Vertaling van "d'investisseurs étrangers faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investisseur étranger direct [ investisseur direct étranger ]
direct foreign investor [ foreign direct investor ]

Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers
Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors

investisseurs étrangers directs
foreign direct investors

Office japonais des investisseurs étrangers | JOI [Abbr.]
JOI [Abbr.]

Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie | OFI [Abbr.]
Office for Foreign Investors | Office for foreign Investors in Wallonia | OFI [Abbr.]

Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers
Law On Guarantees and Measures To Protect Foreign Investors' Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette année encore, plusieurs meurtres commandités ont été commis. Il est important de mentionner à cet égard que la Commission reçoit régulièrement des plaintes de citoyens bulgares ainsi que d'investisseurs étrangers faisant état de l'inaction de la justice et d'une collusion alléguée, au niveau local, avec les réseaux de criminalité organisée[62].
In this context it is important to mention that the Commission regularly receives complaints from Bulgarian citizens and foreign investors about judicial inaction and alleged collusion with organised crime on local level.[62] More progress can be seen in areas linked to Bulgaria's cooperation with other Member States.

Le principal objectif du controversé Chapitre 11 de l’ALENA consiste à faciliter les investissements dans ses pays membres grâce à l’adoption de règles conçues pour protéger les investisseurs étrangers contre les mesures discriminatoires (faisant une distinction entre les investisseurs nationaux et étrangers) et les mesures de distorsion du marché prises par les gouvernements des pays hôtes.
The principal objective of NAFTA’s controversial Chapter 11 is to facilitate the flow of investment among its member countries through the creation of rules designed to shelter foreign investors from discriminatory measures (i.e., measures that discriminate between domestic and foreign investors) and market-distorting measures taken by host country governments.

Ce faisant, les coûts pour les entreprises diminueraient et les États membres gagneraient en attractivité aux yeux des investisseurs étrangers.
This should reduce costs for businesses and increase the Member States’ attractiveness to foreign investors.

Leur fréquence de diffusion variait selon la taille et l’emplacement des marchés. d) Pour le moment, aucune autre campagne publicitaire télévisée n’est prévue afin d’assurer la promotion du CELI. Question n 76 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein: a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout autre gouvernement pour obtenir l'identité de citoyens ou de résidents canadiens faisant partie de la liste et, dans l'affirmative, combien a-t-il payé; b) sans porter atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels de quiconque, combien y a-t-il de Canadiens dans la liste; c) l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne-t-elle aux personnes faisant partie de la liste l'occasion de faire une divulgation volontaire; d) si la réponse à c) est positive, les personnes qui ont communiqué avec l'ARC uniquement après que les médias aient commencé à parler de la violation de la vie privée au sein du Groupe LGT ont-elles été ou seront-elles jugées admissibles au programme de divulgation volontaire; e) si la réponse à d) est positive, est-ce pratique courante pour l'ARC d'autoriser les contribuables à se prévaloir du programme de divulgation volontaire une fois qu'ils pourraient raisonnablement savoir que l'ARC pourrait être en train de procéder à une vérification; f) combien de personnes faisant partie de la liste ont-elles communiqué avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire; g) pour combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à faire des vérifications; h) combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à poursuivre?
The frequency of the commercials being aired varied by market size and location. d) No future television commercials to promote the TFSA are planned at present. Question No. 76 Hon. John McCallum: Regarding the Government of Germany’s use of an informant to ascertain the names of foreign investors holding accounts with the Liechtenstein LGT Group: (a) did the Government of Canada pay any sum of money to the Government of Germany, or any other government, to obtain the identity of the Canadian citizens or residents whose name appeared on that list and, if so, how much; (b) without breaching the privacy rights of any individual, how many Canadian names appeared on that list; (c) is the Canada Revenue Agency (CRA) granting those individuals who are listed the opportunity to pursue a voluntary disclosure; (d) if the answer to (c) is yes, will, or have, individuals who approached the CRA only after media reports surfaced about the breach of privacy at the LGT Group be considered eligible for a voluntary disclosure; (e) if the answer to (d) is yes, is it the policy of the CRA to allow tax payers to avail themselves of the voluntary disclosure program once they could reasonable be aware that the CRA may be pursuing an audit; (f) how many of the listed individuals have approached the CRA with a voluntary disclosure; (g) how many individuals has the CRA begun to audit from the list of LGT Group clients; and (h) how many individuals has the CRA begun to prosecute from the list of LGT Group clients?

Une fois ratifiée, la convention offrirait une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens à l'étranger en leur permettant d'inscrire dans leurs contrats avec des pays étrangers la possibilité d'aller en arbitrage en vertu de la Convention du CIRDI. De plus, les investisseurs canadiens faisant affaire dans un pays avec lequel le Canada a signé un accord sur la protection des investissements étrangers pourraient avoir recours au CIRDI pour arbitrer des violations en vertu de cet accord.
Once ratified the convention will provide additional protection to Canadian investors abroad by allowing them to include in their contracts with foreign states the option of arbitration under ICSID convention. In addition Canadian investors doing business in the country with which Canada has a foreign investment promotion and protection agreement will have recourse to ICSID arbitration for violations of that agreement as well.

Une fois ratifiée, la convention offrirait une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens à l'étranger en leur permettant d'inscrire dans leurs contrats avec des pays étrangers la possibilité d'aller en arbitrage en vertu de la Convention du CIRDI. De plus, les investisseurs canadiens faisant affaire dans un pays avec lequel le Canada a signé un accord sur la protection des investissements étrangers pourraient avoir recours au CIRDI pour arbitrer des violations en vertu de cet accord.
Once ratified, the convention would provide additional protections to Canadian investors abroad by allowing them to include in their contracts with foreign states the option of arbitration under the ICSID convention. In addition, Canadian investors doing business in a country with which Canada has a foreign investment protection agreement will have recourse to ICSID arbitration for violations of the agreement.

14. rappelle à la Chine qu'une plus grande ouverture de ses marchés aux entreprises et aux investisseurs étrangers, notamment dans les domaines des télécommunications, de la banque et des services financiers, doit être considérée comme faisant partie intégrante du partenariat stratégique; demande à la Chine de réformer son marché et son système économique en conséquence et de respecter et de mettre en œuvre plus rigoureusement les règles antidumping;
14. Reminds China that a further opening of its markets to foreign companies and investment, especially in the telecommunications, banking and financial services sectors, is to be seen as an integral part of the strategic partnership; calls on China to reform its market and its economic system accordingly, and to comply more rigorously with the anti-dumping rules and enforce them more strictly;

11. rappelle à la Chine qu'une plus grande ouverture de ses marchés aux entreprises et aux investisseurs étrangers, notamment dans les domaines des télécommunications, de la banque et des services financiers, doit être considérée comme faisant partie intégrante du partenariat stratégique; demande à la Chine de réformer son marché et son système économique en conséquence et de respecter et de mettre en œuvre plus rigoureusement les règles antidumping;
11 Reminds China that a further opening of its markets to foreign companies and investment, especially in the telecommunications, banking and financial services sectors, is to be seen as an integral part of the strategic partnership; calls on China to reform its market and its economic system accordingly, and to comply more rigorously with the anti-dumping rules and enforce them more strictly;