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Abandon de la procédure
Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Droit de la procédure pénale
Ensemble des précédents invoqués
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Loi sur le mariage au Canada
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Poursuivre sur une base contractuelle
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Textes invoqués
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "d'invoquer la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bordereau des pièces et documents invoqués à l'appui de l'acte de procédure

schedule listing the documents relied on in support of the pleading


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans sa décision du 8 novembre 2017, le CRU confond clairement le droit général d’accès aux documents, qui peut être invoqué par tout citoyen de l’Union européenne, et le droit plus concret d’accès au dossier, qui ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure objet de ce dossier.

In its decision of 8 November 2017, the SRB clearly confuses the general right of access to documents, on which any EU citizen can rely, with the more specific right of access to the file, which can be exercised only by parties which have an interest in the proceedings to which the file relates.


Le Bureau aura toute latitude ensuite pour obtenir une ordonnance d'un juge en s'appuyant sur l'article 11 habituel, une procédure de citation à comparaître ou un mandat de perquisition, et pour cela il devra invoquer une procédure qu'il appliquerait même sur le plan intérieur.

The bureau is completely free later to obtain an order from a judge using the usual section 11, a subpoena process or a search warrant to get that, but then it has to invoke a process that it would do even domestically.


Je voudrais que vous me confirmiez que ce projet de loi ne permet pas d'invoquer la procédure d'expulsion à la place de la procédure d'extradition, plus longue et généralement plus coûteuse.

I guess I'm just looking for you to confirm that this bill does not attempt to address the possibility of allowing an immigration deportation process to pre-empt the longer and potentially more expensive extradition procedure.


La Commission peut invoquer la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 lorsque, avant la conclusion d’un contrat, elle considère qu’une violation grave du droit communautaire en matière de marchés a été commise au cours d’une procédure d’attribution de contrat relevant du champ d’application de la directive 2014/25/UE ou de la directive 2014/23/UE ou en ce qui concerne l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE pour les entités adjudicatrices auxquelles cette disposition s’applique».

The Commission may invoke the procedure provided for in paragraphs 2 to 5 when, prior to a contract being concluded, it considers that a serious infringement of Union law in the field of procurement has been committed during a contract award procedure falling within the scope of Directive 2014/25/EU or Directive 2014/23/EU, or in relation to Article 26(1) of Directive 2014/25/EU in the case of contracting entities to which that provision applies’.


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La Commission peut invoquer la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 lorsque, avant la conclusion d’un contrat, elle considère qu’une violation grave du droit de l’Union en matière de marchés publics a été commise au cours d’une procédure d’attribution de contrat relevant du champ d’application de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE».

The Commission may invoke the procedure provided for in paragraphs 2 to 5 when, prior to a contract being concluded, it considers that a serious infringement of Union law in the field of public procurement has been committed during a contract award procedure falling within the scope of Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU’.


Oui, mais j'ignore si la greffière a besoin de mon amendement pour invoquer cette procédure.

Yes, but what I'm not clear on is whether the clerk requires my amendment to have that procedure.


1. La Commission peut invoquer la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 lorsque, avant la conclusion d’un marché, elle considère qu’une violation grave du droit communautaire en matière de marchés a été commise au cours d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive.

1. The Commission may invoke the procedure provided for in paragraphs 2 to 5 when, prior to a contract being concluded, it considers that a serious infringement of Community law in the field of procurement has been committed during a contract award procedure falling within the scope of this Directive.


Il faudrait modifier l'article 213 du Code criminel sur la sollicitation pour en faire une infraction hybride, ce qui permettrait au ministère public d'invoquer une procédure sommaire ou d'en faire un acte criminel.

The solicitation section, section 213 of the Criminal Code, should be amended to make it a hybrid offence, thereby allowing prosecutors to treat such offences as either a summary or indictable crime.


4. À tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de ces pièces et documents.

4. To every procedural document there shall be annexed a file containing the items and documents relied on in support of it, together with a schedule listing them.


M. Blair Hankey: C'est exact, sauf qu'il est possible d'invoquer la procédure d'annulation dans des cas de conflit d'intérêts ou de corruption d'un arbitre, ou si jamais le groupe d'experts outrepassait les limites de sa compétence.

Mr. Blair Hankey: That is true, except that there is a nullification procedure if, for example, the decision were tainted by corruption or by conflict of an arbitrator or because the panel exceeded its jurisdiction.


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