Traduction de «d'invoquer l'exemption culturelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous n'avons pas invoqué l'exemption culturelle que nous accordait l'ALENA.
We did not use our cultural exemption contained in NAFTA.

Mais nous n'avons même pas besoin d'invoquer l'exemption culturelle puisque c'est l'ALE qui s'applique, et l'ALE ne prévoit aucune sanction en matière de propriété intellectuelle.
But we don't even need the cultural exemption because it's the FTA that applies and there are no disciplines in the FTA on intellectual property.

Pour ce qui est d'invoquer les exemptions culturelles plutôt que d'adopter des mesures législatives, il faut comprendre que la culture est un enjeu d'importance pour le Canada.
On culture exemptions versus legislation, culture is a very important issue to Canada.

Il était très bien placé pour se défendre et invoquer cette disposition en principe inébranlable qui allait préserver l'identité canadienne, cette exemption relative aux industries culturelles, mais il a choisi de ne pas le faire.
There was all kinds of solid evidence to suggest that the government use that supposed, absolutely rock solid provision which would preserve Canadian identity, that exemption for cultural affairs in this country, and the government chose not to.

Les gouvernements canadiens ne peuvent pas fournir des avantages ou des subventions aux équipes canadiennes et les justifier ensuite en invoquant l'exemption relative aux industries culturelles.
Canadian governments cannot provide advantages or subsidies to Canadian teams and then justify this under the cultural industries exemption.