Traduction de «d'invoquer cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres mettent ces équipements techniques à la disposition de l'Agence, en vue de leur déploiement à la demande de cette dernière, sans pouvoir invoquer la situation exceptionnelle visée au paragraphe 4.
The Member States shall make that technical equipment available for deployment to the Agency upon its request and it may not invoke the exceptional situation referred to in paragraph 4.

Grâce à l'extension de l'échange automatique d'informations sur la base d'un instrument législatif au niveau de l'Union, les États membres n'auront plus besoin d'invoquer cette disposition pour conclure sur le même sujet des accords bilatéraux ou multilatéraux qu'ils jugeraient nécessaires en l'absence de législation européenne applicable, pas plus qu'ils ne seront incités à le faire.
Expanded automatic information exchange on the basis of a Union-wide legislative instrument would remove the need for Member States to invoke that provision, with a view to concluding bilateral or multilateral agreements that may be considered appropriate on the same subject in the absence of relevant Union legislation.

une disposition permettant de suspendre les remboursements pendant une période minimale de douze mois sur la durée du prêt, que l'étudiant peut invoquer à sa demande, ou, lorsque le droit national ne prévoit pas de délai de ce type, une disposition permettant le remboursement nominal pendant cette période de douze mois.
a provision for a 'repayment holiday' of a minimum duration of 12 months over the lifetime of the loan, which can be invoked at the graduate's request, or, where national law does not provide for such delays, a provision whereby nominal repayments are to be made during that 12-month period.

Néanmoins, l’article 49 du traité CE ayant un effet direct dans les ordres juridiques nationaux, les citoyens touchés par la pratique décrite ont, bien entendu, entièrement le droit d’invoquer cette disposition devant des juridictions et des instances nationales qui, le cas échéant, décideront de prendre également en considération la jurisprudence précitée de la Cour de justice.
Yet, Article 49 of the EC Treaty being of direct effect in the national legal orders, citizens affected by the described practice are of course fully entitled to rely on this provision before national judges and authorities, which, as the case may be, will decide taking also account of the case-law of the Court of justice cited above.

- Quand un demandeur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament orphelin invoque les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point a), point ii) et de la partie II, point 1 de la présente annexe (usage médical bien établi), l'utilisation systématique et documentée de la substance concernée peut se référer - à titre dérogatoire - à l'utilisation de cette substance conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente directive.
- When an applicant for an marketing authorisation for an orphan medicinal product invokes the provisions of Article 10 (1)(a)(ii) and Part II-1 of this Annex (well-established medicinal use), the systematic and documented use of the concerned substance can refer - as way of derogation - to the use of that substance in accordance with the provisions of Article 5 of this Directive.

—Quand un demandeur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament orphelin invoque les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point a), point ii) et de la partie II, point 1 de la présente annexe (usage médical bien établi), l'utilisation systématique et documentée de la substance concernée peut se référer — à titre dérogatoire — à l'utilisation de cette substance conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente directive.
—When an applicant for an marketing authorisation for an orphan medicinal product invokes the provisions of Article 10 (1)(a)(ii) and Part II-1 of this Annex (well-established medicinal use), the systematic and documented use of the concerned substance can refer — as way of derogation — to the use of that substance in accordance with the provisions of Article 5 of this Directive.

C’est ce qui est à l’origine de cette réaction juste, légitime et inévitable aux abus commis par la majorité de cette Assemblée, qui invoque les traités pour les enfreindre et la Charte des droits fondamentaux pour contrevenir à certaines de ses dispositions.
That is what is giving rise to this fair, legitimate and inevitable reaction to the abuse on the part of the majority of this House, who invoke the Treaties in order to breach them and the Charter of Fundamental Rights similarly to contravene some of its rules.

La Cour a estimé que le gouvernement n'avait donc pas donné des raisons convaincantes et solides pour justifier l'interprétation étroite de la disposition en question, qui aurait pu empêcher le partenaire survivant d'un couple de même sexe d'invoquer cette disposition.
' (42) The Court finds the Government have not offered convincing and weighty reasons justifying the narrow interpretation of the Rent Act that prevented a surviving partner of a couple of the same sex from relying on that provision.'.

[19] Les États membres peuvent invoquer cette disposition pour garantir que toutes les régions NUTS III voisines de pays candidats à l'adhésion sont éligibles aux aides d'État à finalité régionale (certaines de ces régions NUTS III ne sont pas éligibles à l'heure actuelle).
[19] Member States may use this provision to ensure that all NUTS level III regions bordering accession countries are eligible for state aid for regional purposes (some of these NUTS III regions are currently not eligible).