Traduction de «d'invoquer les gains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]
autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]

commande automatique de gain [ CAG,AGC | contrôle automatique de gain | commande de gain automatique | correcteur automatique de gain ]
automatic gain control [ AGC | auto gain control ]

gaine thermorétractable (1) | gaine contractile (2) | tube flexible contractible (3) [ gaine contr ]
heat-shrink sleeving

poseuse de gaines thermorétractables | poseuse de gaines d'inviolabilité | poseuse de gaines
uiskring machine

motif invoqué
reason given

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, un autre article de la loi propose une argumentation de défense invoquant les gains en efficience: il s'agit de l'article 86 traitant des accords de spécialisation.
Finally, there is another section in the act that has an efficiencies defence; section 86 deals with specialization agreements.

En l'espèce, il est question de changer un argument de défense invoquant les gains d'efficience en faveur des fusionnements, ce qui est d'intérêt plus général.
In this case, there is a proposal to change the merger efficiency defence, which is a more general issue.

Nous n'avons pas eu le temps de couvrir tous les thèmes annoncés et nous devrons peut-être avoir une autre table ronde pour traiter plus particulièrement de la révision des fusions, et plus particulièrement de la défense invoquant les gains d'efficience, les pratiques de tarification et l'abus de position dominante, tous les problèmes et options.
We actually couldn't deal effectively, probably, with all the issues we set forward, and we may have to have another round table specifically to come back to merger review, in particular the efficiencies defence, pricing practices, and abuse of dominance, the issues and options.

Si les parties à une concentration invoquent de tels gains d’efficacité, la Commission les prend en compte à condition qu’ils soient vérifiables, propres à la concentration et susceptibles d’être répercutés sur les consommateurs.
If the merging parties claim such efficiencies, the Commission will consider them provided they are verifiable, merger-specific and likely to be passed on to consumers.

56. Lorsqu'elles invoquent des gains réalisés sur les coûts, les entreprises sollicitant le bénéfice de l'article 81, paragraphe 3, doivent calculer ou estimer, avec la plus grande précision possible, la valeur des gains d'efficacité et fournir une description détaillée du mode de calcul.
56. In the case of claimed cost efficiencies the undertakings invoking the benefit of Article 81(3) must as accurately as reasonably possible calculate or estimate the value of the efficiencies and describe in detail how the amount has been computed.

Le lien causal présumé entre les restrictions (fixation des prix et régulation de l'offre) et les gains d'efficience invoqués (services fiables) est par conséquent trop ténu pour que la première condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité soit remplie.
The alleged causal link between the restrictions (price fixing and supply regulation) and the claimed efficiencies (reliable services) therefore appears too tenuous to meet the first condition of Article 81(3).

Par ailleurs, nombreux sont les députés du parti ministériel qui invoquent les gains en efficience et le critère du surplus total pour défendre le régime canadien de soins de santé.
I also want to make another comment. There are a lot of people on the government side who consistently use the efficiency argument and the total surplus argument to defend the Canadian health care system and the way it's operated.

À mon avis, nous n'avons pas eu suffisamment de temps jusqu'à présent pour évaluer les répercussions futures de la décision rendue dans l'affaire Superior Propane, mais je pense qu'il est clair que lorsque le Tribunal a déclaré que cette possibilité ne l'inquiétait pas, et que même si le fait de faire valoir la défense de l'efficience devait donner lieu à un fusionnement—ce dernier ayant admis, évidemment, au moment de rendre sa décision originale en 2000, une décision rendue par une majorité de deux contre un, et de réexaminer la question par la suite, qu'il serait possible d'invoquer les gains en efficience comme justification, en appliquant le critère de la rente totale. à présent, donc, dis-je, nous faisons face à un grave problème pour ce qui est de la façon dont le Tribunal définit l'efficience, malgré la décision de la Cour d'appel fédérale, et malgré le fait que tout cela m'est apparu très clairement bien avant que ce dossier ne soit soumis à l'examen du Tribunal, étant donné que j'ai proposé ce projet de loi à la Chambre dès le 7 février 2000.
I don't think we've had enough time to assess the impacts that now lie in the future in the wake of the Superior Propane case, but I think it's fairly clear that when the tribunal set aside and said they had no concerns, or that even if an efficiency defence would lead to a merger admitting, of course, by a two to one decision in both the original decision in 2000 and the redetermination that efficiencies could be used to justify using the total surplus standard we now have a very serious problem on our hands in terms of how the tribunal defines efficiency, notwithstanding what the Federal Court of Appeal had to say and notwithstanding what appeared to me long before the tribunal or the case was brought before the tribunal by evidence of the fact that I brought this bill before the House on February 7, 2000.

57. Si les gains d'efficacité allégués prennent la forme de nouveaux ou de meilleurs produits ou d'autres types de gains non liés aux coûts, les entreprises invoquant le bénéfice de l'article 81, paragraphe 3, sont tenues de décrire et d'expliquer en détail la nature des gains d'efficacité et en quoi ils constituent un avantage économique objectif.
57. In the case of claimed efficiencies in the form of new or improved products and other non-cost based efficiencies, the undertakings claiming the benefit of Article 81(3) must describe and explain in detail what is the nature of the efficiencies and how and why they constitute an objective economic benefit.