Vertaling van "d'investiture des candidats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le candidat ayant l'investiture d'un parti | le candidat d'un parti | le candidat présenté par un parti
party candidate | party nominee

candidat à l'investiture [ candidate à l'investiture ]
nomination contestant

assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention
candidate nomination meeting

acte de fieffement | acte d'enfieffement | acte d'investiture | enfieffement | fieffement | inféodation | investiture
enfeoffment | feoffment

État candidat à l'adhésion | pays candidat | pays candidat à l'adhésion
candidate country | candidate state | CC [Abbr.]

bassin de candidats jugés admissibles [ bassin de candidates jugées admissibles | bassin de candidats préqualifiés | bassin de candidats pré-qualifiés | bassin de candidates préqualifiées | bassin de candidates pré-qualifiées | répertoire de candidats préqualifiés | répertoire de candidats pré-qualifiés ]
pre-qualified pool of candidates [ prequalified pool of candidates ]

candidat de pure forme [ candidat sans chance de succès | candidat battu d'avance | candidat qui part perdant ]
also-ran

recherche de candidats | repérage de candidats | repérage | identification de candidats | sourcing
sourcing candidates | sourcing

discours d'investiture | discours d'acceptation
acceptance speech | inaugural address | inauguration speech | inaugural speech

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

372. Si un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à la direction reçoit une contribution apportée en contravention des paragraphes 367(1) ou 368(4) ou des articles 370 ou 371, l’agent principal du parti, l’agent financier de l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direction, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la contravention, remet la contribution inutilisée au donateur ou, si cela est impossible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d’une contribution non monétaire — au directeur général des élections, qui la remet au receveur général.
372. If a registered party, a registered association, a nomination contestant, a candidate or a leadership contestant receives a contribution made in contravention of subsection 367(1) or 368(4) or section 370 or 371, the chief agent of the registered party, the financial agent of the registered association, the official agent of the candidate or the financial agent of the nomination contestant or leadership contestant, as the case may be, shall, within 30 days after becoming aware of the contravention, return the contribution unused to the contributor or, if that is not possible, pay the amount of it — or, in the case of a non-monetary contribution, an amount of money equal to its commercial value — to the Chief Electoral Officer, who shall forward that amount to the Receiver General.

(2) Si un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à la direction reçoit une contribution d’un donateur inadmissible, l’agent principal du parti, l’agent financier de l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direction, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de l’inadmissibilité du donateur, remet la contribution inutilisée au donateur ou, si cela est impossible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d’une contribution non monétaire — au directeur général des élections, qui la remet au receveur général.
(2) If a registered party, a registered association, a nomination contestant, a candidate or a leadership contestant receives a contribution from an ineligible contributor, the chief agent of the registered party, the financial agent of the registered association, the official agent of the candidate or the financial agent of the nomination contestant or leadership contestant, as the case may be, shall, within 30 days after becoming aware of the ineligibility, return the contribution unused to the contributor or, if that is not possible, pay the amount of it — or, in the case of a non-monetary contribution, an amount of money equal to its commercial value — to the Chief Electoral Officer, who shall forward that amount to the Receiver General.

478.2 Sur demande du créancier d’un candidat à l’investiture, du candidat ou de son agent financier, le juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par ordonnance le candidat à payer, par l’intermédiaire de son agent financier, la créance relative à des dépenses de campagne d’investiture dans les cas suivants :
478.2 On the application of a person with a claim to be paid for a nomination campaign expense in relation to a nomination contestant or on the application of the contestant’s financial agent or the contestant, as the case may be, a judge who is competent to conduct a recount may, on being satisfied that there are reasonable grounds for so doing, by order authorize the payment, through the contestant’s financial agent, of the amount claimed if

478.19 (1) Sur demande écrite du créancier d’un candidat à l’investiture, du candidat ou de son agent financier, le directeur général des élections peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par écrit le candidat à payer, par l’intermédiaire de son agent financier, la créance relative à des dépenses de campagne d’investiture dont, selon le cas :
478.19 (1) On the written application of a person with a claim to be paid for a nomination campaign expense in relation to a nomination contestant or of the contestant’s financial agent or the contestant in relation to such a claim, the Chief Electoral Officer may, on being satisfied that there are reasonable grounds for so doing, in writing authorize the payment, through the contestant’s financial agent, of the amount claimed if

« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti».
“case of a candidate, the selection date as defined in section 478.01 in the case of a nomination contestant, the end of the leadership contest in the case of a leadership contestant, and the end of the fiscal period during which the loan was made in the case of a registered party and registered association, is deemed to be a contribution of the”

25. estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;
25. Considers, regarding the procedure for appointing the members of the Executive Board of the ECB, that ex ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by the Parliament; stresses its willingness to join the other institutions in exploring possible improvements in the procedure of appointment before the Executive Board next comes up for renewal in 2010;

En fait, responsabilité et transparence démocratiques ex-ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement.
Actually ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by the Parliament.

B. considérant que, pour ce qui est de l'investiture de certains candidats aux fonctions de membre de la Commission, le Parlement a relevé divers sujets de préoccupation: convictions politiques contraires à des valeurs fondamentales de l'Union, manque de qualifications politiques, de connaissances et d'engagement par rapport au portefeuille proposé, éventuels problèmes de conflits d'intérêts ou éventuelle implication dans des pratiques politiques et juridiques irrégulières,
B. whereas Parliament identified various concerns as to the endorsement of certain Commission candidates, involving political convictions contradicting basic values of the Union, lack of political skill and knowledge and commitment with regard to the portfolio proposed, possible problems concerning conflicts of interests or possible involvement in political and legal malpractice,

Après avoir entendu les interventions répétées du président désigné devant le Parlement, après avoir voté son investiture en mai, après avoir participé aux auditions avec sérieux et sans préjugés envers certains des 19 candidats commissaires, notre groupe estime que la longue crise qui a touché la Commission doit se conclure par une investiture claire et forte.
After listening to the speeches that the President-designate has made to Parliament, after voting for his appointment in May, and after taking part in the hearings with the 19 Commissioners-designate with a professional and open-minded approach, our group believes that the long crisis involving the Commission must end with a clear and strong appointment: you, Mr President, and your proposed Commission, in accordance with the powers that the Treaty confers on you.