennes ou mis en œuvre par les autorités nationales.

In addition, everybody in Europe can rely on the fundamental rights set out in the EU Charter of Fundamental Rights whenever EU law is applied by the EU institutions or implemented by national authorities.


6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque communautaire pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.

6. Where the applicant for or proprietor of a Community trade mark has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the Community trade mark in the course of the period between the loss of rights in the application or in the Community trade mark and publication of the mention of re-establishment of those rights.


6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.

6. Where the applicant for or proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the ►M1 EU trade mark ◄ in the course of the period between the loss of rights in the application or in the ►M1 EU trade mark ◄ and publication of the mention of re-establishment of those rights.


Par conséquent, une société à responsabilité limitée peut invoquer les droits des titulaires des membres des autres organisations de titulaires, lorsque celles-ci sont des actionnaires de la société invoquant les droits.

Consequently, a limited liability company may enforce the rights of holders who are members of other organisations of holders, where those organisations are shareholders in the company enforcing the rights concerned


6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la période comprise entre la perte des droits sur la demande ou sur l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré.

6. Where the applicant for or holder of a registered Community design has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, in the course of the period between the loss of rights in the application for or registration of the registered Community design and publication of the mention of re-establishment of those rights, has put on the market products in which a design included within the scope of protection of the registered Community design is incorporated or to which it is applied.


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